Wortlaut

En vertu de la législation postale, les activités de la Poste en dehors du service universel doivent avoir un lien avec les services postaux et financiers ou avec le trafic régional, c'est-à-dire avec ses activités de base. Ce principe est remis en question quand ces activités portent sur des systèmes de comptabilité, sur des réservations de rendez-vous en ligne, sur la gestion de données clients ou sur de la publicité extérieure.

Cette situation appelle une discussion politique, et je prie le Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes :

1. Est-il prêt à publier une liste des acquisitions effectuées par la Poste, y compris par toutes les sociétés du groupe et les filiales, au cours des cinq dernières années ?

2. Est-il prêt à publier une liste des ventes effectuées par la Poste, y compris par toutes les sociétés du groupe et les filiales, au cours des cinq dernières années ?

3. Est-il prêt à publier les prix de chacune de ces acquisitions et de chacune de ces ventes ?

4. Quel est le rapport entre les prix d'achat payés à chaque fois par la Poste et une évaluation " true and fair view " des entreprises achetées ?

5. Quel budget la Poste, y compris toutes les entreprises du groupe et les filiales, a-t-elle établi au cours des cinq dernières années et établira-t-elle à l'avenir pour les acquisitions ?

6. Quelles liquidités ont été apportées lors des ventes de PubliBike et de Swiss Post Solutions pour que ces sociétés puissent être vendues ?

Stellungnahme des Bundesrates

Conformément aux directives de la Confédération en matière de gouvernement d'entreprise, le Conseil fédéral pilote la Poste Suisse en lui assignant des objectifs stratégiques. Il n'exerce en principe pas d'influence sur les affaires opérationnelles. Le développement et la mise en oeuvre de la stratégie d'entreprise incombent au conseil d'administration.

Les objectifs stratégiques comprennent également des critères pour les prises de participation et les acquisitions et exigent de la Poste qu'elle informe le propriétaire rapidement et régulièrement quant à son évolution stratégique (notamment concernant les coopérations et ventes d'envergure). Les acquisitions relèvent toutefois entièrement du domaine de responsabilité de la Poste.

Dans ce contexte, le Conseil fédéral peut apporter les réponses suivantes :

Questions 1 et 2

Sur son site Internet, la Poste indique toutes les entreprises dans lesquelles elle détient des participations ou avec lesquelles elle a conclu une joint-venture (https ://www.post.ch/fr/notre-profil/portrait/societes-du-groupe). Les filiales de la Poste (ainsi qu'une comparaison du taux de participation par rapport à l'année précédente) sont également énumérées dans le rapport financier de la Poste (cf. Rapport financier 2021, p. 188 ss).

Questions 3 à 6

En général, les parties conviennent de ne pas divulguer les prix des achats et des ventes de la Poste.

Chaque année, le Conseil fédéral vérifie le respect des objectifs stratégiques. Le conseil d'administration lui fournit toutes les informations pertinentes à cet effet. Le Conseil fédéral n'est cependant pas tenu au courant de tous les détails des prises de participation et des ventes prévues ou réalisées par la Poste. Celles-ci relèvent exclusivement du domaine de compétence de la Poste.

Réponse du Conseil fédéral.