Rapatriements. Transparence concernant les données, examens médicaux et le contrôle des prestations d'Oseara SA

Wortlaut

Depuis juillet 2019, JDMT Medical Services SA contrôle les évaluations médicales de l'aptitude au transport et les prestations fournies dans le cadre des rapatriements par voie aérienne, terrestre ou maritime. Osera SA évalue l'état de santé (aptitude au transport) des personnes à rapatrier et assure leur encadrement pendant le voyage depuis 2012. Est-ce qu'Oseara SA a modifié ses pratiques depuis la mise en place des contrôles ? Quels ont été les résultats de ceux-ci ?

Le Conseil fédéral est prié de publier les données annuelles complètes suivantes :

• nombre de rapatriements de 2012 à aujourd'hui,
• nombre de personnes à rapatrier qui ont été jugées inaptes au transport de 2012 à aujourd'hui.

Il publiera en outre les évaluations et les conclusions des contrôles de JDMT Medical Services SA.

Stellungnahme des Bundesrates

Les rapatriements d'étrangers par voie aérienne, terrestre ou maritime ne doivent pas mettre en danger la santé des personnes concernées. Le SEM, en collaboration avec le prestataire de services Oseara SA, est chargé de veiller au respect des exigences en la matière. La Commission nationale de prévention de la torture n'a eu aucune réclamation à formuler concernant l'accompagnement médical lors des rapatriements organisés ces cinq dernières années.

Lors du contrôle des prestations médicales, JDMT Medical Services SA constate notamment que les dossiers médicaux incomplets constituent, sur le plan pratique, le principal problème - qui pourrait s'expliquer, en partie, par le manque de connaissances des médecins traitants en médecine aéronautique. En 2019, 2020 et 2021, ce sont respectivement plus de 12 % (184 personnes), 19 % (210 personnes) et plus de 14 % (208 personnes) des cas médicaux qui n'ont pas pu être évalués par Oseara SA du fait que les dossiers médicaux des intéressés étaient incomplets et ont donc été rejetés. C'est pourquoi le SEM a mis en place de nouveaux outils à l'intention des cantons et réexamine actuellement les processus à suivre, en collaboration avec les cantons et les organisations de médecins. JDMT Medical Services SA estime en outre que les conditions générales prévues par l'appel d'offres pour les prestations médicales en 2016 ne définissent pas suffisamment les processus et les exigences propres à ce domaine. Le SEM prendra connaissance des conclusions en la matière auprès des organisations de médecins et en tiendra compte lors du prochain appel d'offres relatif aux prestations médicales.

Rapatriements sous contrainte par voie aérienne, de 2012 à 2021

ÀnnéeNombre de personnes20127836201375232014614620156285201664202017556120184772201945492020229320212728

Personnes à rapatrier jugées inaptes au transport aérien, de 2017 à 2021 (le SEM ne saisit ces données de manière systématique que depuis 2017)

ÀnnéeNombre de personnes2017172018292019502020920215

Réponse du Conseil fédéral.