Wortlaut

Les expertises médicales sont essentielles à l'instruction des demandes AI. Elles se révèlent toutefois de qualité inégale. Une évaluation externe du système d'expertises datant de 2020 évoque ainsi de manière détaillée l'existence de " moutons noirs " qui nuisent à la réputation de tout le secteur, et précise que les offices AI eux-mêmes s'inquiètent de ce phénomène. Alors que le Parlement a amélioré les normes de qualité grâce au développement continu de l'AI, l'OFAS ne donne pas l'impression de faire grand-chose pour empêcher des " moutons noirs " reconnus d'accéder au marché.

Je pose dès lors les questions suivantes :

1. Quelle procédure s'applique lorsqu'un office AI constate qu'un expert rend de manière répétée des expertises de mauvaise qualité ?

2. Quelles possibilités existent pour sanctionner cette pratique ? À quelle fréquence y a-t-on recours ? Quelles sont en particulier les conditions qui doivent être remplies pour que l'AI mette fin à sa collaboration avec un expert ou un centre d'expertises ?

3. Certains offices cantonaux dressent la liste des spécialistes avec lesquels ils collaborent pour les expertises monodisciplinaires. On constate que des experts dont le travail laissait à désirer ont parfois été retirés de la liste de certains cantons tout en continuant à recevoir des mandats d'autres cantons. Le Conseil fédéral va-t-il veiller à ce que les experts retirés d'une liste en raison de la mauvaise qualité de leur travail ne soient plus mandatés par les autres offices AI ?

Stellungnahme des Bundesrates

Les offices AI, notamment les services médicaux régionaux (SMR), sont tenus de soumettre toutes les expertises qu'ils mandatent à un contrôle de la qualité sous l'angle de la médecine des assurances. Les exigences qualitatives applicables à une expertise médicale sont de double nature : il y a d'une part les exigences professionnelles auxquelles doivent répondre les experts (titre de spécialiste, certificat SIM, etc.), lesquelles ont été fixées de manière uniforme par voie d'ordonnance pour toutes les assurances sociales dans le cadre du Développement continu de l'assurance-invalidité (DCAI) entré en vigueur le 1er janvier 2022. L'expertise proprement dite est d'autre part soumise à des exigences destinées à garantir sa qualité et le respect du droit (directives spécifiques des sociétés de discipline médicale, structure d'expertise uniforme dans l'AI, respect de la procédure probatoire). Une Commission fédérale d'assurance qualité des expertises médicales a par ailleurs été mise en place dans le cadre du DCAI. Elle est chargée d'examiner et de surveiller les activités en lien avec les expertises médicales et d'émettre des recommandations publiques en la matière. Les institutions d'assurance et leurs organes d'exécution, dont l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) et les offices AI, examinent ces recommandations et les mettent en oeuvre le cas échéant.

1, 2. Si une expertise ne répond pas aux spécifications requises et qu'elle ne peut être complétée par l'expert sur demande du SMR, l'office AI doit la rejeter et systématiquement discuter des éventuelles lacunes constatées avec l'auteur du rapport.

Si un expert directement mandaté par l'office AI ne remplit pas les exigences professionnelles, il faut aussitôt mettre un terme à cette collaboration. Dans le cadre d'un début de collaboration, l'office AI se base sur les cinq premiers rapports d'expertise rédigés par le nouvel expert pour atteindre une compréhension commune des exigences de qualité des expertises de la médecine des assurances. Si, malgré les mesures d'assurance qualité mises en oeuvre, les expertises ne satisfont pas aux exigences de qualité des expertises de la médecine des assurances, l'office AI met fin à la collaboration avec l'expert concerné pour les expertises monodisciplinaires. Il n'existe pas de recensement national du nombre de cas dans lesquels des offices AI ont cessé de travailler avec tel ou tel expert.

L'OFAS conclut des conventions tarifaires avec les centres d'expertises médicales et les binômes d'experts qui se voient attribuer des mandats d'expertise de manière aléatoire. La convention définit les exigences et critères auxquels les centres d'expertises et les binômes d'experts doivent satisfaire. L'OFAS vérifie dans un premier temps, avant la conclusion de la convention, que les exigences professionnelles sont remplies et, dans un second temps, sur la base des cinq premières expertises, que celles-ci sont conformes aux exigences de qualité. D'autres contrôles des expertises sont par la suite effectués de manière aléatoire ou sur la base d'un feed-back d'un office AI. Si l'OFAS constate que les exigences et les critères ne sont plus satisfaits, la convention tarifaire est résiliée par l'OFAS. Ce cas de figure s'est jusqu'à présent produit à deux reprises (Corela, MediCore AG).

3. Les nouveautés introduites par le DCAI permettent à l'OFAS et aux offices AI de se coordonner et d'échanger des informations concernant l'exclusion d'experts, de binômes d'experts et de centres d'expertises (notamment les listes prévues par l'article 57 de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité [LAI ; RS 831.20] et les recommandations de la Commission fédérale d'assurance qualité des expertises médicales).

Réponse du Conseil fédéral.