Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié de montrer dans un rapport comment mettre à profit le potentiel largement inexploité de la production d'électricité solaire dans le secteur agricole afin de contribuer à la réalisation des objectifs climatiques et énergétiques ambitieux de la Suisse. Le rapport exposera les mesures permettant qu'un plus grand nombre de granges et de fermes soient équipées d'installations photovoltaïques. En outre, il précisera ce qu'il convient de faire pour que davantage de panneaux solaires soient installés dans les prés.

Begründung

Selon une nouvelle étude de l'EPFZ, si la Suisse veut atteindre ses objectifs climatiques, le besoin d'électricité d'ici à 2050 augmentera de 30 à 50 %. La construction d'installations solaires devrait être quatre fois plus importante qu'aujourd'hui. Il y a dans le secteur agricole un grand potentiel encore largement inexploité : seulement 10 à 15 % des toitures des granges et des fermes sont équipées d'installations photovoltaïques, et contrairement à certains pays de l'UE, nous ne disposons pas de parcs solaires dans les prés ou les zones agricoles. Par ailleurs, le développement de l'agrivoltaïsme serait une source d'emploi et de revenus pour les agriculteurs, et donc bénéficierait aussi à l'agriculture.

À l'automne 2021, le Conseil fédéral a mis en consultation un projet visant à créer les conditions permettant le développement de l'agrivoltaïsme, mais les restrictions légales à la construction d'installations solaires dans les prés n'ont été que trop peu assouplies. De plus, la production d'énergie solaire devrait être accélérée grâce au projet de modification de la loi sur l'énergie, récemment mis consultation. Ce sont de bonnes initiatives, mais elles manquent d'ambition pour atteindre les objectifs climatiques et énergétiques.

Afin d'exploiter le plein potentiel de l'agrivoltaïsme, faut-il des paiements directs similaires à ceux qui sont accordés pour promouvoir l'agriculture biologique, des aides à l'investissement, une simplification de la procédure d'octroi de l'autorisation de construire, ou encore des incitations fiscales ? Les diverses mesures déjà adoptées et prévues pour promouvoir les installations photovoltaïques suffisent-elles ou il faut-il un soutien supplémentaire pour le secteur agricole ? Le rapport du Conseil fédéral abordera ces différents aspects, dans le but d'établir une vue d'ensemble qui fait aujourd'hui défaut et qui fournira une base indispensable pour de futures prises de décisions concrètes et cohérentes.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le 1er octobre 2021, les Chambres fédérales ont adopté des modifications de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie (LEne ; RS 730.0) et de la loi du 23 mars 2007 sur l'approvisionnement en électricité (LApEl ; RS 734.7) (FF 2021 2321). Ces modifications permettront d'encourager fortement la production d'électricité à partir d'installations photovoltaïques tant à l'intérieur qu'à l'extérieur des zones à bâtir :

il est notamment prévu que les installations qui injectent toute l'électricité produite dans le réseau pourront bénéficier d'une rétribution unique pouvant atteindre 60 % des coûts d'investissement déterminants.

Le 11 octobre 2021, le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) a mis en consultation une révision partielle de l'ordonnance sur l'aménagement du territoire (OAT ; RS 700.1). Cette révision prévoit que certaines installations photovoltaïques situées hors des zones à bâtir seront considérées comme des installations dont l'implantation est imposée par leur destination. Les installations agrivoltaïques, qui présentent des avantages pour l'agriculture, font partie du projet, de même que les installations servant à des fins d'essai et de recherche. En outre, l'Office fédéral de l'agriculture (OFAG) soutient actuellement financièrement une étude de faisabilité pour les installations agrivoltaïques. Cette étude examine les potentiels et les risques dans le domaine de l'aménagement du territoire et de la production agricole. Elle sera publiée vraisemblablement d'ici au milieu de l'année 2022.

Afin d'accélérer la construction d'installations photovoltaïques, le Conseil fédéral a mis en consultation le 3 février 2022 des adaptations dans le cadre de la modification de la loi sur l'énergie. Il existe un grand potentiel inexploité sur les toits et les façades des bâtiments. Afin de mieux l'exploiter, une incitation supplémentaire doit être créée par la possibilité de déduire également des impôts les investissements dans des installations solaires sur de nouvelles constructions. Actuellement, seuls les coûts engagés à l'occasion d'une rénovation sont déductibles et non ceux concernant de nouvelles constructions. Par ailleurs, le Conseil fédéral souhaite simplifier la mise en place d'installations solaires sur les façades en prévoyant qu'une procédure d'annonce suffise à l'avenir - dans des conditions comparables à celles existant sur les toits. Cela signifie qu'à l'avenir, dans les zones à bâtir et les zones agricoles, les installations solaires sur les toits ou les façades suffisamment adaptées aux bâtiments ne nécessiteront en règle générale pas un permis de construire.

Les adaptations juridiques prévues et l'étude de faisabilité en cours permettent déjà de répondre aux demandes du postulat.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.