Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de signer le Traité sur l'interdiction des armes nucléaires et de le soumettre au Parlement pour sa ratification avant fin 2022.

Begründung

Le Traité sur l'interdiction des armes nucléaires a été adopté par l'Assemblée générale de l'ONU en 2017 et ouvert à la signature en septembre de la même année. Il est entré en vigueur le 22 janvier 2021, 90 jours après avoir été ratifié par un 50e État. En 2021, 86 États avaient signé le traité et 56 l'avaient ratifié.

À ce jour, le Conseil fédéral s'est refusé à exécuter le mandat parlementaire qui lui a été confié dans le cadre de la motion 17.4241 consistant à signer le traité.

Le conflit ukrainien et les menaces de frappes nucléaires proférées par la Russie montrent l'urgence de contrôler les armements dans le domaine des armes de destruction massive. L'interdiction des armes nucléaires correspond aux intérêts de la Suisse en matière de sécurité. Il est incompréhensible que le Conseil fédéral hésite encore à signer le traité, raison pour laquelle la présente motion lui fixe un délai.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Suite à la transmission de la motion 17.4241, le Conseil fédéral a décidé de procéder à une réévaluation du TIAN. Le report de conférences thématiques importantes en raison de la pandémie, notamment celui de la 10e conférence d'examen du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) et de la première conférence des États parties au TIAN, a néanmoins bouleversé le calendrier. Si ces conférences se tiennent comme prévu à l'été 2022, la réévaluation aura lieu début 2023. Des experts nationaux et internationaux seront associés à cette procédure, dont les résultats restent ouverts.

Le Conseil fédéral reste d'avis qu'il est opportun de déterminer dans quelle mesure le TIAN répond aux intérêts sécuritaires de la Suisse et peut encourager l'adoption de mesures de désarmement. La guerre en Ukraine marque un tournant dans la politique de sécurité européenne. Compte tenu de la nouvelle donne sécuritaire, on observe la volonté de l'Occident de présenter un front aussi uni que possible. Dans ce contexte, rien n'indique, pour l'heure, que les partenaires de la Suisse en matière de politique de sécurité se tourneront vers le TIAN, ni d'ailleurs les autres États neutres européens qui, à l'instar de la Suisse, n'assisteront à la conférence des États parties au TIAN qu'en qualité d'observateurs. De plus, rien n'étaye pour l'heure l'idée que le TIAN influence les actions menées à Moscou ou dans d'autres États dotés de l'arme nucléaire. Le Conseil fédéral arrive dès lors à la conclusion qu'une réévaluation attentive du TIAN s'impose plus que jamais à la lumière des nouvelles réalités sécuritaires.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.