Wortlaut

La Poste a communiqué le 31 janvier 2022 qu'elle avait décidé de vendre la société Publibike. Celle-ci a été une filiale de CarPostal jusqu'en 2020 puis, dès 2021, une filiale de la Poste.

L'enquête menée dans le cadre des irrégularités chez CarPostal a montré que Publibike avait subi une perte de 900 000 francs en 2014 puis une perte de 2,9 millions en 2015. Le Conseil fédéral a ensuite révélé que Publibike avait également subi des pertes entre 2016 et 2019. Mais il a toujours refusé d'indiquer le montant des pertes (18.3723, 18.4164, 20.5009). Premier secret d'État.

Le Conseil fédéral a admis que CarPostal s'occupait de la communication institutionnelle de Publibike, cette prestation étant rémunérées par Publibike par un "forfait mensuel". Le Conseil fédéral n'a toutefois pas dévoilé le montant de ce forfait (18.5597). Deuxième secret d'État.

La Poste a fourni à Publibike des prestations notamment en matière de ressources humaines, de support informatique et de finances. Ces prestations semblent avoir été payées par Publibike " conformément aux règles en vigueur en matière d'allocation des coûts au sein de la Poste " mais le montant des honoraires n'a pas été dévoilé (18.4164). Troisième secret d'État.

Les fonds propres de Publibike ne s'élevant qu'à 200 000 francs, le Conseil fédéral a révélé que le financement des investissements dans la construction du réseau de Publibike s'était effectué avant tout par des prêts internes à la Poste rémunérés au taux du marché. Mais le Conseil fédéral a refusé d'indiquer le taux usuel pris en compte (18.3723, 18.4164). Quatrième secret d'État.

1. Quel est le montant des pertes accumulées par Publibike entre 2014 et 2021 ?

2. Quel est le prix de vente de Publibike ?

3. Est-ce que la Poste a subventionné directement ou indirectement (par l'octroi de crédits à des taux privilégiés ou la délivrance de prestations facturées à des tarifs ne couvrant pas les coûts réels) Publibike ?

4. Est-ce que CarPostal a subventionné directement ou indirectement Publibike ? Si oui, comment ce subventionnement interne a-t-il été financé ? Est-ce que des subventions publiques cantonales ou fédérales ont servi à éponger les déficits de Publibike ?

5. Est-ce que les montages financiers iconoclastes dont a bénéficié Publibike lui a permis de faire du dumping pour conquérir des marchés au détriment d'entreprises privées ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Comme le Conseil fédéral l'a indiqué dans ses avis portant sur les interpellations 18.3723 et 18.4164 ainsi que dans sa réponse à la question 20.5009, Publibike SA a enregistré des pertes dans les années 2014 à 2019. Les résultats des exercices 2020 et 2021 étaient également négatifs. Le résultat opérationnel a néanmoins été amélioré en comparaison avec les années précédentes. La Poste Suisse SA (ci-après " la Poste ") ne publie pas les résultats détaillés de chaque société du groupe, exception faite de PostFinance.

2. La Poste et les acheteurs ont convenu de ne pas divulguer le prix de vente.

3. La Poste indique que les sociétés du groupe sont financées par des lignes de crédit sur compte courant (montant du crédit disponible en tout temps sans intérêt ni engagement de capital fixes) et par des prêts de la Poste. Les conditions de financement sont alors fixées pour l'ensemble du groupe selon des critères uniformes, et en tenant compte d'une prime de risque individuelle de l'entité qui emprunte et des coûts de refinancement de la Poste (voir aussi la réponse du Conseil fédéral à l'interpellation 18.4164). Les principes de l'Administration fédérale des contributions en matière de financements internes (voir la lettre circulaire relative aux taux d'intérêt admis fiscalement sur les avances ou les prêts) sont respectés. L'imputation des prestations fournies et acquises est effectuée entre les sociétés du groupe, dans le respect du droit commercial et fiscal.

4. La Poste assure ses prestations par ses propres moyens, elle ne perçoit aucune subvention de la Confédération ou des cantons, à l'exception du trafic régional de voyageurs subventionné de CarPostal SA. Aucune subvention n'a donc été investie dans la société Publibike SA. Selon les informations de la Poste, les comptes annuels de CarPostal SA et de Publibike SA sont gérés séparément, aussi bien en tant que société mère et filiale (situation jusqu'au 31 décembre 2020) qu'en tant que sociétés soeurs (situation depuis le 1er janvier 2021). Aucune ressource financière de CarPostal n'a été mobilisée pour Publibike. Selon la Poste, l'imputation des prestations fournies et acquises a été effectuée entre CarPostal SA et Publibike SA dans le respect intégral du droit commercial, du droit fiscal et du droit des subventions en vigueur.

5. Le Conseil fédéral ne dispose d'aucun chiffre concret qui lui permettrait de s'exprimer sur le sujet du subventionnement croisé. Cependant, comme il l'a déjà signifié dans sa réponse à l'interpellation 18.3723, les adjudications en faveur de PubliBike dans les appels d'offres de Berne, Zurich, La Côte et Lugano ont été contestées par un concurrent. Les offres de PubliBike n'ont donné lieu à aucune réclamation. À ce titre, le Conseil fédéral a déjà indiqué que, après un examen suivant la plainte d'une entreprise concurrente, le Secrétariat de la COMCO était arrivé à la conclusion que rien n'indiquait qu'il y avait eu infraction à la législation sur les cartels au moment des appels d'offres.

Réponse du Conseil fédéral.