22.1018 · Question · 2022-05-10
Département de justice et police
Liquidé
Wortlaut
Plusieurs articles de presse relatent que depuis le début de la guerre en Ukraine, les demandes de permis d'acquisition d'armes sont en forte hausse, surtout de la part de personnes qui n'ont jamais possédé d'arme. Le taux de refus dans les différents cantons n'est que de 5 à 10 %.
Dans ce contexte, je pose les questions suivantes :
1. Y a-t-il des statistiques sur le nombre de demandes présentées et d'autorisations octroyées ces deux derniers mois dans toute la Suisse ?
2. Quels sont les motifs des demandes (sentiment de sécurité ou autodéfense, tir sportif, autres motifs) ?
3. Y a-t-il des statistiques sur les taux d'acquisition d'armes dans toute la Suisse au cours des dix dernières années ?
Stellungnahme des Bundesrates
L'exécution de la législation sur les armes incombe aux cantons. Il n'existe pas de registre fédéral des armes, raison pour laquelle on ne dispose d'aucune statistique centralisée sur les acquisitions mensuelles d'armes en Suisse. Renseignements pris par fedpol auprès de l'ensemble des cantons, seuls 19 ont, au moment de la rédaction de la présente réponse, fourni des chiffres. Se fondant sur les réponses reçues, le Conseil fédéral répond aux questions posées comme suit :
1. Sur la base des réponses reçues de 19 offices cantonaux des armes, on dénombre un total de 11 119 permis d'acquisition et aliénations d'armes durant le premier trimestre de 2022. Au premier trimestre de 2021, ce chiffre s'élevait dans ces mêmes cantons à 8615 permis. En outre, cinq cantons (AI, FR, LU, SH et SO) ont indiqué une augmentation de 15 % à 60 % du nombre de personnes acquérant pour la première fois une arme. Les données disponibles ne permettent ni d'établir, ni d'exclure un lien direct avec le déclenchement de la guerre en Ukraine.
2. En Suisse, la plupart des demandes sont motivées par le tir sportif, la chasse ou les activités de collection. Les autres motifs, comme l'autodéfense, sont plutôt rares. En l'absence de motifs d'empêchement légaux, le droit au permis d'acquisition d'armes est garanti.
3. La Confédération ne dispose d'aucune statistique portant sur l'acquisition d'armes au cours des dix dernières années. Les huit cantons qui établissent de telles statistiques ou qui ont indiqué un taux de refus dans la réponse qu'ils nous ont fournie signalent un taux compris entre 1,4 % et 5 %.
Réponse du Conseil fédéral.