22.1066 · Question · 2022-09-30
Département de l'intérieur
Liquidé
Wortlaut
L'augmentation des primes de l'assurance-maladie fondée sur les calculs de l'Office fédéral de la santé publique (OFSP), communiquée mardi dernier par le Conseil fédéral Alain Berset, a été ressentie et signalée par des experts du secteur et les autorités cantonales tessinoises comme une injustice à l'égard du canton. Nombreux sont ceux qui ont exprimé publiquement leur colère et leur frustration. Les citoyens tessinois, en particulier ceux de la classe moyenne dont le pouvoir d'achat est particulièrement affecté par cette augmentation, ont perdu toute confiance dans le système en raison des doutes qui persistent sur la cause de l'augmentation, sur le rôle des réserves et sur la méthode de calcul. Sur ce dernier point en particulier, le département tessinois compétent (Dipartimento della sanità e della socialità) avait demandé à Berne de tenir compte de la moyenne des coûts de la période 2020-2021, afin d'atténuer l'effet de rebond des deux années de pandémie, particulièrement difficiles pour le Tessin.
Dans ce contexte, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :
1. Pourquoi la demande du Tessin n'a-t-elle pas été prise en compte ?
2. L'augmentation de près de 10 % par rapport aux primes actuellement payées au Tessin correspond-elle à la prévision des coûts de la santé du canton ?
3. Quels sont les facteurs de coûts qui provoquent et provoqueront une telle augmentation ? Existe-t-il, selon l'OFSP, des spécificités cantonales qui expliquent l'augmentation plus forte au Tessin que dans les autres cantons, notamment la structure démographique (si les personnes âgées sont plus nombreuses, elles recourent à plus de prestations, ce qui a un effet sur les primes) et l'étendue de l'offre ?
4. Les assureurs-maladie ont-ils perdu des milliards sur les marchés financiers ?
5. Quelle est la marge de manoeuvre au niveau des réserves qui permettrait d'atténuer l'augmentation des primes ? Quel est le montant des réserves obligatoires en vertu de la loi ? Quel est leur montant actuel ? Quel est le montant prévu en 2023 ?
6. L'OFSP peut-il garantir à la population tessinoise que les primes ne serviront pas à créer des réserves nationalisées, à ses frais, comme par le passé ?
7. Les frais administratifs déclarés par les assureurs-maladie sont-ils raisonnables et justifiés ? Quelle est leur part dans le montant total des primes ?
8. Le Conseil fédéral pense-t-il que le Tessin doit s'attendre à l'augmentation perpétuelle des primes de l'assurance-maladie ? Si oui, y a-t-il des mesures ou des réformes que le Tessin devrait mettre en oeuvre immédiatement ?
Stellungnahme des Bundesrates
1. Dans tous les cantons, l'augmentation des primes découle de l'évolution des coûts. En 2020 et pendant le premier semestre 2021, les coûts étaient encore relativement bas en raison de la pandémie. Ils ont subi une forte hausse durant la seconde partie de l'année 2021, car une grande partie des interventions médicales reportées ont alors eu lieu. Tous les cantons ont suivi le même schéma : les coûts pour 2022 ont été sous-estimés par toutes les parties prenantes, de sorte que les primes se sont révélées insuffisantes pour couvrir les coûts et que les réserves ont dû être réduites pour compenser les pertes enregistrées. Ce phénomène était un peu plus prononcé au Tessin, raison pour laquelle les primes 2023 y ont augmenté davantage par rapport à la moyenne suisse. L'Office fédéral de la santé publique (OFSP) a approuvé les primes en appliquant les mêmes critères pour tous les cantons. La loi fédérale sur la surveillance de l'assurance-maladie sociale (LSAMal ; RS 832.12) prévoit que les primes doivent couvrir les coûts attendus. Une compensation des années difficiles par une sous-couverture intentionnelle serait contraire à la loi.
2. Les primes approuvées pour l'année 2023 au Tessin couvrent les coûts attendus (c.-à-d. les coûts liés aux prestations et à la compensation des risques ainsi que les frais administratifs dans l'assurance obligatoire des soins [AOS]) par assureur. La hausse des primes correspond à une augmentation par rapport à l'année précédente. Pour 2023, le Centre de recherches conjoncturelles de l'ETH Zurich (KOF) table sur une croissance des coûts de 5,1 % dans le canton du Tessin. Au vu de la croissance moyenne annuelle, estimée par le KOF à 2,2 % entre 2021 et 2023, et du retard à combler pour les primes de 2021, établi à 6,2 % (combined ratio 2021 de 106,2 %), les primes 2023 devaient même subir une hausse de près de 11 % selon un calcul simplifié. Cependant, grâce au calcul des primes au plus juste, cette hausse a pu être quelque peu atténuée.
3. Les coûts des prestations suivent une évolution influencée par de nombreux facteurs. Pour contrôler la plausibilité des primes déposées, l'OFSP s'appuie sur les prévisions des coûts établies par le KOF. Le rapport correspondant est disponible en allemand sur le site Internet de l'OFSP, sous Rapports de recherche assurance-maladie et accidents (www.bag.admin.ch > L'OFSP > Publications > Rapports de recherche > Assurance-maladie et accidents > Prognose der Kostenentwicklung in der obligatorischen Krankenpflegeversicherung (OKP) Für die Jahre 2022 und 2023). Les données des années précédentes qui sont prises en compte dans la prévision des coûts sont publiées sous le titre Monitoring de l'évolution des coûts de l'assurance-maladie (MOKKE) (www.bag.admin.ch > Chiffres & statistiques > Assurance-maladie > Monitoring de l'évolution des coûts de l'assurance-maladie) sur le même site. Il est du ressort des cantons d'analyser et de piloter l'évolution des coûts sur leur propre territoire. L'OFSP met à leur disposition un matériel complet à cette fin.
4. Des pertes de capital importantes se profilent pour 2022. Les réserves permettent de compenser entièrement ce déficit, sans que les primes ne doivent pour autant être augmentées en cours d'année, donc sans répercussions négatives directes pour les assurés. Au cours des dix dernières années, à l'exception de 2018, les assureurs ont toujours réussi à générer des résultats positifs grâce aux placements en capitaux. Ils ont réalisé en moyenne des bénéfices de l'ordre de 450 millions de francs par an.
5. Début 2022, la somme des niveaux minimaux de tous les assureurs s'élevait à 7,4 milliards de francs, tandis que les réserves disponibles se chiffraient à 12,1 milliards de francs au total. Ces dernières ont considérablement diminué au cours de l'année 2022, en raison tant des pertes sur les marchés financiers que des pertes actuarielles. Les assureurs qui disposent de réserves élevées ont la possibilité d'atténuer légèrement l'augmentation des primes. De nombreux assureurs ont profité de leur marge de manoeuvre et calculé les primes 2023 au plus juste. Le niveau futur des réserves des assureurs sera calculé dans le prochain test de solvabilité pour 2023. Une estimation est impossible à l'heure actuelle, car la solvabilité dépend de l'évolution des effectifs. Au 1er janvier, de nombreux changements de caisse-maladie, de franchise ou de forme particulière d'assurance vont avoir lieu. Pour chaque assureur, le nouvel effectif sert de base au calcul du niveau minimal de la réserve. L'OFSP considère que la marge de manoeuvre permettant d'atténuer la hausse des primes va s'amoindrir dans la mesure où les réserves ont déjà été fortement réduites.
6. Depuis sept ans, le canton du Tessin n'est parvenu à couvrir ses coûts totaux (frais administratifs inclus) qu'à deux reprises, en 2018 et en 2020. À l'exception de ces deux années, les combined ratios (rapport entre les coûts et les primes) ont toujours dépassé 1,0 % durant cette période. Ainsi, pendant cinq années sur sept, les primes étaient trop basses pour couvrir les coûts totaux. Les combined ratios du canton du Tessin étaient nettement supérieurs à ceux de la Suisse dans son ensemble. Cela signifie que le Tessin n'a pas contribué à la constitution de réserves à l'échelle suisse.
7. L'autorité de surveillance s'enquiert du contrôle des frais administratifs des assureurs-maladie et s'assure que le principe d'économicité est appliqué. Ces frais administratifs sont examinés dans le cadre du contrôle des comptes annuels. S'ils sont supérieurs à la moyenne, l'OFSP demande aux assureurs concernés de fournir des données et explications détaillées. En 2022, certains assureurs ont dû justifier leurs légers dépassements de frais. Ceux-ci résultaient dans la plupart des cas d'investissements dans les technologies de l'information, qui permettront à long terme de faire baisser les frais administratifs.
Les frais administratifs moyens des assureurs correspondent à environ 5 % des primes.
8. Les primes reflètent les coûts. Si ceux-ci augmentent, les primes doivent suivre la même tendance. Différentes mesures de maîtrise des coûts proposées par le Conseil fédéral sont en cours de traitement au Parlement (volets 1 et 2 du programme de maîtrise des coûts et contre-projet à l'initiative lancée par Le Centre pour un frein aux coûts). Dans le domaine de la santé, de nombreux aspects essentiels relèvent de la compétence des cantons (p. ex. admission des médecins, planification hospitalière, approbation et fixation des tarifs). Les cantons peuvent agir sur ces domaines pour piloter l'évolution des coûts.
Réponse du Conseil fédéral.