Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de rédiger un nouveau rapport sur les scénarios de développement de la production d'électricité en Europe ou d'actualiser le rapport du 20 décembre 2017 " Incidences de la politique énergétique des pays de l'UE sur la sécurité d'approvisionnement en électricité et sur la compétitivité en Suisse ". Il se penchera en particulier sur les points suivants :

- développements principaux concernant la production d'électricité dans les États membres de l'UE,

- parts futures des différentes énergies (nucléaire, renouvelables, fossiles, etc.) dans les différents États,

- incidences des développements constatés sur notre pays.

Begründung

En 2021, l'UE a entrepris la révision de la directive sur l'efficacité énergétique et publié le train de de mesures " Ajustement à l'objectif 55 ", qui comprend 13 propositions bien plus radicales que l'objectif de 20 % en 2020 (directive 2012/27), étendu à 32 % en 2035 (directive 2018/2001). L'UE s'est fixée pour objectif de fixer la part des énergies renouvelables dans la production d'électricité à 40 % en 2030, alors que celle-ci était de 19,7 % en 2019 et fixée à 32 % dans la directive 2018/2001.

Le nouveau gouvernement allemand a confirmé la fermeture des 3 dernières centrales nucléaires à la fin 2022 et entend anticiper la sortie du carbone, idéalement en 2030 (le gaz naturel servant de pont) au lieu de 2038. Il entend également accélérer la production d'énergies renouvelables : éolien en mer, 30 GW en 2030 et 40 GW en 2035 ; photovoltaïque 200 GW en 2030.

La France est quant à elle revenue sur sa décision de sortir du nucléaire sans substitution. Elle construira 6 nouveaux réacteurs nucléaires, en envisage 8 autres supplémentaires et prolongera l'exploitation des anciens réacteurs au-delà des 50 ans de leur cycle de vie (cf. déclaration d'Emmanuel Macron). Elle confirme toutefois son engagement dans les nouvelles énergies renouvelables par un plan d'envergure visant à multiplier par 10 la puissance installée dans l'énergie solaire et à construire 50 parcs éoliens en mer d'ici 2050.

L'Agence internationale de l'énergie (AIE) a revu vers le haut ses prévisions sur les énergies renouvables de 2021 (Renewable Electricity Forecast 2021) : la production d'électricité renouvelable en Europe devrait dépasser 800 GW en 2026, soit 300 GW de plus qu'en 2020.

Le rapport du 20 décembre 2017 " Incidences de la politique énergétique des pays de l'UE sur la sécurité d'approvisionnement en électricité et sur la compétitivité en Suisse " présente une vue d'ensemble des développements possibles de la production d'électricité dans l'UE, en particulier dans les pays voisins de la Suisse. Il se fonde sur la situation de 2016.

Les nouveaux objectifs d'efficacité énergétique de l'UE, tout particulièrement chez nos voisins, et le développement technologique dans le secteur des énergies renouvelables ont redessiné le cadre général et les perspectives à court terme (2030) et à long terme. Ils auront un impact majeur sur l'approvisionnement en électricité de la Suisse comme sur l'intégration de notre système électrique dans celui de l'Europe.

Il est donc nécessaire de disposer d'une analyse et de scénarios adaptés à la nouvelle situation.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

L'Union européenne (UE) poursuit actuellement intensivement le développement de sa politique énergétique et climatique dans le contexte de la guerre en Ukraine (notamment le plan REPowerEU, la déclaration de Versailles et la proposition législative concernant le stockage du gaz en hiver) et de la mise en oeuvre du pacte vert pour l'Europe (paquet " Ajustement à l'objectif 55 "). Un ensemble de nouvelles règles concernant le marché intérieur de l'électricité, les énergies renouvelables, la sécurité d'approvisionnement, l'efficacité énergétique et la gouvernance (le paquet " Une énergie propre pour tous les Européens ") est par ailleurs en vigueur depuis 2018 et 2019.

La Confédération suit de près ces évolutions, entre autres dans le cadre du Monitoring Stratégie énergétique 2050 (cf. www.energiemonitoring.ch). En ce qui concerne les incidences des différents scénarios de collaboration entre la Suisse et l'UE sur la sécurité de l'approvisionnement en électricité, le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) a informé le Conseil fédéral le 13 octobre 2021 des résultats d'un rapport mandaté à l'externe. La Confédération effectue en outre périodiquement des analyses systémiques de la sécurité à court, moyen et long termes de l'approvisionnement en électricité et examine diverses variantes d'offres d'électricité en tenant compte des évolutions dans les pays voisins européens (cf. www.ofen.admin.ch -> Sécurité de l'approvisionnement en électricité, ou www.elcom.admin.ch -> Documentation -> Rapports et études). Le Conseil fédéral prend les mesures requises sur la base de ces rapports et analyses. Le 18 juin 2021, le Conseil fédéral a adopté le projet de la loi fédérale relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables, qui est actuellement débattu au sein de la commission compétente du Conseil des États (objet 21.047). Avec ce projet, il entend renforcer le développement des énergies renouvelables indigènes ainsi que la sécurité d'approvisionnement de la Suisse, en particulier durant l'hiver. Afin d'augmenter la sécurité de l'approvisionnement en électricité à court et moyen termes, le Conseil fédéral a également pris d'autres mesures à la mi-février 2022 (constitution d'une réserve hydroélectrique dès l'hiver 2022/2023, planification de centrales électriques de réserve, amélioration de l'efficacité électrique).

Pour ces raisons, le Conseil fédéral considère que le présent postulat est déjà réalisé et qu'un rapport supplémentaire n'apporterait aucune plus-value.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.