Actualisation de la Stratégie énergétique 2050. Élaborer des scénarios qui garantissent vraiment la fiabilité et la durabilité de l'approvisionnement en électricité

Wortlaut

Au vu du problème manifeste d'approvisionnement en électricité de notre pays, le Conseil fédéral est chargé d'élaborer un projet visant à actualiser la stratégie énergétique 2050 et à garantir la production et la distribution fiables et durables de l'électricité, qui tiendra compte des aspects suivants :

1. augmentation des besoins en électricité due à la décarbonisation et à l'augmentation de la mobilité électrique,

2. fiabilité et stabilité du réseau,

3. travaux nécessaires à l'adaptation du réseau,

4. valorisation de la production locale,

5. augmentation de la production d'énergies renouvelables sans augmentation des subsides actuels,

6. indépendance énergétique maximale mais poursuite de la coopération avec les pays voisins,

7. coût constant et concurrentiel de l'énergie,

8. calendrier de mise en oeuvre adapté au risque de pénurie et de panne générale,

9. indication claire du coût de production par KWh de toutes les énergies, brut et net (déduction faite des subventions).

Le projet devra porter sur les énergies suivantes :

1. énergie hydroélectrique,

2. énergies renouvelables (subdivisées par catégorie),

3. énergie nucléaire,

4. gaz,

5. autres sources éventuelles.

Begründung

Les " Perspectives énergétiques 2050+ " présentent différents scénarios d'approvisionnement énergétique du pays, tous plutôt préoccupants puisque pour garantir cet approvisionnement il faut une augmentation massive (jusqu'à 10 fois la production actuelle) de la production d'énergies renouvelables.

Environ 10 milliards de francs ont été investis dans le photovoltaïque au cours des 14 dernières années, alors que ce secteur ne couvre que 4 % de la production totale.

Au vu de la difficulté manifeste à atteindre les objectifs ambitieux de la stratégie énergétique 2050, le Conseil fédéral a récemment présenté une série de mesures visant à éviter la pénurie d'énergie et les pannes générales, qui semblent de plus en plus probables. On prévoit en particulier de constituer une réserve hydroélectrique en hiver, ce qui ne permet pas d'augmenter la production d'électricité mais ne sert qu'à la différer, et de construire des centrales à gaz. Or le gaz est soumis à la logique du marché et est importé en grande partie de Russie. Au surplus, il produit du CO2, ce qui est totalement incompatible avec l'objectif de réductions des émissions maintes fois répétés.

En outre, on s'attend à ce que 15TWh d'électricité manquent prochainement, soit 25 % des besoins actuels et que 40TWh manqueront d'ici à 2050, soit 2/3 des besoins actuels. L'électrification progressive de la mobilité, dont on peut raisonnablement supposer qu'elle fera augmenter les besoins actuels de 30 %, et la mise hors service graduelle des centrales nucléaires, feront encore empirer la situation.

Le Conseil fédéral envisage de compenser l'énergie actuellement produite par les centrales nucléaires par une augmentation de la production d'énergies renouvelables, laquelle augmente toutefois lentement et surtout grâce aux importations. Nos voisins n'ont cependant pas d'énergie en excès dont ils pourraient nous faire bénéficier. L'Allemagne, qui mettra bientôt hors service ses centrales nucléaires et ses centrales à charbon, ne couvrira plus ses besoins. L'Italie importe depuis longtemps de l'électricité suisse. Seule la France, qui a déjà décidé d'augmenter sa production d'énergie nucléaire, sera probablement en mesure d'exporter de l'électricité, mais de nombreux pays seront intéressés et la France imposera son prix.a

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Avec la mise en oeuvre de la Stratégie énergétique 2050, le Conseil fédéral a progressivement amélioré et développé, ces dernières années, les conditions-cadres en vue d'un approvisionnement en électricité sûr et climatiquement neutre. Les principales orientations consistent ici à sortir progressivement de l'énergie nucléaire, développer les énergies renouvelables, augmenter l'efficacité énergétique, faire progresser la décarbonisation du système énergétique, transformer et étendre les réseaux électriques et diminuer les émissions de CO2 liées à la production d'énergie. Parallèlement, il y a lieu de renforcer la sécurité d'approvisionnement tout en continuant à assurer un approvisionnement énergétique abordable. De telles mesures contribuent aussi à réduire à long terme la dépendance à l'égard de l'étranger, actuellement élevée, notamment en matière d'énergies fossiles.

Avec la loi relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables, le Conseil fédéral a élaboré les mesures nécessaires sur le plus long terme. La commission de l'énergie du Conseil des États (CEATE-E) débat actuellement de cet objet. Le Conseil fédéral veut en outre simplifier et raccourcir les procédures d'approbation des plans et d'autorisation pour les plus importantes installations hydroélectriques et éoliennes et stimuler le développement du photovoltaïque. Il a mis en consultation, lors de sa séance du 2 février 2022, un projet de loi en ce sens. Dans le domaine des réseaux, la loi fédérale sur la transformation et l'extension des réseaux électriques améliore depuis juin 2019 les conditions-cadres et donc les prérequis en vue de l'optimisation et du développement nécessaire des réseaux électriques. Le scénario-cadre d'économie énergétique 2030/2040, mis en consultation par le Conseil fédéral le 24 novembre 2021, constitue une base importante pour la planification du réseau électrique. Le Conseil fédéral a, lors de ses séances du 16 février et du 4 mars 2022, décidé de mesures de prévention à court terme dans les domaines de l'électricité et du gaz.

Il analyse périodiquement les progrès accomplis dans la stratégie énergétique, conformément aux art. 55 ss de la loi sur l'énergie. Le Rapport de monitoring 2021 de l'Office fédéral de l'énergie (OFEN) montre que la Suisse remplit les valeurs indicatives fixées dans la loi sur l'énergie pour l'année 2020 concernant la production d'électricité provenant d'énergies renouvelables ainsi que les valeurs indicatives relatives à l'efficacité électrique et énergétique. D'autres indicateurs et champs thématiques du rapport abordent la sécurité d'approvisionnement, le développement du réseau, les dépenses et les prix, les émissions de CO2 liées à l'énergie, la recherche et la technologie ainsi que l'environnement international. Le Conseil fédéral présente tous les cinq ans, dans un rapport destiné au Parlement, un bilan approfondi de la politique énergétique. Les Perspectives énergétiques 2050+ en sont un fondement essentiel. Elles montrent que la Suisse est en mesure de transformer son approvisionnement énergétique de manière à atteindre la neutralité climatique d'ici à 2050 tout en préservant la sécurité d'approvisionnement. Le Conseil fédéral considère qu'un rapport supplémentaire n'est pas nécessaire.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.