Recours de l'AFC contre les décisions de taxation des autorités cantonales. Insécurité juridique pour quel taux de succès?

Wortlaut

L'art. 141 LIFD prévoit que l'administration fédérale des contributions (AFC) peut recourir contre les décisions de taxation des autorités cantonales. Cette possibilité crée une insécurité juridique tant pour les administrations cantonales que pour le contribuable.

Afin d'éclaircir la situation, le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Combien de recours contre des décisions de taxation ou des décisions sur réclamation des autorités cantonales l'AFC a-t-elle interjetés pendant la période 2017-2021 (total agrégé de tous les cantons, divisé par année)?

2. Combien de ces recours étaient en faveur du contribuable (type A : recours contre une décision de taxation trop élevée par rapport à la LIFD) et combien en sa défaveur (type B : recours contre une décision de taxation considérée trop basse par rapport à la LIFD) pendant la période sous revue ?

3. Combien de recours interjetés par l'AFC pendant la période sous revue ont-ils abouti ?

4. À combien s'élèvent les montants restitués aux contribuables et perçus en sus par rapport à la décision contestée, par année et par type de recours (A et B)?

Exemple : le canton X notifie un bénéfice imposable 900 000 francs à l'entreprise Y. L'AFC interjette recours contre cette décision, car elle estime que le bénéfice imposable est de 1 000 000 de francs. Il s'agit d'un recours de type B (au détriment du contribuable). Si l'AFC gagne ce recours, la recette fiscale supplémentaire est de 8500 francs, soit 8,5 % de 100 000 francs.

Art. 141 LIFD : 1 L'administration cantonale de l'impôt fédéral direct et l'AFC peuvent interjeter recours devant la commission cantonale de recours contre toute décision de taxation ou décision sur réclamation de l'autorité de taxation. 2 Le délai de recours est de : a. 30 jours à compter de la notification dans le cas où la décision de taxation ou la décision sur réclamation a été notifiée à l'administration recourante ; b 60 jours à compter de la notification au contribuable dans les autres cas.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Conformément à l'art. 141 de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD, RS 642.11), l'Administration fédérale des contributions (AFC) est habilitée (art. 102, al. 2) à interjeter recours devant la commission cantonale de recours contre toute décision de taxation ou décision sur réclamation de l'autorité de taxation. Cette habilitation vise à assurer une taxation et une perception correctes et uniformes de l'impôt fédéral direct.

Au cours des cinq dernières années, l'AFC n'a déposé que cinq recours fondés sur l'art. 141 LIFD auprès de commissions cantonales de recours.

Ce petit nombre montre que l'AFC n'exerce son droit de recours que lorsqu'elle considère que les autres mesures de surveillance prévues par la LIFD n'ont pas porté leurs fruits. Le Conseil fédéral est d'avis que l'on ne peut pas considérer la pratique de l'AFC en matière de recours en application de l'art. 141 LIFD comme une source d'insécurité juridique.

2. à 4. En sa qualité d'autorité de surveillance, l'AFC interjette recours lorsqu'elle estime, après un examen approfondi du cas d'espèce, que la taxation effectuée par l'autorité fiscale cantonale n'est pas suffisante et ne correspond pas aux dispositions légales de la LIFD. Le secret fiscal (art. 110 LIFD) nous interdit de fournir des explications plus détaillées sur les recours déposés.

Réponse du Conseil fédéral.