Concrétiser l'économie circulaire en créant des incitations susceptibles de favoriser les modèles d'affaires circulaires axés sur l'usage

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer un rapport dans lequel il présentera des incitations financières et fiscales ou d'autres mesures législatives susceptibles de favoriser les modèles d'affaires circulaires axés sur l'usage (" Product-Service Systems " [PSS] ou économie de la fonctionnalité).

Begründung

Jusqu'ici, rien ou presque n'incitait les entreprises à fabriquer des produits durables. Mais la situation évoluerait si les installations techniques, les appareils ménagers, les véhicules, les textiles spéciaux (tels que les uniformes) et les autres produits qui peuvent être fabriqués de manière à durer étaient non plus vendus mais proposés aux clients sous la forme d'un service, dans le cadre de modèles d'affaires circulaires axés sur l'usage. De telles offres, aussi appelées PSS, sont en effet susceptibles d'accroître la durabilité des produits et, par là, la valeur des ressources dont ils sont composés, car il est dès lors dans l'intérêt des fabricants qu'ils puissent exploiter leurs produits le plus longtemps possible et les réparer. De tels modèles d'affaires procurent des avantages non seulement sur le plan écologique mais aussi sur le plan économique, dans la mesure où ils s'accompagnent d'un accroissement de l'efficacité et d'une baisse des coûts.

Le passage à un tel modèle requiert des investissements initiaux et la maîtrise de nouvelles compétences comptables (présentation du bilan, choix d'un autre modèle d'amortissement, etc.).

Le rapport présentera les mesures qui pourraient être prises pour encourager le passage à un tel modèle d'affaires (mesures fiscales, financement initial, crédits d'encouragement, canaux d'investissement appropriés, adaptation des obstacles légaux, autres instruments fiscaux des pouvoirs publics, etc.).

Certaines entreprises appliquent déjà un modèle d'affaires basé sur l'économie de fonctionnalité. Ainsi, l'entreprise V-Zug loue actuellement, à titre d'essai, des appareils tels que des machines à laver dans des immeubles locatifs. À la fin de leur durée de vie, elle les reprend et réutilise les pièces encore utiles. Une telle pratique incite les entreprises à fabriquer des appareils durables et réparables.

L'éclairage de l'aéroport d'Amsterdam-Schiphol, par exemple, est géré selon le même principe. Ainsi, l'entreprise Signify ne vend pas les luminaires à l'aéroport : celui-ci ne fait qu'acheter la lumière consommée. Une telle pratique permet de réduire tant les frais d'exploitation de l'aéroport que ses émissions.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

La Confédération veut développer l'économie circulaire. Prolonger la durée de vie des produits pour préserver les ressources naturelles est l'un des objectifs principaux de l'économie circulaire. Les modèles d'affaires circulaires basés sur l'utilisation permettent de renforcer les incitations à utiliser les produits et les matériaux de manière à ce que ces derniers aient une longue durée de vie. Dans plusieurs secteurs, de tels modèles sont déjà utilisés.

Des incitations financières visant à les favoriser ont déjà été étudiées dans le cadre du rapport rédigé en réponse au postulat 17.3505 " Etudier les incitations fiscales et autres mesures susceptibles de stimuler l'économie circulaire afin de saisir ses opportunités ", publié en 2020. Elles ont par exemple été examinées sous la forme d'une réduction de la taxe sur la valeur ajoutée pour les modèles d'affaires basés sur l'utilisation. Toutefois, en raison de la nécessité d'adapter la loi sur la TVA, des frais d'exécution et de la difficile appréciation de l'utilité, le Conseil fédéral a décidé de ne pas étudier davantage la mesure " Réduction de la taxe sur la valeur ajoutée pour les modèles d'affaires basés sur l'utilisation ".

L'administration fédérale mène actuellement des analyses approfondies de l'impact de la réglementation concernant les solutions de registre et examine les conséquences de celles-ci sur l'environnement, la société et l'économie. Concrètement, ce sont les exceptions au principe de la partie intégrante (pour les immeubles) et au principe du gage mobilier (pour les meubles) qui ont été identifiées comme étant les principaux obstacles aux modèles d'affaires basés sur l'utilisation. Les résultats sont attendus à l'été 2022. Ces analyses seront intégrées au train de mesures sur la préservation des ressources et l'économie circulaire, qui sera remis au Conseil fédéral en 2023.

Les exigences formulées dans le postulat sont ainsi déjà largement prises en considération dans le cadre de plusieurs travaux en cours. De plus, les débats parlementaires concernant l'initiative parlementaire 20.433 " Développer l'économie circulaire en Suisse " ne sont pas encore terminés. Le projet de loi mis en consultation par la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil national prévoit également d'élargir les possibilités d'encouragement au moment de l'introduction sur le marché. Le Conseil fédéral estime donc qu'un rapport supplémentaire n'est pour l'heure pas nécessaire.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.