22.3056 · Interpellation · 2022-03-02
Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
Liquidé
Wortlaut
Au nom de la Convention d'Espoo, la Suisse participe-t-elle à la procédure d'étude de l'impact sur l'environnement du projet de construction de deux réacteurs nucléaires EPR, à côté de la centrale nucléaire du Bugey, à 70 km de Genève ?
Alors que la centrale du Bugey est la plus vieille de France et que plusieurs recours ont été déposés, notamment de la ville et du canton de Genève, contre la poursuite du fonctionnement de certains de ses réacteurs nucléaires au-delà de 40 ans, la construction de deux réacteurs nucléaires EPR, attenant à la centrale, est à l'ordre du jour.
Ce nouveau projet concerne une zone de risque couvrant un foyer de population de plus de 5 millions de personnes, de Genève à la Métropole de Lyon, en passant par l'Ain, l'Isère, la Savoie et la Haute-Savoie.
À l'heure où les catastrophes climatiques vont s'accroître, le débit du Rhône baisser et la menace terroriste s'intensifier au rythme des tensions géopolitiques, la résilience et la sécurité des populations ne passent pas par le nucléaire. Le nucléaire reste une énergie dangereuse, dont la question de ses déchets n'est par ailleurs toujours pas réglée.
Ce projet, à 70 km de Genève, concerne la région au-delà des frontières françaises. La Suisse doit pouvoir donner son avis à travers la convention Espoo. En effet l'Office fédéral de l'environnement la définit clairement : " La Convention d'Espoo contraint la partie d'origine (État dans lequel un projet est prévu) à examiner les incidences environnementales d'un projet sur l'État voisin (partie touchée) et prévoit que la partie d'origine notifie au point de contact de la partie touchée tout projet susceptible d'avoir un impact transfrontalier préjudiciable important sur l'environnement. "
Stellungnahme des Bundesrates
À ce jour, la France n'a pas notifié la Suisse d'un projet de construction de nouveaux réacteurs EPR, selon la Convention d'Espoo (RS 0.814.06).
Ladite Convention prescrit l'établissement d'une procédure d'évaluation de l'impact sur l'environnement transfrontière pour les activités susceptibles d'avoir un impact transfrontière préjudiciable important. La construction de nouveaux réacteurs nucléaires figure au chiffre 2. b) de l'appendice I de la Convention d'Espoo. Par conséquent, la Convention d'Espoo est applicable à ce type d'activité.
Un projet de construction de nouveaux réacteurs nucléaires envisagé au Bugey, annoncé récemment par le Président de la République française Emmanuel Macron, n'est pas encore concrétisé. Une telle annonce présidentielle marque le début d'un processus administratif. À notre connaissance aucune procédure d'approbation n'a été entamée à ce jour en France.
La question de l'application de la Convention d'Espoo se posera dans le cas où une demande d'autorisation de création d'une installation nucléaire aura été instruite et un projet concret mis à l'enquête. La Confédération et le canton de Genève suivent le sujet et interviendront si nécessaire.
Réponse du Conseil fédéral.