Wortlaut

Nous chargeons le Conseil fédéral de présenter un projet de loi pour encourager le développement généralisé de réseaux intelligents (smart grids) et de faire en sorte que leur potentiel puisse être exploité dans l'intérêt de la sécurité d'approvisionnement en électricité.

Begründung

Afin de garantir la sécurité d'approvisionnement en électricité, il est indispensable, non seulement de développer globalement la production d'électricité, mais aussi de gérer au mieux toutes les formes d'énergie. L'accent sera mis à cet effet sur le développement de réseaux intelligents qui assurent la convergence des réseaux, optimisent la gestion de la charge, programment intelligemment le stockage, etc.

La LApEl contient certes une base qui permet l'utilisation de systèmes de mesure intelligents, mais elle n'encourage pas leur développement. Dans le système de régulation en vigueur, les plus de 600 gestionnaires de réseau soumis à l'obligation d'approvisionnement en Suisse ne sont pas incités à investir dans de tels réseaux. Le Conseil fédéral doit intervenir et créer des incitations pour que le déploiement généralisé des réseaux intelligents progresse.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

En réorientant la loi sur l'énergie (LEne, RS 730.0) dans le cadre de la Stratégie énergétique 2050 et en adoptant la loi fédérale sur la transformation et l'extension des réseaux électriques (RO 2019 1349), le Conseil fédéral a déjà mis en vigueur début 2018 et au milieu de l'année 2019 des réglementations complètes relatives aux réseaux intelligents afin d'en exploiter le potentiel. Il convient de rigoureusement mettre en oeuvre ces réglementations pour diffuser ces systèmes de mesure intelligents et d'avoir systématiquement recours à des systèmes de commande et de réglage intelligents. La Commission fédérale de l'électricité (ElCom) surveille l'exécution de ces nouveaux instruments. Outre l'ouverture partielle du marché dans le domaine de la métrologie pour stimuler l'innovation, le Conseil fédéral a par ailleurs soumis des principes pour la flexibilisation du système électrique dans le projet de loi relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables (21.047). La flexibilité des différents détenteurs de flexibilités peut aussi bien être exploitée par les exploitants de réseau pour le réseau que par des tiers pour le marché, ce qui encourage l'essor des composants de réseaux intelligents. En outre, dans le cadre du projet susmentionné, l'utilisation des flexibilités figurera désormais aussi expressément dans la loi parmi les principes pour la planification du réseau. Du point de vue du Conseil fédéral, il existe aujourd'hui suffisamment d'incitations à investir dans des réseaux intelligents.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.