Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'examiner des propositions et de faire un rapport sur la manière d'assurer, en dehors des horaires généraux des tribunaux, la protection juridique à titre préventif dans les procédures civiles, notamment dans les cas d'atteinte à la personnalité, en particulier au moyen de mesures superprovisionnelles en vertu des art. 265 s. CPC, en instaurant un service de piquet. Il s'agira de prendre en considération l'organisation judiciaire cantonale et d'assurer les garanties procédurales et de veiller à la praticabilité et l'efficacité des mesures en question.

Begründung

En ce qui concerne la protection de la personnalité, la protection juridique en droit civil est, à l'heure actuelle, souvent à la traîne des évolutions sociales et techniques : en particulier dans le cas d'atteintes à la personnalité diffusées par les nouveaux médias et les médias électroniques, la protection juridique à titre préventif est réduite à néant si des mesures superprovisionnelles ne peuvent pas être obtenues dans les plus brefs délais - et donc souvent en dehors des heures d'ouverture générales des tribunaux. Dans ce contexte, de nombreux pays connaissent déjà des systèmes de juges de garde pour les requêtes en dehors des heures de bureau ou des services de piquet spéciaux au sein des tribunaux.

Cette lacune dans la protection juridique est notoire, notamment en comparaison internationale, et il faut se demander comment la combler. De nombreuses questions se posent en ce qui concerne la manière de mettre en oeuvre un service de piquet tel que celui précité. Les cantons doivent être associés à cette réflexion, car l'organisation des tribunaux est de leur ressort. En outre, il convient de garantir le respect des droits procéduraux de toutes les personnes concernées. Les formes d'action procédurale, s'agissant notamment du dépôt de requêtes et de la notification juridiquement valable de décisions, revêtent une importance particulière à cet égard. Dans ce contexte, il importe tout spécialement de garantir une communication électronique complète, en tenant systématiquement compte du fait que les cas de ce genre revêtent souvent une dimension internationale. Cela vaut en particulier pour l'éventuelle exécution des décisions relatives aux mesures concernées.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.