Wortlaut

Une activité économique villageoise sacrifiée par la commission fédérale pour la protection de la Nature et du paysage.!!

Depuis toujours à Yvonand, au bord du lac de Neuchâtel, les produits de la pêche locale sont au menu des restaurants du lieu et un village de pêcheurs traditionnel imprime à la commune son identité lacustre.

Dernièrement, sur demande du Conseil d'État vaudois, la Commission fédérale pour la protection de la nature et du paysage a pris position pour la destruction de cinq bâtisses composant ce village de pêcheurs, construites dans le courant des années 1960 près de l'embouchure de la Menthue sur des terrains appartenant au canton et au bénéfice de concessions.

Le Conseil d'État vaudois n'a pas encore pris une décision définitive mais il reconnait la valeur du patrimoine de ces bâtisses qui pourrait enrichir les collections existantes d'institutions telles que l'Ecomusée de la pêche à Bevaix (NE) ou le Musée du Léman à Nyon.

Démolir ces bâtiments, qui témoignent de l'activité historique du lieu et auxquels une large partie de la population est attachée, serait un non-sens culturel, économique et écologique vis à vis du développement durable cher à tous, ainsi qu'une singulière marque de désintérêt pour nos racines et notre identité régionale.

Si l'on désire faire avec le mobilier de ce village de pêcheurs un écomusée, c'est bien qu'on lui reconnaît un intérêt digne de protection. Pourquoi donc vouloir arracher ces maisons de leur environnement naturel et priver les derniers pêcheurs locaux de leur outil de travail de proximité ?

Cette proposition de la Commission fédérale pour la protection de la nature et du paysage est pour le moins contestable, d'autant plus qu'elle recommande, au nom de la nature, la destruction des maisons de pêche privées mais pas celle d'un abri public appartenant à la commune et sis en même lieu.

- Concernant ce village de pêcheurs, le Conseil d'État vaudois est-il libre de suivre ou pas l'avis de cette

Commission pour la protection de la nature et du Paysage ?

- Quels moyens existe-t-il pour vérifier la qualité et l'impartialité des expertises de cette Commission, respectivement est-il possible de demander des contre-expertises ?

Stellungnahme des Bundesrates

La Commission fédérale pour la protection de la nature et du paysage (CFNP) est une commission consultative extraparlementaire de la Confédération, compétente pour les affaires touchant à la protection de la nature et à la protection du paysage. Elle est formée de manière à ce que les connaissances scientifiques et techniques, les différents domaines d'activités et les diverses régions linguistiques soient équitablement représentés. Le Conseil fédéral en élit les membres et désigne la présidence.

L'expertise de la CFNP constitue une des bases dont dispose l'autorité de décision pour procéder à la pesée de tous les intérêts en présence (art. 7 al. 3 LPN ; RS :451). La CFNP se base sur la documentation que lui fournit l'autorité et elle procède à une visite des lieux par une délégation. Le canton doit tenir compte de l'avis de la CFNP dans sa pesée des intérêts. Il est libre de commander d'autres expertises.

Réponse du Conseil fédéral.