Wortlaut

Plusieurs articles de presse ont suscité des interrogations quant au fonctionnement du Service de renseignement de la Confédération (SRC) et à la légalité de son action.

Je prie donc le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Combien d'informateurs (art. 15 de la loi fédérale sur le renseignement, LRens) et combien de couvertures (art. 17) ont été utilisés depuis 2017 ? Dans quels buts prévus par la LRens ? Combien cela a-t-il coûté et pour quels résultats ?

2. Qu'en est-il de l'armement des collaborateurs du SRC prévu par l'art. 8 LRens ? Y a-t-on eu recours depuis 2017, et si oui, à quelles fins ?

Stellungnahme des Bundesrates

1./2. Les informations relatives aux informateurs, aux couvertures et à l'armement des collaborateurs du SRC sont confidentielles et ne sont pas communiquées publiquement. Les activités du SRC sont surveillées, outre par des mécanismes de contrôle internes, en particulier par deux organes de surveillance - l'autorité de surveillance indépendante des activités de renseignement (AS-Rens) ainsi que la Délégation des commissions de gestion (DélCdG) en tant que haute surveillance parlementaire. L'AS-Rens et la DélCdG ont accès à toutes les informations et à tous les documents ainsi qu'à tous les locaux du SRC. Elles sont informées à propos des informateurs, des couvertures et de l'armement des collaborateurs du SRC. La loi fédérale sur le renseignement (LRens ; RS 121) prévoit notamment que la DélCdG est informée annuellement du but et du nombre d'identités d'emprunt utilisées par le SRC ou par les services de renseignement cantonaux.

Réponse du Conseil fédéral.