Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de créer les bases juridiques nécessaires pour que les prestations des autorités fournies en exécution du droit fédéral soient obligatoirement proposées sous forme numérique aux personnes soumises à ce droit. Des exceptions seront possibles dans des cas justifiés. Des délais de transition généreux seront accordés aux autorités concernées.

Begründung

Le besoin de prestations des autorités sous forme numérique va croissant en Suisse. Dans certains secteurs, la demande dépasse déjà l'offre de la Confédération, des cantons et des communes. Pour répondre à cette évolution, il faut des directives contraignantes afin que les autorités soient obligées de proposer leurs prestations fournies dans le cadre de l'exécution du droit fédéral également sous forme électronique. Ce ne serait pas une nouveauté. Nos voisins allemands et autrichiens ont déjà édicté des lois pour l'accès en ligne qui obligent les autorités à proposer par principe toutes leurs prestations administratives en ligne.

La Suisse a du retard à rattraper pour ce qui est de la numérisation de l'administration. La pandémie de COVID-19 l'a clairement mis en évidence et des études internationales telles le rapport comparatif sur la cyberadministration de l'Union européenne le confirme régulièrement (la Suisse se classe à la 32e place sur 36 avec une prestation globale de 52,3 %). Il faut agir. La Confédération et les cantons ont déjà engagé des mesures, comme la création de l'organisation Administration numérique suisse (ANS) ou le projet de loi fédérale sur l'utilisation des moyens électroniques pour l'exécution des tâches des autorités (LMETA). En outre, la stratégie de cyberadministration 2020-2023 donne clairement la priorité au numérique (" digital first ").

Il faut maintenant poursuivre systématiquement dans cette voie et commencer à temps à élaborer les bases juridiques pour créer une obligation de numériser les prestations des autorités fournies en exécution du droit fédéral. Dans le cadre des bases juridiques, des délais de transition généreux pourront être accordés aux autorités concernées pour la mise en oeuvre de cette obligation. Le message relatif à la modification de la loi ou à une nouvelle loi tiendra compte de la répartition des tâches fédéralistes ainsi que d'autres restrictions prévues par la Constitution.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est disposé à mettre en oeuvre les bases juridiques nécessaires dans le cadre de la prochaine révision de la loi fédérale sur l'utilisation des moyens électroniques pour l'exécution des tâches des autorités (LMETA). A titre d'alternative, le Parlement pourrait déjà intégrer une demande dans ce sens dans les délibérations au sujet du message concernant la LMETA.

La motion s'inscrit dans l'ordre constitutionnel et doit être interprétée en ce sens que la Confédération ne donne des prescriptions aux cantons sur la manière d'accomplir leurs tâches que dans la mesure où cela est nécessaire à l'application uniforme et correcte du droit fédéral dans le domaine concerné. La Constitution fédérale ne prévoit en revanche aucune compétence fédérale d'ordre général supplémentaire pour la réglementation de la numérisation.

Lorsque la Confédération oblige les cantons à proposer une offre numérique pour mettre en oeuvre la motion, elle doit également pouvoir prévoir l'utilisation des prestations de base requises et le respect des normes correspondantes en vue d'assurer la continuité des processus numériques.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.