Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'abolir le droit de recours des associations dans le domaine de l'énergie photovoltaïque et hydraulique. Seuls les cantons, les communes et les riverains directement concernés seront encore habilités à déposer des recours contre la construction d'installations photovoltaïques sur les toits et dans les zones non construites ainsi que d'installations hydroélectriques de toutes sortes.

Begründung

Le Conseil fédéral souhaite encourager de manière substantielle le développement des énergies renouvelables, la Stratégie énergétique 2050, élaborée dans la précipitation, menaçant d'entraîner de graves pénuries d'électricité. Il entend rationaliser les procédures d'autorisation à cette fin, ce qui va dans le sens de la présente motion.

La menace d'une pénurie d'électricité ne peut cependant pas justifier de réduire l'autonomie des cantons et des communes, comme cela est prévu. D'autant plus que jusqu'à présent, des associations de régions éloignées ainsi que des villes de Zurich et de Berne se sont souvent opposées aux projets. L'interprétation extensive du droit de recours des associations est souvent la raison pour laquelle les projets soutenus par la population locale, donc par les communes, sont bloqués. Il n'est pas acceptable que l'autonomie des cantons et des communes soit limitée uniquement parce que le DETEC a adopté une mauvaise stratégie énergétique pendant des années.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

En février 2022, le Conseil fédéral a ouvert une consultation sur une modification de la loi sur l'énergie (LEne, RS 730.0). Un des objectifs du projet est de faciliter et d'alléger les procédures d'autorisation auxquelles sont soumises les installations de production d'énergie éolienne et hydraulique les plus importantes.

L'idée est notamment d'introduire une procédure d'autorisation concentrée pour ce type d'installations. Le projet prévoit, en outre, la possibilité de saisir une instance de recours au niveau cantonal (Tribunal administratif cantonal), après quoi il est toujours possible de déposer un recours auprès du Tribunal fédéral. Dans la mesure du possible, les tribunaux devraient alors statuer directement sur d'éventuelles adaptations des autorisations, sans avoir à renvoyer le projet à l'instance inférieure. De cette manière, les procédures devraient être accélérées, même en cas en recours.

Le Conseil fédéral estime que le droit de recours des organisations de protection de l'environnement est un instrument adapté pour ce qui concerne la mise en oeuvre du droit de l'environnement, ce qui a été clairement confirmé lors de la votation populaire de novembre 2008. Des projets relatifs aux énergies renouvelables touchent des domaines environnementaux centraux tels que la protection des eaux, la biodiversité et la protection du paysage. Aussi, le recours des organisations constitue-t-il un instrument permettant aux organisations de faire examiner ce type de projets par un tribunal. Par ailleurs, il convient de veiller à ce que le droit de recours remplisse une fonction préventive et contribue à une optimisation des projets.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.