Wortlaut

Lors de sa conférence de presse annuelle, La Poste a, le 10 mars dernier, communiqué des informations concernant sa stratégie d'investissement.

On y a notamment appris que "pour être à même de s'affirmer sur le marché libre et dans le monde numérique ainsi que de continuer à fournir le service postal universel sans aide publique, La Poste opère des investissements systématiques et ciblés, ce d'autant plus que le secteur des lettres et les activités financières sont toujours sous pression".

On y a aussi appris que "La Poste entend développer les activités relevant de son coeur de métier de manière pour qu'elles répondent à l'avenir également aux besoins des particuliers et des entreprises suisses, dans les mondes tant physique que numérique" et que "La Poste suit cette voie avec succès depuis 2021, première année de la nouvelle période stratégique."

On y a encore appris qu'en 2021 La Poste a mis sur pied une nouvelle unité dans l'intention de proposer des services de communication numériques en particulier aux PME, aux administrations et au secteur de la santé, mais aussi à toute la population suisse, que ces services doivent être simples et sûrs et constituer une alternative aux offres des groupes étrangers et d'entreprises purement commerciales, ce qui requiert de développer de nouvelles compétences numériques et surtout que La Poste s'y emploie notamment par le biais de l'acquisition d'entreprises spécialisées, par exemple dans les domaines de la sécurité du cloud, de l'identification électronique, de la numérisation des PME et des logiciels pour les communes.

La Poste a enfin annoncé lors de la conférence de presse précitée avoir constitué un "trésor de guerre" de 4 milliards de francs pour cette nouvelle unité qui non seulement a fait, en 2021, 80 millions de francs de pertes, mais surtout n'a réalisé qu'un produit d'exploitation de 38 millions de francs.

Cette tendance des services publics, des entreprises paraétatiques, des entités publiques autonomes de venir marcher sur les plates-bandes de l'économie privée a été maintes fois critiquée car créant un mélange des genres susceptible de fausser le marché, instituant une concurrence déloyale avec les entreprises privées, portant un coup violent au tissu des PME de ce pays, échappant à tout contrôle politique, et alimentant des dérives que le Parlement doit ensuite corriger (le scandale de CarPostal en est une illustration).

Je remercie dès lors le Conseil fédéral de répondre aux interrogations suivantes :

1. Est-ce le rôle d'une entreprise publique d'acquérir des entreprises privées ?

2. En quoi ces acquisitions rentrent-elles dans le rôle de service universel, sachant que parallèlement, la Poste bénéfice de monopoles légaux, notamment sur les lettres de moins de 50 grammes ?

3. À l'heure où la procédure de consultation sur la révision de la loi sur les cartels a été lancée, n'est-il pas contradictoire d'accepter qu'un acteur dominant renforce sa position par des acquisitions de PME ?

4. Au sortir d'une crise qui a durement éprouvé les PME et les ménages, ne conviendrait-il pas d'utiliser plutôt cette manne pour faire baisser le coût des prestations du service universel ?

5. 4 milliards de francs pour des acquisitions, n'est-ce pas disproportionné ?

Begründung

Sviluppo della Posta, ma senza nuove distorsioni della concorrenza !

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral renvoie aussi aux réponses qu'il a données à la motion 21.4595 Rechsteiner Thomas et aux interpellations 21.4420 Jauslin, 21.4230 Burgherr et 21.4310 Schilliger.

1. Le Conseil fédéral assure le pilotage des entreprises liées à la Confédération en leur assignant des objectifs stratégiques. Ceux-ci comprennent entre autres des critères en matière de prises de participation et d'acquisitions. Dans ce cadre, les entreprises liées à la Confédération sont autorisées à prendre des participations dans des entreprises privées.

2. Outre les prestations relevant du service universel, la Poste peut fournir d'autres prestations, pour autant que ces dernières soient conformes au but de l'entreprise, défini à l'art. 3 de la loi sur l'organisation de la Poste (LOP ; RS 783.1). La Poste doit assurer par ses propres moyens les services postaux et les services de paiement relevant du service universel. Elle ne reçoit ainsi aucune subvention publique à cet égard. Les recettes dégagées par le monopole sur les lettres jusqu'à 50 grammes contribuent grandement au financement du service universel.

3. L'élément clé de la révision partielle de la loi sur les cartels (LCart ; RS 251) en cours est la modernisation du contrôle des concentrations. Le passage au test SIEC (Significant Impediment to Effective Competition-Test) devrait permettre de mieux tenir compte des effets probables d'un regroupement sur la concurrence lors du contrôle. Les acquisitions de la Poste sont aussi soumises en principe au contrôle des concentrations inscrit dans le droit des cartels et sont examinées lorsqu'elles remplissent les critères énumérés à l'art. 9 de la LCart. Il n'est toutefois pas prévu de réviser ces critères dans le cadre de la révision partielle de la loi sur les cartels en cours.

4 et 5. La Poste est confrontée à d'importants défis. En effet, le recul des volumes des lettres et des opérations au guichet ainsi que le bas niveau des taux d'intérêt et le modèle d'affaires restreint de PostFinance (interdiction d'accorder des crédits et des hypothèques) diminuent sa capacité de rendement. Les exigences réglementaires relatives au service universel ont de plus été durcies ces dernières années par les politiques, entraînant des coûts supplémentaires. Dans ce contexte, les résultats de la Poste et de PostFinance vont continueront de baisser rapidement à défaut de contre-mesures. Le Poste sera en mesure d'assurer à long terme le service universel par ses propres moyens uniquement si elle parvient à compenser autrement le recul du résultat lié à ses activités principales traditionnelles. La Poste a élaboré sa stratégie pour les années 2021-2024 en tenant compte des défis auxquels elle est confrontée. Cette stratégie prévoit notamment des investissements dans les secteurs de la communication et de la logistique, des mesures d'efficacité et tarifaires ainsi que l'utilisation conjointe d'offices de poste avec des tiers. La mise en oeuvre de la stratégie incombe au conseil d'administration. Pour le Conseil fédéral, il est déterminant, lors de l'acquisition d'une entreprise par la Poste, que le projet soit conforme aux exigences figurant dans les objectifs stratégiques.

Réponse du Conseil fédéral.