Wortlaut

Les rustici des montagnes tessinoises témoignent de l'histoire et de la culture locales. Leur récupération et leur rénovation, conformes à la législation sur les constructions, transmettent aux nouvelles générations une partie de cet héritage et contribuent au maintien et à l'entretien des montagnes tessinoises. Abandonner les rustici ne présente que des désavantages pour le territoire et les générations futures. Si on peut en toute honnêteté reconnaître que quelques abus ont été commis par le passé, il faut aussi reconnaître que l'écrasante majorité des rustici tessinois a été transformée en respectant leurs caractéristiques originelles, pour le plus grand bénéfice du paysage plaisant, entetenu et ordonné caractéristique des montagnes tessinoises.

Les autorités cantonales et communales tessinoises essaient d'appliquer la loi avec bon sens et dans l'intérêt général, afin de sauvegarder le patrimoine construit, mais elles se heurtent aux oppositions systématiques de l'ARE, qui conteste la moindre surélévation des murs périmétriques ou adaptation des fenêtres, les petits aménagements extérieurs (murets en pierre, terrasses, tables dans des matériaux locaux), la reconstruction de parties des bâtiments qui se sont dégradées naturellement et même la pose de gouttières. Il s'agit de restrictions absurdes, à la limite de l'excès de zèle, qui dissuadent de remettre en état des constructions et poussent à les laisser à l'abandon.

1. Que pense le Conseil fédéral de la guerre ouverte entre l'ARE et les autorités cantonales et communales tessinoises concernant les rustici ?

2. Les oppositions systématiques contre différents projets sont-elles dues à des analyses ponctuelles ou à une volonté générale d'empêcher de récupérer et de faire vivre la montagne ?

3. Combien d'oppositions ont-elles été déposées en 2020 et en 2021 ? Quel est le coût moyen annuel des mandats attribués pour le dépôt des recours de la Confédération ?

4. L'attitude de l'ARE n'est-elle pas excessive, disproportionnée et inadaptée au patrimoine immobilier historique visé ?

5. L'application intransigeante de l'art. 39 OAT est-elle proportionnée ou vise-t-elle fondamentalement à empêcher toute rénovation et donc à favoriser la dégradation du patrimoine ? Ne serait-il pas judicieux de revoir la législation en vigueur ?

Stellungnahme des Bundesrates

L'orientation générale de la question rejoint en grande partie la question Marchesi Piero, Rustici tessinois. Trouver une solution permettant de les valoriser dans le respect de la loi fédérale (21.1056). Le Conseil fédéral renvoie donc sur le fond à sa réponse à cette intervention.

Depuis 1989, la législation fédérale contient, dans une ordonnance, une base permettant d'autoriser dans certains cas le changement d'affectation de constructions caractéristiques du paysage qui peuvent alors être transformées à des fins d'habitation. Le canton du Tessin dispose depuis 2013 dans son plan cantonal des affectations, désigné par le sigle PUC-PEIP, des bases légales nécessaires pour pouvoir octroyer ces autorisations de construire.En cas de divergences de vue avec un canton, l'ARE privilégie le dialogue. Lorsque cette voie est fermée ou ne permet pas d'atteindre un résultat, les différends doivent au final être clarifiés par les instances de recours. En général, les recours déposés par l'ARE ont déjà reçu le soutien des autorités de recours cantonales.Le Conseil fédéral salue le fait que la plupart des autorisations de construire demandées et octroyées récemment accordent une grande considération au précieux héritage bâti. Et que les recours peuvent ainsi être moins fréquents.

Le Conseil fédéral répond aux questions comme suit :

1. Si tant est que le rapport soit ressenti comme étant conflictuel, le Conseil fédéral le regrette. Globalement, le Conseil fédéral voit le PUC-PEIP et son application - du moins en lien avec la pratique actuelle des autorisations - avant tout comme une réussite. Il est dans la nature des choses que des divergences opposent canton et Confédération sur certains points.

2. Les autorisations de construire permettant de changer l'affectation de rustici en logements doivent être notifiées à l'ARE conformément à la législation sur les résidences secondaires. Dans ce cadre, l'ARE examine au cas par cas si les décisions qui lui sont notifiées respectent la législation fédérale. Depuis le 1er janvier 2016, date d'entrée en vigueur de l'obligation de notifier ces cas selon la législation sur les résidences secondaires, le canton du Tessin a notifié à l'ARE environ 80 autorisations de construire accordées pour le changement d'affectation de rustici en logements hors de la zone à bâtir. L'ARE a introduit un recours dans 25 % des cas environ. Dans les cas où les instances de recours ont déjà rendu des décisions définitives, ces recours ont été admis ou, dans quelques cas, classés pour cause de retrait du projet.

3. En 2020, 21 autorisations de construire octroyées pour un changement d'affectation de rustici hors de la zone à bâtir ont été notifiées à l'ARE, qui a déposé un recours dans 38 % des cas. Les chiffres de 2021 sont respectivement de 32 autorisations notifiées et 16 % des cas ayant fait l'objet d'un recours.Sur la question des frais de représentation de l'ARE, voir la réponse à la question 8 de la question Marchesi Piero, Rustici hors zone à bâtir. Étude d'avocats agissant comme autorité de surveillance pour le compte de l'ARE (21.1057). Les recours déposés par l'ARE en 2020 et 2021 n'ont pas encore fait l'objet de décisions définitives.

4. Non

5. Voir les réponses à la question Marchesi Piero, Rustici tessinois. Trouver une solution permettant de les valoriser dans le respect de la loi fédérale (21.1056).

Réponse du Conseil fédéral.