Wortlaut

Le 31 décembre 2021, quelque 6000 organisations actives en Inde se sont vu retirer la licence qui les autorisait à recevoir des financements de l'étranger. Comme le prévoit la loi sur la réglementation des contributions étrangères (Foreign Contribution Regulation Act, FCRA), une telle licence est nécessaire pour les ONG qui souhaitent recevoir des dons provenant d'autres pays. Des centaines d'organisations actives dans la défense des minorités religieuses et des castes discriminées sont concernées, notamment la congrégation des Missionnaires de la Charité, fondée par la lauréate du Prix Nobel de la paix Mère Teresa, et Oxfam Inde. Cédant à la pression internationale, l'Inde est toutefois revenue sur sa décision concernant les Missionnaires de la Charité. Cinq organisations chrétiennes évangéliques ou protestantes avaient par ailleurs déjà perdu leur licence en février 2020 pour cause de " prosélytisme ". Quant à Amnesty International, elle a dû suspendre ses activités dans le pays en septembre 2020 après le gel de ses comptes bancaires pour violation présumée de la FCRA.

Cela fait plusieurs années que les ONG et les instances internationales dénoncent le recours à cette loi. En 2020 déjà, la haute-commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme s'était dite préoccupée que la FCRA soit utilisée pour dissuader ou punir des ONG pour leur travail de défense des droits de l'homme.

Le gouvernement indien doit se prononcer le 31 mars 2022 sur le renouvellement des licences de 17 000 ONG, qui redoutent de nouvelles décisions arbitraires.

La Suisse entretient depuis longtemps des relations diplomatiques et économiques avec l'Inde et un traité d'amitié est en vigueur entre les deux pays depuis 1948.

Je prie dès lors le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Que pense-t-il de l'application de la FCRA du point de vue de la liberté d'association, d'opinion et de religion en Inde ?

2. Qu'a fait ou que prévoit de faire la Suisse dans le cadre bilatéral ou multilatéral pour appeler l'Inde à respecter la liberté d'association, d'opinion et de religion ?

Stellungnahme des Bundesrates

En raison de la disparité des contextes, l'on peut observer en Inde des évolutions positives et négatives en ce qui concerne la situation des droits de l'homme. Globalement, la situation n'est pas satisfaisante. La loi sur la réglementation des contributions étrangères (Foreign Contribution Regulation Act, FCRA) a été promulguée dès 2010. Les dispositions de la FCRA créent une insécurité juridique et des obstacles bureaucratiques pour les organisations de la société civile qui reçoivent des financements de l'étranger. L'an dernier, selon divers rapports, près de 6000 ONG sont tombées sous le coup de cette réglementation.

L'application de la FCRA en Inde préoccupe le Conseil Fédéral, lequel recommandait en 2017, dans le cadre de l'Examen périodique universel (EPU) de l'Inde, la suppression des restrictions et des obstacles juridiques qui entravent le travail de la société civile. Il importe que les organisations de la société civile puissent continuer à mener leurs activités légitimes sans devoir craindre de représailles. En octobre 2020 et en février 2022, l'Ambassade de Suisse à New Dehli a abordé le sujet avec le gouvernement indien dans le cadre d'une démarche conjointe avec divers pays partageant les mêmes vues. La Suisse continuera de se mobiliser en Inde en faveur du respect de la liberté d'association, d'opinion et de religion.

Réponse du Conseil fédéral.