Wortlaut

1. Le Conseil fédéral convient-il que l'opposition démocratique de tous les bords doit jouer et jouera un rôle décisif pour l'avenir de la Russie ?

2. Convient-il qu'une partie importante de l'opposition démocratique devra bientôt opérer depuis l'étranger en raison de la répression croissante en Russie ?

3. Plusieurs membres du gouvernement ont justifié les sanctions contre le régime russe en invoquant les " valeurs occidentales ". Le Conseil fédéral partage-t-il l'avis selon lequel la liberté d'information et la liberté de la presse font aussi partie de ces " valeurs occidentales " ? Estime-t-il également qu'il appartient au monde libre d'aider ces valeurs à s'imposer ? Si oui, pense-t-il que la presse libre et démocratique de la diaspora russe peut y apporter une contribution importante ? Dans la négative, pourquoi ?

4. La Suisse a déjà soutenu des médias indépendants dans des régions où la liberté d'opinion était ou est en danger, par exemple des stations de radio en République démocratique du Congo, en Tunisie ou au Soudan du Sud. Sur quelle base légale ce soutien est-il accordé ?

5. Le Conseil fédéral convient-il que, face à la censure en Russie, les médias de la diaspora sont une source d'information très importante pour les Russes de Suisse ? Estime-t-il lui aussi que les médias de la diaspora tels que nashagazeta.ch sont des piliers essentiels de la médiation et de l'intégration interculturelles ?

6. Le Conseil fédéral est-il conscient du fait que les médias de la diaspora russe en particulier sont de plus en plus menacés dans leur existence parce qu'ils ne bénéficient plus de financements ? Est-il prêt à soutenir les produits de presse menacés de la diaspora russe en Suisse, dont le portail nashagazeta.ch ?

7. Si non, pourquoi ? Quelles bases légales faudrait-il créer pour que le Conseil fédéral puisse apporter un soutien en ce sens ? Est-il prêt à les créer rapidement ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. et 2. Le Conseil fédéral constate qu'en raison du nouveau durcissement de la répression en Russie, un grand nombre d'opposants ont fui leur pays et s'organisent de plus en plus depuis l'étranger. De manière générale, il est d'avis qu'une opposition qui fonctionne est déterminante pour une démocratie vigoureuse.

3. et 5. Les libertés d'opinion et d'information (art. 16 Cst.) et la liberté de la presse qui fait partie de la liberté des médias au sens général (art. 17 Cst.) sont des droits fondamentaux qui constituent les pierres angulaires d'une société libre et démocratique. À l'heure actuelle, cette liberté n'est plus garantie en Russie en raison de la censure, de la répression et de l'amenuisement drastique de l'espace démocratique. Il est donc important que les médias indépendants puissent continuer à diffuser des informations en russe depuis l'étranger.

4. Le soutien de la Suisse aux médias susmentionnés s'inscrit dans le cadre de programmes de coopération qui reposent soit sur la loi fédérale sur des mesures de promotion civile de la paix et de renforcement des droits de l'homme (RS 193.9), soit sur la loi fédérale sur la coopération au développement et l'aide humanitaire internationales (RS 974.0).

6. Le droit public des médias en vigueur ne prévoit pas un tel soutien. La loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV, RS 784.40) ne contient pas de dispositions relatives au financement des portails en ligne (à l'exception de la SSR). Les diffuseurs suisses de programmes de radio et de télévision titulaires d'une concession bénéficient d'un soutien pour leurs programmes. Le soutien aux publications imprimées dans le cadre de l'aide indirecte à la presse est en principe également ouvert aux publications de la diaspora russe. Pour ce faire, ces dernières doivent remplir toutes les exigences légales énumérées à l'art. 36 de l'ordonnance sur la poste (OPO, RS 783.01). Il n'existe pas de base constitutionnelle pour une aide directe à la presse.

7. L'aide fédérale en faveur des médias se concentre sur les offres qui favorisent la démocratie en Suisse. L'encouragement des médias s'adressant à un groupe précis de personnes étrangères qui vivent en Suisse ou même à l'étranger ne correspond pas à l'orientation de la politique suisse en matière de médias, à l'exception de certaines offres de la SSR. Sur la base de la loi fédérale sur des mesures de promotion civile de la paix et de renforcement des droits de l'homme, la Confédération pourrait soutenir certains médias étrangers, notamment pour promouvoir le droit à la liberté d'expression et d'information. La loi fédérale sur la coopération au développement et l'aide humanitaire internationales ne peut pas être invoquée pour soutenir les médias étrangers en Suisse.

Réponse du Conseil fédéral.