Exposition au bruit dans les zones de détente classées degré de sensibilité I à proximité des autoroutes. Où en sont les mesures d'assainissement?

Wortlaut

L'ordonnance sur la protection contre le bruit définit plusieurs degrés de sensibilité en matière d'exposition au bruit et fixe les valeurs limites pour chacun de ces degrés.

Les zones qui requièrent une protection accrue contre le bruit sont classées dans le degré de sensibilité I. Il s'agit notamment des zones de détente et de repos, comme les parcs et les espaces verts.

L'appréciation de l'opportunité de prendre des mesures physiques de protection contre le bruit - telle que la construction de parois antibruit - est évaluée en fonction de critères économiques assez stricts. Elle se déroule en deux étapes. L'étape A consiste à évaluer le caractère économiquement soutenable et la proportionnalité des mesures (CESP) ; l'étape B, à calculer l'indice du caractère économiquement soutenable des mesures (WTI).

L'indice WTI est souvent insuffisant pour donner lieu à des mesures de protection adéquates. C'est particulièrement le cas pour les zones de détentes classées degré de sensibilité I, même si elles font partie de la zone urbaine et qu'elles sont abondamment utilisées par la population. Il s'agit de zones de détente importantes pour les habitants des agglomérations urbaines, car elles se situent à proximité immédiate de leurs lieux d'habitation.

Ce sont des zones qui sont actuellement souvent exposées à des niveaux de bruit supérieurs aux valeurs limites fixées pour les zones de degré de sensibilité I.

Les critères d'évaluation concernant la proportionnalité des coûts et la pondération des intérêts ont été initialement définis en 1998 dans le Cahier de l'environnement no 301 de l'OFEFP. Ils ont été actualisés en 2006 dans le document intitulé " Caractère économiquement supportable et proportionnalité des mesures de protection contre le bruit. Optimisation de la pondération des intérêts ".

Malheureusement, les mesures de protection contre le bruit n'aboutissent jamais là où le coût du bruit ne peut pas faire l'objet d'une évaluation monétaire. En règle générale, le coût du bruit n'est calculable que lorsque des bâtiments résidentiels sont exposés au bruit, ce qui est rarement le cas dans les zones de détente.

Voici mes questions :

1. Combien de zones classées degré de sensibilité I (zones de détente) sont-elles exposées à des niveaux de bruit supérieurs aux valeurs limites fixées pour cette catégorie, notamment le long des autoroutes et des routes nationales ?

2. Combien de cas visés à la première question ont été assainis ou sont en voie de l'être ?

3. Combien de cas visés à la première question n'ont pas été assainis en raison d'un indice WTI insuffisant - c'est-à-dire que les mesures n'ont pas été jugées économiquement supportables selon les critères définis dans les publications mentionnées ci-dessus ?

Stellungnahme des Bundesrates

Les degrés de sensibilité au bruit font partie intégrante des plans d'affectation communaux et sont assignés à la zone correspondante par les communes lors de l'aménagement local du territoire. En Suisse, il n'existe pratiquement aucune zone requérant une protection accrue contre le bruit (degré de sensibilité I). Les prescriptions relatives au classement en zone à bâtir et les restrictions qui en découlent sont si draconiennes que les communes responsables de la délimitation ont pour ainsi dire totalement renoncé à prévoir de telles zones par le passé.

Par ailleurs, vu que la base légale relative aux degrés de sensibilité au bruit n'est entrée en vigueur qu'après l'arrêté fédéral sur le réseau des routes nationales, édicté en 1960, et qu'il n'est juridiquement pas possible de déterminer un degré de sensibilité I dans une zone déjà exposée au bruit, il n'existe pas de zones de degré I le long des routes nationales.

L'Office fédéral des routes (OFROU) n'a donc pas connaissance de zones nécessitant une protection accrue contre le bruit (degré de sensibilité I) le long des routes nationales, où les valeurs limites d'immissions seraient dépassées. C'est pourquoi aucune mesure visant à respecter les valeurs limites n'a dû être examinée ou prise jusqu'à présent, et aucun examen du caractère économique et de la proportionnalité de ces mesures n'a été effectué.

Réponse du Conseil fédéral.