Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport sur les différences de prix fondées sur le genre en Suisse. Le rapport devra en particulier :

1. quantifier les différences de prix fondées sur le genre,

2. identifier les domaines dans lesquels il faut prendre des mesures afin que les lois, les règlements et la pratique prennent dûment en compte ces différences.

Begründung

La taxe rose est une expression qui désigne une différence de prix entre les produits et services étiquetés pour femme et ceux étiquetés pour homme, au détriment des femmes.

Au cours des 10 dernières années, plusieurs études ont montré des différences de prix allant de 7 à 37 %, selon les produits et les pays examinés. Ce surcoût est observable dans pratiquement tous les domaines comportant des produits genrés : jouets, cosmétiques, produits d'hygiène, vêtements, accessoires et services (coiffeurs, pressings, etc.).

Les causes de cette discrimination fondée sur le genre font l'objet de théories divergentes mais toute les études menées sur le sujet confirment l'existence de celle-ci. Tout au long de leur vie les femmes dépensent donc des milliers de francs de plus pour les produits de première nécessité que les hommes, uniquement parce qu'elles sont des femmes. Cette discrimination fondée sur le genre s'ajoute aux autres telles que la différence des salaires et des retraites.

Dans un système économique libéral, l'État peut difficilement intervenir directement sur des différences de prix discriminatoires. Il semble toutefois évident qu'il doit en tenir compte dans de nombreux domaines. Si les produits de première nécessité sont plus chers, il paraît par exemple évident que le minimum vital doit être calculé différemment selon le genre. Il en va de même pour le calcul des pensions alimentaires en cas de séparation ou de divorce ou pour le calcul des prestations complémentaires AVS/AI : les femmes ont besoin de plus, pas parce qu'elles le veulent mais parce que la " logique " du marché l'impose.

Le Conseil fédéral est par conséquent chargé de quantifier la taxe rose, d'identifier les domaines dans lesquels l'État doit en tenir compte et d'indiquer les adaptations législatives et réglementaires et les changements de pratique qui s'imposent.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral n'est pas sans savoir que les produits et les services conçus et commercialisés en fonction du genre peuvent présenter des disparités de prix (cf. avis relatif au postulat 16.3190 Schwaab). Les raisons de ces disparités peuvent être multiples et varier d'un secteur à l'autre (p. ex. conception du produit, infrastructure, coûts de publicité, charges de conseil, expertise de la clientèle ainsi que divergences dans les préférences de celle-ci et la propension à payer un prix plus élevé).

On ne peut toutefois pas en déduire que les femmes paient systématiquement ou globalement plus que les hommes. Les prix dépendent fortement du degré de différenciation des produits, sachant que dans de nombreux cas, des produits standard seraient également disponibles à des prix plus bas. La problématique rencontrée est que bon nombre de produits et services conçus spécifiquement en fonction du genre ne sont pas tout à fait comparables. C'est également la conclusion d'un rapport du gouvernement français de 2015 à l'attention du Parlement, basé sur une étude représentative (cf. https ://www.economie.gouv.fr/files/files/PDF/rapport_parlement_woman-tax.pdf). Le rapport indique ne pas disposer de preuves permettant de conclure à un surcoût généralisé aux dépens des femmes. Des différences de prix existent, qui sont tour à tour au détriment des femmes ou des hommes. En fin de compte, la complexité du sujet empêche tout jugement définitif. Il faut en outre souligner que les produits et services conçus en fonction du genre ne sont pas déterminants pour l'ensemble des dépenses de consommation et donc pour les moyens de subsistance. Une étude réalisée en 2017 pour le compte de l'Agence de lutte contre la discrimination du gouvernement fédéral allemand montre que la plupart des variantes de produits et de services en outre-Rhin sont proposées au même prix pour les hommes et les femmes (cf. https ://www.antidiskriminierungsstelle.de/SharedDocs/downloads/DE/publikationen/Expertisen/expertise_preisdifferenzierung_nach_geschlecht.pdf). On ne peut donc pas non plus partir du principe que la couverture des besoins fondamentaux coûtera beaucoup plus cher pour un sexe que pour l'autre.

Selon toute probabilité, le rapport demandé ne permettrait pas de répondre à la demande formulée dans le postulat, étant donné qu'il ne sera guère possible d'agréger les écarts de prix différents produits et services selon le genre et de les comptabiliser de manière appropriée. Il ne faut donc pas s'attendre à des constats clairs de différences dans les besoins vitaux entre les femmes et les hommes. Si la directive européenne 2004/113/CE, contraignante pour tous les États membres, vise à mettre les hommes et les femmes sur un pied d'égalité en matière d'accès aux biens et aux services, l'accent est mis sur la sensibilisation des consommateurs et consommatrices en ce qui concerne la thématique de la taxe rose.

Considérant ce qui précède, le Conseil fédéral ne voit pas la nécessité d'approfondir la question. L'objectif général de l'égalité des genres est promu par la Stratégie Égalité 2030, adoptée récemment à la faveur d'un large soutien, qui se concentre sur des leviers plus efficaces pour promouvoir l'égalité.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.