Wortlaut

Le canton du Tessin prie l'Assemblée fédérale d'introduire en Suisse un congé en cas de fausse couche ou de mort périnatale.

Begründung

Récemment, l'écrivaine Angela Notari est revenue sur une décision prise à l'unanimité par le Parlement néo-zélandais : celle d'introduire un congé de trois jours pour toute personne qui, au cours d'une grossesse, doit faire face à une fausse couche ou à une mort périnatale.

Cette décision est un premier pas vers la reconnaissance et la prise en compte d'une souffrance qui concerne de très nombreuses familles et qui, à l'heure actuelle, ne s'accompagne souvent d'aucune forme de soutien ou de prise en charge.

Dans une société comme la nôtre, marquée notamment par une baisse inquiétante de la natalité, nous estimons qu'il faut promouvoir toute initiative visant à soutenir les femmes et les familles dans leur parcours vers la maternité.

C'est dans cet esprit que nous demandons à l'Assemblée fédérale d'introduire en Suisse un congé en cas de fausse couche ou de mort périnatale.

Verhandlungen

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des Etats, 26.09.2023

Le Conseil fédéral doit examiner l'introduction d'un congé payé
Les femmes victimes d'une fausse-couche ou de mort périnatale pourraient bénéficier d'un congé payé. Le Conseil des Etats a tacitement chargé mardi le Conseil fédéral d'examiner la possibilité d'introduire un tel congé.

Actuellement, les mères ont droit à l'allocation de maternité à partir de la 23e semaine de grossesse, également en cas de mort périnatale.

Avant cette date, les morts périnatales et les fausses couches sont considérées comme des empêchements de travailler au sens du code des obligations mais ne donnent pas droit à un congé spécifique, a expliqué Josef Dittli (PLR/UR) pour la commission. Les conséquences d'événements aussi marquants doivent être mieux prises en considération.

La commission a décidé de déposer ce postulat après avoir examiné une initiative du canton du Tessin qui demandait l'introduction d'un congé en cas de fausse couche ou de mort périnatale.

La commission soutient sur le principe un tel congé. Toutefois, avant de modifier la loi, plusieurs aspects doivent encore être examinés, notamment les prétentions juridiques selon le droit en vigueur et les conséquences financières éventuelles en cas d'octroi d’un tel congé, a relevé M. Dittli.

Il a été suivi par ses collègues, qui n'ont tacitement pas donné suite à l'initiative tessinoise. Le Conseil national devra encore se prononcer sur cette dernière.

Le Conseil fédéral était aussi d'avis qu'une étude détaillée se justifie.

Délibérations au Conseil national, 24.09.2024

Refusé de donner suite