Wortlaut

Des quantités importantes de médicaments sont jetées à la poubelle en Suisse. L'ampleur de ce gaspillage est connue : selon le Blick, qui a procédé à des calculs sur la base de la statistique des déchets spéciaux, plusieurs tonnes de médicaments sont ainsi jetées chaque jour en Suisse. Il en découle plusieurs problèmes : premièrement, il faut éliminer ces déchets dans le respect de l'environnement ; deuxièmement, ces médicaments coûtent des sommes importantes sans être utilisés ; et troisièmement, le fait de ne pas prendre correctement ses médicaments (par ex. faute d'adhésion au traitement) a des conséquences sur la santé qui entraînent des coûts supplémentaires.

Je prie dès lors le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Comment s'assure-t-on que les emballages ne sont pas trop grands en Suisse ou qu'on ne remet pas de trop grands emballages aux patients ?

2. Pourquoi les médicaments ne sont-ils pas vendus à l'unité en Suisse, en d'autres termes pourquoi ne vend-on pas au patient la quantité exacte de médicaments dont il a besoin ?

3. Dans quelle mesure l'adhésion insuffisante des patients au traitement explique-t-il le gaspillage de médicaments ? Comment améliorer l'adhésion au traitement ?

4. Comment utiliser la transformation numérique pour augmenter l'adhésion au traitement ou, de manière générale, pour réduire le gaspillage de médicaments ?

5. Quelles autres raisons expliquent le gaspillage de médicaments en Suisse ? Que peut-on faire pour y remédier ?

6. Quels rôles jouent l'Institut suisse des produits thérapeutiques (Swissmedic) et l'Office fédéral de santé publique (OFSP) dans la prévention du gaspillage de médicaments et le renforcement de l'adhésion au traitement ?

7. Des interventions visent à ce que Swissmedic ou l'OFSP puissent demander d'autres dosages et emballages avant d'admettre des médicaments dans la liste des spécialités. La responsabilité de la Confédération en serait-elle affectée ? Quels risques financiers pourraient en découler pour la Confédération ? Et quels risques pourraient courir les patients en matière de sécurité ?

8. Si les compétences et les responsabilités de Swissmedic et de l'OFSP sont moins bien séparées, la sécurité des patients en souffrira-t-elle ?

Stellungnahme des Bundesrates

1./6. La loi sur les produits thérapeutiques (LPTh ; RS 812.21) fixe les règles applicables à la mise sur le marché de médicaments en Suisse, ce qui comprend également des règles relatives au conditionnement. Dans le cadre de la procédure d'autorisation, Swissmedic vérifie que les emballages prévus pour le marché suisse correspondent aux durées de traitement et aux recommandations de dosage figurant dans la demande d'autorisation. Si ce n'est pas le cas, Swissmedic peut exiger des emballages de taille différente (art. 10, al. 1, let. a, LPTh). Une fois l'autorisation octroyée, une telle exigence n'est légalement possible que si le changement semble indiqué en raison d'éléments relatifs à la sécurité (art. 58, al. 3, LPTh).

Lors de l'admission de médicaments dans la liste des spécialités (LS), l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) veille à ce que la taille des emballages proposés soit appropriée. Tous les trois ans, dans le cadre du réexamen des conditions d'admission, il peut en outre vérifier de façon plus détaillée si les tailles d'emballage disponibles sont toujours efficaces, appropriées et économiques.

2. En principe, les médicaments sont systématiquement remis dans leur emballage d'origine, ce qui permet notamment de s'assurer qu'ils sont protégés au mieux des facteurs environnementaux. Les indications figurant sur l'emballage et la notice d'utilisation servent en outre à garantir la sécurité des patients. Dans certains cas exceptionnels dûment justifiés, la remise de quantités partielles prélevées dans un emballage d'origine est autorisée. Une étude de faisabilité visant les antibiotiques a été réalisée dans le cadre de la motion Tornare 17.3942 " Médicaments à l'unité. Osons un test ! ". Le Conseil fédéral se prononcera sur la suite de la procédure durant le 2e semestre 2022. Il faut toutefois préciser qu'une adaptation des bases légales serait nécessaire pour permettre une remise à l'unité généralisée.

3./4./5. Hormis des erreurs commises lors de la fabrication, du conditionnement et de la distribution des médicaments, un gaspillage peut intervenir lors de la prescription, de la remise et de la prise des médicaments. Si un traitement doit être adapté ou interrompu, des médicaments sont inévitablement jetés. Un surapprovisionnement se produit lorsque des médicaments sont prescrits inutilement ou en trop grande quantité à des patients. Un manque de coordination entre les prestataires de soins ou des incitations financières erronées peuvent jouer un rôle à cet égard. Il y a non-adhésion au traitement lorsque les patients ne prennent pas les médicaments tels qu'ils ont été prescrits par le médecin, par exemple parce qu'ils n'ont pas été suffisamment instruits, qu'ils n'ont pas conscience de la nécessité du traitement ou qu'ils ne maîtrisent pas le plan thérapeutique. Les spécialistes s'accordent à dire que le gaspillage de médicaments est un problème multifactoriel. Les efforts déployés pour y remédier doivent porter sur différents points et doivent être évalués sous l'angle des coûts et des avantages.

Une réduction efficace du gaspillage de médicaments peut passer par la diminution du surapprovisionnement. Les professionnels de la santé peuvent par exemple, grâce à un plan de médication (électronique), détecter les prescriptions multiples à un patient et, en concertation avec lui, éviter un surapprovisionnement en supprimant les doublons ou en adaptant la quantité prescrite. L'adhésion au traitement peut être améliorée concrètement grâce à des modèles de prise en charge interdisciplinaire centrés sur le patient, à des moyens auxiliaires pour la prise de médicaments tels que les boîtes de dosage, partiellement remboursés par l'assurance obligatoire des soins, ou à la mention du principe actif dans la désignation des génériques. Les dispositifs électroniques portables contribuent également à l'adhésion au traitement en surveillant des valeurs importantes comme le taux de glycémie ou en facilitant l'accès des patients aux informations qui leur sont destinées.

7./8. Le Conseil fédéral s'est exprimé à plusieurs reprises sur la question de savoir si Swissmedic ou l'OFSP pouvaient demander d'autres dosages et emballages pour l'admission de médicaments dans la LS (voir la motion Nantermod 20.3068 " Swissmedic. Pour une possibilité d'autosaisine par l'autorité " et l'interpellation Crottaz 19.4211 " Stop au gaspillage. L'OFSP va-t-il faire pression sur l'industrie pharmaceutique pour des dosages adaptés aux pathologies ? "). Le législateur a volontairement séparé l'accès au marché suisse en deux étapes distinctes auprès de deux autorités distinctes (Swissmedic et l'OFSP) qui assument des missions légales différentes. Le Conseil fédéral estime que mélanger ces deux missions ne serait pas pertinent. Les conséquences financières et en matière de responsabilité pour la Confédération évoquées par l'auteur de l'interpellation, ainsi que les éventuelles inquiétudes concernant la sécurité des patients, devraient faire l'objet d'une analyse approfondie et être discutées et clarifiées dans le cadre des débats sur l'initiative parlementaire Crottaz 19.508 " Modification des bases légales pour permettre à Swissmedic de pouvoir enregistrer des dosages et conditionnements de médicaments, même si la demande ne provient pas du fabricant ", en mettant à profit l'expertise de l'administration.

Réponse du Conseil fédéral.