Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de prendre les mesures nécessaires afin de garantir à long terme, dans le cadre de la répartition des tâches et des responsabilités qui aura été convenue avec les cantons, le financement de l'introduction du DEP ainsi que le financement de la totalité des coûts de maintenance, d'exploitation et de développement du dossier et de son infrastructure. Dans le même temps, le Conseil fédéral s'assurera que :

- le DEP soit convivial, facilement accessible (avec l'e-ID), qu'il allège la charge administrative et apporte une plus-value à toutes les utilisatrices et à tous les utilisateurs ;

- la complexité du DEP, sur les plans technique et organisationnel, soit réduite et qu'une infrastructure centralisée soit mise à disposition pour l'enregistrement des données des patientes et des patients et l'échange d'informations entre les membres des professions médicales ;

- l'infrastructure du DEP puisse facilement être intégrée aux processus métier numériques en vigueur entre les membres des professions médicales.

Si nécessaire, il procèdera aux modifications des bases légales concernées.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral approuve les requêtes formulées dans la motion, qui concordent avec les enseignements du rapport élaboré en réponse au postulat Wehrli 18.4328 " Dossier électronique du patient. Que faire encore pour qu'il soit pleinement utilisé ? ". Le rapport a notamment établi que la répartition des tâches et des compétences ainsi que le financement de l'exploitation n'étaient pas suffisamment réglementés à l'heure actuelle. C'est pourquoi, le 11 août 2021, le Conseil fédéral a décidé de procéder à un examen approfondi de la loi fédérale sur le dossier électronique du patient (LDEP ; RS 816.1). Au vu des résultats de cet examen, il a décidé, le 27 avril 2022, de lancer une révision de la LDEP au sens de la présente motion.

Sur la base des retours des cantons et des communautés de référence, il n'est toutefois pas prévu, à l'avenir, de faire reposer le DEP sur une infrastructure physique centralisée unique. Le système décentralisé des communautés de référence doit être maintenu. Cependant, l'interopérabilité de ces dernières engendre une infrastructure centrale virtuelle. De plus, la révision de loi doit permettre l'enregistrement centralisé des données, qui peut par exemple être exploité par une seule communauté de référence. L'objectif est notamment de soutenir l'échange de données dynamiques.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.