Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de réviser l'ordonnance sur les marchés publics afin de la rendre conforme à la loi.

Il s'agit notamment de garantir que l'on puisse exiger le respect des principes contenus non seulement dans les conventions fondamentales de l'Organisation internationale du travail (OIT), mais également dans d'autres conventions de l'OIT, y compris celles que la Suisse n'a pas ratifiées.

Les lacunes actuelles relatives aux normes sociales minimales doivent être comblées. Il doit être possible de considérer comme des critères d'exclusion certains aspects essentiels interdits par le droit du travail en Suisse, tels qu'une mauvaise protection de la santé sur le lieu de travail, une mauvaise protection contre le harcèlement moral et sexuel, des temps de travail excessifs, des relations de travail informelles ou l'exploitation salariale.

Une minorité de la commission (Burgherr, Aeschi Thomas, Amaudruz, Dettling, Feller, Friedli Esther, Gössi, Schneeberger, Steinemann, Tuena) propose de rejeter la motion.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

En 2019, le Parlement s'est prononcé à une nette majorité en faveur d'une plus grande durabilité sociale et écologique dans la nouvelle loi fédérale sur les marchés publics (LMP). Il a notamment été décidé d'y inscrire les conditions de participation sociales comme suit : un marché public portant sur des prestations à exécuter à l'étranger ne peut être adjugé qu'à un soumissionnaire qui respecte au moins les conventions fondamentales de l'Organisation internationale du travail (OIT). L'adjudicateur peut en outre exiger le respect d'autres standards de travail internationaux importants et la production des preuves correspondantes ainsi que convenir de la mise en place de contrôles (art. 12 LMP).

À l'art. 4, al. 2, de l'ordonnance sur les marchés publics (OMP), le Conseil fédéral précise ce qu'on entend par "standards de travail internationaux importants", soit les principes inscrits dans d'autres conventions de l'OIT, à condition que la Suisse les ait ratifiées. Cette clarification au niveau de l'ordonnance permet d'éviter de renvoyer à des standards de travail qui ne sont pas clairement définis sur le plan juridique, qui ne recueillent pas le consensus au niveau international et pour lesquels les partenaires sociaux n'ont pas été consultés en Suisse. Cette solution permet de satisfaire au mieux aux exigences des traités internationaux et de garantir un accès équitable aux marchés publics de la Confédération pour les soumissionnaires suisses et étrangers.

L'OIT compte actuellement 190 conventions internationales sur le travail et 6 protocoles ; 60 conventions et un protocole ont été ratifiés par la Suisse à ce jour. Ces documents couvrent déjà les thèmes de la protection de la santé ainsi que de la sécurité sur le lieu de travail et la protection contre les temps de travail excessifs. En outre, les soumissionnaires et les sous-traitants qui fournissent leurs prestations à l'étranger sont tenus, aujourd'hui déjà, de verser les salaires minimaux prévus par la loi au lieu de la prestation.

En ce qui concerne la protection de santé et la sécurité sur le lieu de travail, la Suisse a ratifié le 25 avril 2022 deux nouvelles conventions (n° 170 sur la sécurité dans l'utilisation des substances chimiques au travail et n° 174 sur la prévention des accidents industriels majeurs). Par ailleurs, l'OIT a l'intention de définir le droit à la sécurité et à la santé au travail comme un droit de base au sens des conventions fondamentales dans le cadre de la Conférence internationale du travail (CIT) de juin 2022. Le respect de la santé et de la sécurité au travail sera donc une condition obligatoire de participation. Le Conseil fédéral abordera probablement le thème du harcèlement moral et sexuel en mai 2022, dans le cadre des discussions sur la convention n° 190 (élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail). Il n'existe pas encore de convention de l'OIT sur les relations de travail informelles.

Comme l'adjudicateur peut aujourd'hui déjà exiger l'application d'un nombre non négligeable de normes sociales importantes relevant du droit international du travail qui vont au-delà des conventions fondamentales, la différence entre l'art. 4, al. 2, OMP et la solution requise par les auteurs de la motion n'est finalement plus très grande. La liste de conventions est en outre complétée en permanence. Les services d'achat peuvent donc s'assurer que leurs acquisitions répondent davantage aux critères sociaux et aux principes de la durabilité également sur les marchés internationaux, la Suisse faisant figure d'exemple en comparaison internationale. Il convient d'accorder au nouveau droit des marchés publics, qui met davantage l'accent sur la durabilité, le temps nécessaire pour utiliser les possibilités qu'il offre. Le Conseil fédéral examinera s'il y a lieu de prendre des mesures à moyen terme.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.