Wortlaut

Alors que nombreux sont ceux qui souhaitent une déclaration d'impôts la plus simple possible, les élus multiplient les demandes d'augmentation ou de création de déductions fiscales. On peut citer à cet égard l'exemple de l'augmentation des déductions pour enfants, que le peuple a rejetée, ou tout récemment celui de l'augmentation des déductions pour les primes d'assurance et les intérêts des capitaux d'épargne. Dans le message (22.053) qu'il y a consacré, le Conseil fédéral se fonde à nouveau sur le revenu imposable pour chiffrer en francs l'allègement fiscal qui en résulte (ventilé par déciles).

Ce qui pose les questions suivantes :

1. Le revenu imposable diffère dans une mesure plus ou moins grande du revenu brut selon les personnes considérées, par exemple selon qu'on a des enfants ou d'autres personnes à charge ou non ou qu'on est propriétaire de son logement ou non. Est-il exact qu'il n'est pas possible, dans ces conditions, d'en tirer des conclusions quant à la classe de revenu dans laquelle se situent réellement les différentes personnes ?

2. En raison du taux d'imposition marginal, le calcul de la subvention fiscale en chiffres absolus doit se faire à partir du revenu imposable. Mais comme il n'est pas possible de déterminer celui-ci en raison des disparités évoquées à la question 1, pourquoi le Conseil fédéral n'utilise-t-il pas pour calculer le revenu imposable les déciles de revenu brut en appliquant une déduction standard ? On comprendrait mieux ainsi qui reçoit combien de subventions fiscales.

3. Si l'on prend des hypothèses identiques à celles qui sont retenues dans le message sur l'augmentation des déductions pour les primes d'assurance et pour les intérêts des capitaux d'épargne (p. 16), quel serait le montant de l'allègement fiscal pour chaque décile de revenu brut (avec application d'une déduction standard plausible pour déterminer le revenu imposable) ?

Stellungnahme des Bundesrates

Les estimations des conséquences financières présentées dans le message relatif à la modification de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (Augmentation des déductions pour les primes d'assurance et les intérêts des capitaux d'épargne ; FF 2022 1722) se fondent sur la statistique relative à l'impôt fédéral direct. Ces données contiennent uniquement des informations ponctuelles sur les contribuables et ne permettent pas de déterminer les revenus bruts ou nets.

Les figures du message mentionnées dans la question présentent la répartition en pourcentage du volume total de l'allégement entre les différentes classes de revenus (figure 1, p. 15) et l'allégement moyen estimé par classe de revenus (figure 2, p. 16). Les contribuables sont répartis dans dix classes de revenus (déciles) selon leur revenu imposable.

1. Dans certaines circonstances, le revenu brut est nettement plus élevé que le revenu imposable. Selon une estimation de l'Administration fédérale des contributions (AFC) de 2009 se fondant sur des données du canton de Berne, les déductions réduisent la base d'imposition d'environ 31 %. Les déductions les plus importantes quantitativement sont celles pour l'entretien des immeubles et celles pour les intérêts passifs (AFC [2009] "Les déductions de l'imposition fédérale directe des personnes physiques et les possibilités de simplification" ; www.estv.admin.ch/estv/fr/accueil/afc/politique-fiscale/publications-politique-fiscale.html > Rapports > 2009).

Si l'on se base sur le revenu brut plutôt que le revenu imposable pour former les classes de revenus, l'estimation de l'allégement dont profitera chaque contribuable grâce à l'augmentation de la déduction pour primes d'assurance reste la même. Cependant, certains contribuables changeraient de classe de revenus. Par exemple, si l'on forme les classes de revenus selon le revenu imposable, les déductions pour enfants ont pour effet que dans certaines circonstances un contribuable avec trois enfants serait classé dans une classe de revenus inférieure à celle d'un contribuable sans enfant avec un revenu brut identique. Le choix du type de revenu servant de base à la formation des classes de revenus a une influence sur l'estimation de l'effet de redistribution de la réforme.

2. Si un certain montant (relatif, c'est-à-dire en pourcentage du revenu imposable, ou absolu, c'est-à-dire en francs) était ajouté forfaitairement au revenu imposable de chaque contribuable, les conséquences estimées par classe de revenus (figures 1 et 2 du message) seraient inchangées. En effet, chaque contribuable resterait dans la même classe de revenus que si l'on se fondait sur le revenu imposable. Seul le montant des limites des déciles indiquées sur l'axe horizontal changerait.

3. L'AFC détermine à des fins statistiques le revenu net à partir de la statistique relative à l'impôt fédéral direct. Il correspond au revenu imposable plus les déductions pour primes d'assurances et pour enfants et, en ce qui concerne les couples mariés, les déductions pour personnes mariées et pour double revenu. Cette définition du revenu net ne correspond pas à celle figurant dans la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct. Les figures ci-après montrent la répartition en pourcentage estimée du volume total de l'allégement entre les différentes classes de revenus (similaire à la figure 1 du message) et l'allégement moyen par classe de revenus (similaire à la figure 2 du message) si l'on forme les classes de revenus selon le revenu net (en francs) déterminé à partir de la statistique relative à l'impôt fédéral direct. L'estimation se fonde sur les mêmes données que les estimations du message (cf. explications du ch. 5.3.7). Dans l'ensemble, il n'y a que peu de différences entre les figures 1 et 2 du message (classes de revenus selon le revenu imposable) et les figures ci-après (classes de revenus selon le revenu net).

Tableaux

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Réponse du Conseil fédéral.