Ausgangslage

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Wortlaut

Le canton du Valais demande au Parlement fédéral d'assumer son rôle de législateur et de réglementer le délai de prescription pour les constructions hors de la zone à bâtir. Le délai de prescription doit être fixé à un maximum de 30 ans, mais les cantons doivent aussi avoir la possibilité de déterminer des délais plus courts.

Begründung

Dans l'arrêt du 28 avril 2021 (1C_469/2019, 1C_483/2019), un petit groupe de juges fédéraux ont estimé que, contrairement à ce qui s'applique aux constructions situées en zone à bâtir, l'obligation de rétablir un état conforme au droit ne s'éteint pas après 30 ans. L'arrêt est en contradiction avec plusieurs arrêts précédents du Tribunal fédéral. Dans son arrêt du 17 avril 2020 (1C_99/2019), le Tribunal fédéral avait notamment fixé que " [l]es constructions situées en dehors de la zone à bâtir portent atteinte aux intérêts fédéraux (principe de séparation entre les zones constructives et les zones de non-bâtir), raison pour laquelle cela justifie l'application du délai de 30 ans du Tribunal fédéral (cf. arrêts 1C_150/2016 du 20.9.2016 consid. 10.5 ; 1C_249/2017 du 14.11.2017 consid. 4.1.1) ".

La justification du délai de prescription de 30 ans était claire jusqu'ici : des raisons de sécurité du droit et des considérations pratiques plaident en faveur d'une limitation uniforme de l'obligation de remise en état à un maximum de 30 ans en cas de mesures constructives formellement et matériellement illicites. D'une manière générale, l'objectif juridique de la prescription selon la doctrine est d'accorder au passage du temps un certain pouvoir constitutif de droits dans le sens de la préservation de l'état de choses existant, de la garantie de la sécurité juridique et de la paix juridique.

Or, contre toute attente et contrairement à ces principes, le Tribunal fédéral a récemment estimé que " la sécurité juridique et l'égalité du droit en dehors de la zone à bâtir sont servies au mieux " si aucun délai de prescription ne s'applique plus en dehors de la zone à bâtir. Ce qui sert au mieux à qui relève d'une décision politique, et non juridique. En droit civil et en droit pénal notamment, le législateur a fixé les délais de prescription correspondants. Le délai de prescription en dehors de la zone à bâtir, qui nous intéresse en l'espèce, n'a pas été réglé jusqu'ici par la loi. En conséquence, le Tribunal fédéral souligne que, " [e]n l'absence de réglementation légale, le Tribunal, en vertu de l'art. 1, al. 2, CC, doit statuer selon les règles qu'il établirait s'il avait à faire acte de législateur ". Nous sommes d'avis que le législateur doit régler cette question importante. Il n'est pas acceptable qu'un meurtre, par exemple, se prescrive au bout de 30 ans, mais que l'extension d'un chalet d'alpage, peut-être construite de bonne foi (par exemple avec l'aval de la commune), doive être démolie encore au bout de 30 ans. Un bâtiment construit après 1972, éventuellement hérité ou acquis par le propriétaire actuel, dont le permis de construire ne peut plus être obtenu, devrait également être démoli. Selon les juges fédéraux, un maître d'ouvrage serait contraint de démolir son bâtiment, même s'il s'est fié de bonne foi à un permis de construire délivré il y a plus de 30 ans et qui s'avère par la suite non valable. Tout cela entraînerait une énorme insécurité juridique et encouragerait les délations motivées par la jalousie. À la suite de l'arrêt du Tribunal fédéral, les acheteurs potentiels demandent aujourd'hui déjà de disposer des permis de construire lors de la vente d'un bien immobilier. Comme le constate la Conférence des gouvernements de cantons alpins, les mayens et les " rustici " sont les premiers visés. Ces bâtiments sont associés à une grand part d'émotionnel. Leur porter le coup de grâce même après 30 ans est tout simplement disproportionné.

Verhandlungen

Délibérations au Conseil des Etats, 11.12.2023

Refusé de donner suite

Délibérations au Conseil national, 20.12.2024

Refusé de donner suite