Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé, dans le cadre d'une révision partielle de la LApEl (RS 734.7) ou d'une révision de la LEne (RS 730.0), de transformer le concept relatif à des centrales à gaz destinées à couvrir les charges de pointe en concept de producteur qualifié incluant la régulation des installations de couplage chaleur-force (CCF).

Begründung

Le concept relatif à des centrales de gaz (rapport de l'ElCom du 30.11.2021) entend améliorer la sécurité d'approvisionnement pendant l'hiver en n'autorisant l'utilisation de ces centrales thermiques qu'à certaines périodes et dans certaines conditions, et en prévoyant une couverture ou une nouvelle répartion des coûts. Le concept énergétique de " producteur qualifié " est ainsi mis en oeuvre avec des dispositions réglementaires particulières.

La Suisse dispose d'un parc de production considérable d'installations CCF dans le secteur de l'industrie et du chauffage de proximité et à distance (puissance d'env. 535 MWel dans les petites et moyennes installations CCF avec une prodution électrique de 1,9 TWh). Ces installations produisent la plus grande partie de leur électricité pendant l'hiver. Il est dans l'intérêt d'un approvisionnement en électricité sûr et efficace sur le plan énergétique de continuer à exploiter les installations existantes et d'en construire de nouvelles. Un tel approvisionnement peut être atteint grâce à des dispositions réglementaires appropriées permettant une exploitation qui couvre les coûts. L'extension aux installations CCF du concept de producteur qualifié, jusque-là réservé aux centrales à gaz destinées à couvrir les charges de pointe, permettrait aussi d'y associer des critères énergétiques et environnementaux (par ex. fonctionnement au biogaz, exigences de neutralité climatique, taux d'utilisation minimal, puissance minimale), qui pourraient être attribués à différentes catégories lors de la répartition des charges des producteurs qualifiés. En l'absence de dispositions réglementaires appropriées au-delà de la structure des prix du marché du gaz et de l'électricité (prix d'achat et d'injection, primes flottantes), il faut s'attendre à ce que les petites et grandes installations CCF existantes ne soient pas renouvelées à moyen terme. L'approvisionnement deviendrait alors encore plus problématique pendant l'hiver.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La puissance produite par les groupes de cogénération est généralement réglée en fonction de la demande de chaleur qu'ils doivent produire pour alimenter le réseau auquel ils sont couplés. De plus, pour atteindre la neutralité climatique, ces groupes doivent être exploités avec des combustibles neutres en CO2.

Le potentiel d'utilisation des groupes de cogénération pour la production d'électricité hivernale fait partie du projet de loi relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables, actuellement en débat au sein du Parlement.

L'utilisation éventuelle des groupes de cogénération est aussi une option qui est actuellement étudiée dans le cadre du mandat donné par le Conseil fédéral au Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) pour l'approfondissement du concept des centrales de réserve. Les résultats de cette étude seront disponibles en automne 2022 et intégrés aux discussion sur le projet de loi précédemment mentionné.

Le thème étant de ce fait suffisamment adressé, il n'y a pas lieu de donner suite à la motion.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.