Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé, pendant le mandat de la Suisse au Conseil de sécurité de l'ONU, d'associer l'Assemblée fédérale à toute décision concernant une éventuelle intervention militaire (mesures visant au maintien ou au rétablissement de la paix et de la sécurité internationales au moyen de forces aériennes, navales ou terrestres, au sens de l'art. 42 de la Charte des Nations Unies).

Begründung

En 2011, le Conseil fédéral a annoncé la candidature de la Suisse à un siège non permanent au Conseil de sécurité de l'ONU pour la période 2023/2024. Les élections qui verront probablement la Suisse accéder au Conseil de sécurité se dérouleront en juin 2022 à New York. À ce jour, la question de la participation de l'Assemblée fédérale à la prise des décisions dans ce contexte n'a pas été clarifiée. Si le Conseil fédéral représente la Suisse à l'étranger, " l'Assemblée fédérale participe à la définition de la politique extérieure " (art. 166, al. 1, Cst.).

Ainsi, le Conseil fédéral est invité à impliquer le législatif de manière adéquate en cas de mesures ultimes prises par le Conseil de sécurité. Celui-ci peut notamment autoriser in extremis une intervention militaire : l'art. 42 de la Charte des Nations Unies l'autorise, si les mesures prises jusque-là sont insuffisantes, à prendre les mesures nécessaires au maintien ou au rétablissement de la paix et de la sécurité internationales au moyen de forces aériennes, maritimes ou terrestres, mesures qui peuvent comprendre des manoeuvres, des blocus ou d'autres types d'interventions. Heureusement, de tels événements sont extrêmement rares, puisqu'ils ne se sont produits qu'à trois reprises dans l'histoire, à savoir lors de la guerre de Corée, de 1950 à 1953, lors de la première guerre du Golfe, de 1990 à 1991 et en Libye en 2011.

Dans de tels cas, certes extrêmement rares mais d'autant plus graves, la participation de l'Assemblée fédérale doit être garantie, par analogie avec sa compétence déjà ancienne d'ordonner le service actif et, à cet effet, de mettre sur pied l'armée ou une partie de l'armée (art. 173, al. 1, let. d, Cst.). Cette participation peut être réglée dans un arrêté fédéral simple non sujet au référendum au sens de l'art. 24, al. 3 (Participation à la définition de la politique extérieure), ou 29, al. 1 (acte particulier), LParl. En cas d'urgence, le Conseil fédéral peut en outre demander en tout temps la convocation des conseils à une session extraordinaire (art. 151, al. 2, Cst.). Si cela n'est pas possible, il doit consulter les commissions compétentes en matière de politique extérieure (art. 152, al. 3, LParl).

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

L'implication du Parlement durant l'exercice du mandat suisse au Conseil de sécurité en 2023-24 a été traitée en détail dans le rapport du Conseil fédéral du 11 septembre 2020 en réponse au postulat 19.3967. Les commissions de politique extérieure (CPE) ont passé en revue les options proposées et sont parvenues, en 2021, à la conclusion qu'elles garantissent les droits de participation du Parlement dans le respect de la répartition des compétences prévue par la Constitution fédérale. Au terme de leurs délibérations, les CPE ont communiqué au Conseil fédéral les modalités d'implication souhaitées ; le chef du DFAE a assuré par écrit leur mise en oeuvre complète. Le Parlement sera ainsi étroitement impliqué, avec des droits d'information et de consultation étendus.

Conformément à l'art. 152, al. 4, LParl, le Conseil fédéral consultera les présidents des CPE en prévision de décisions fondamentales de politique extérieure, c'est-à-dire l'autorisation d'une intervention militaire ou la création de nouveaux régimes de sanctions par le Conseil de sécurité. Il appartiendra aux présidents des CPE de décider des modalités de consultation des autres membres des commissions, dans les délais. Le DFAE a établi, à la demande de la CPE-E, un rapport complémentaire sur l'autorisation d'interventions militaires par le Conseil de sécurité. L'analyse détaillée des trois cas dans lesquels le Conseil de sécurité a autorisé une intervention militaire montre que le temps manque pour une consultation des CPE dans leur ensemble lors de l'adoption de telles résolutions. Les décisions doivent alors être prises très rapidement, si nécessaire dans les 24 heures. Les CPE seront informées dès que possible, via les canaux prévus, des évolutions pouvant mener à la décision d'un nouveau régime de sanctions ou d'une intervention militaire. L'option choisie de consulter les présidents des CPE dans ces cas urgents permet de concilier les capacités d'action en matière de politique extérieure avec les responsabilités définies par la Constitution fédérale. Les options évoquées dans la motion ne permettraient pas à la Suisse d'aboutir à une position de vote dans les délais.

En tant que membre du Conseil de sécurité, la Suisse ne sera soumise à aucune obligation supplémentaire vis-à-vis de l'ONU. La Charte de l'ONU n'impose pas de contribuer par du personnel à la mise en oeuvre d'une décision du Conseil de sécurité.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.