Wortlaut

Le Conseil fédéral estime-t-il que la documentation, les illustrations et les pages du site de la Prévention Suisse de la Criminalité (PSC) dans le domaine de la violence fondée sur le genre sous toutes ses formes (physique, sexuelle ou numérique) sont adéquates ?

Au vu des engagements pris par l'intermédiaire du CEDEF (dès 1997) et au titre de la convention d'Istanbul (dès 2018) concernant l'élimination des stéréotypes sexistes et la prévention des discriminations fondées sur le genre, les documents destinés aux campagnes d'éducation et de sensibilisation, financées en partie par la Confédération, sont-ils cohérents ?

Les pages concernant la violence domestique, les abus sexuels, le harcèlement sur Internet, destinées notamment aux jeunes et aux adolescents, ont-elles été analysées et vérifiées par des spécialistes de ces domaines et des aspects psychosociaux de la violence, singulièrement de la violence fondée sur le genre ?

Le Conseil fédéral estime qu'il est judicieux de diffuser du matériel d'information illustrant la violence domestique par des images extrêmement violentes représentant des poupées et des jouets semblables à ceux d'une marque connue, au surplus souvent accusée de sexisme (Prévention Suisse de la Criminalité | Violence domestique (www.skppsc.ch))?

Au vu des chiffres publiés en 2019 par GFS Bern sur la situation réelle de la violence à l'égard des femmes en Suisse, chiffres qui démontrent que la majorité absolue des agressions sexuelles est commise par des personnes connues et non par des inconnus dans des rues sombres et désertes, l'encadré " Se protéger comme adulte des violences sexuelles " figurant sur la page Prévention Suisse de la Criminalité | Abus sexuels sur des adultes (www.skppsc.ch) est-il adéquat ?

Au vu des connaissances acquises depuis des années en neurobiologie, en psychologie et en criminologie sur des réactions telles que l'état de sidération et sur les conséquences émotionnelles et psychologiques des agressions sexuelles et au vu des engagements pris dans le cadre de la législation fédérale et de la prévention de la victimisation secondaire, est-il opportun de suggérer aux victimes de crier le plus fort possible, de mordre, de se débattre et de donner des coups de poing et des coups de pied ?

Begründung

Depuis des dizaines d'années, la Confédération, en particulier le Bureau fédéral de l'égalité entre femmes et hommes et les services d'aide aux victimes, soulignent l'importance d'éliminer les stéréotypes sexistes et d'éviter les images et les arguments qui peuvent contribuer à une méconnaissance de la gravité de la violence sexuelle, sexiste et fondée sur le genre.

La convention de 1979 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, entrée en vigueur pour la Suisse en 1997, la recommandation du Conseil de l'Europe de 2006 sur l'assistance aux victimes d'infractions et la convention d'Istanbul qui y a donné suite mettent toutes en évidence l'importance de la sensibilisation et de l'éducation à l'égalité dans la prévention de la violence et des abus. Pour la Confédération, les cantons, les autorités locales, les services publics et parapublics comme pour la société civile il en découle une responsabilité majeure dans l'élimination des stéréotypes et des contenus sexistes.

Raison de plus pour qu'un service intercantonal tel que la Prévention Suisse de la Criminalité (PSC) et les corps de polices régionaux avec lesquels elle coopère accordent une attention particulière aux informations qu'ils diffusent, qui doivent impérativement être conformes à la réalité des formes de violence et de harcèlement, respectueuses et inclusives.

Les images, les conseils et le ton stigmatisant qui caractérisent les contenus proposés sur le site de la PSC, en particulier sur les pages consacrées à a violence domestique, aux abus sexuels et à violence numérique, jettent dans la perplexité quant à leur adéquation et sont susceptibles d'offenser les personnes qui ont subi de telles violences. Ces dernières années, ces contenus ont fait l'objet de critiques de la société civile dans certains cantons et des pages Internet partagées par les polices régionales ont été bloquées, sans être remplacées.

Il paraît plus que jamais nécessaire de vérifier et, le cas échéant, d'adapter toute la documentation destinée tant aux adultes qu'aux jeunes et aux adolescents, afin que les informations proposées soient vraiment utiles à la prévention de la violence fondée sur le genre et en adéquation avec la situation réelle de la violence sexiste et sexuelle et qu'elles renseignent vraiment sur les possibilités de réagir et surtout de demander et d'obtenir de l'aide. Le critère de référence doit être la sensibilité des personnes qui ont vécu de tels traumatismes.

Stellungnahme des Bundesrates

La Prévention Suisse de la Criminalité (PSC) est, comme son nom l'indique, un service intercantonal spécialisé dans les domaines de la prévention de la criminalité et de la promotion de la sûreté. Rattachée à la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police (CCDJP), la PSC est gérée par une commission permanente de la CCDJP, la Commission de direction de la Prévention Suisse de la Criminalité. Le Conseil fédéral n'a donc pas la compétence de prendre position par rapport aux questions de l'auteure de l'interpellation qui concernent la PSC. De même, il ne sait pas si des spécialistes contrôlent les pages Internet mentionnées.

Pour savoir comment la Suisse répond aux obligations internationales découlant de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDEF, RS 0.108) et de la Convention d'Istanbul (RS 0.311.35), et quels sont les services impliqués, il convient de consulter les rapports étatiques correspondants CEDEF : sixième rapport périodique de la Suisse ; Convention d'Istanbul : premier rapport étatique de la Suisse, téléchargeable à l'adresse www.bfeg.admin.ch > Documentation > Publications International).

S'agissant de la prévalence de la violence en Suisse, le Conseil fédéral renvoie à la stratégie Égalité 2030, adoptée le 28 avril 2021, et au plan d'action correspondant de décembre 2021 ; l'évaluation (en cours de réalisation) du financement et de la réalisation d'une étude relative à la prévalence y est inscrite à la mesure 3.2.7. Cette même stratégie prévoit l'adoption d'un plan d'action suisse en vue de mettre en oeuvre la Convention d'Istanbul (PAN-CI). Les travaux correspondants sont en cours, en collaboration les cantons et les communes, et avec l'implication des principales organisations non gouvernementales concernées. Le Conseil fédéral devrait adopter ce plan d'action en juin 2022.

Depuis janvier 2021, la Confédération met par ailleurs à disposition trois millions de francs par an pour prévenir et combattre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique et soutient par ce biais des projets et des organisations de prévention de la violence, auxquels elle octroie des aides financières. Ces aides sont allouées selon des directives (www.bfeg.admin.ch > Prestations > Aides financières pour la prévention de la violence > Téléchargements), au titre de l'ordonnance contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique (RS 311.039.7) et conformément à la Convention d'Istanbul.

Réponse du Conseil fédéral.