Wortlaut

Jusqu'à l'été 2011, les personnes concernées étaient remboursées par l'AI/AVS selon un modèle d'indemnisation individuelle à trois niveaux. Depuis, c'est un système forfaitaire à un niveau qui s'applique. L'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) espérait ainsi une baisse des prix des appareils auditifs grâce à une pression concurrentielle sur le marché en question. Ce qui n'a pas été le cas, selon une étude qu'il a commandée à l'automne 2020 et qui a été publiée le 17 décembre 2020 par CHSS. Il en conclut lui-même qu'il y a lieu d'agir. Selon l'étude, il est en outre établi que le système forfaitaire a permis à l'AI/AVS de réaliser des économies au cours des dix dernières années par rapport au système précédent.

Les prix des appareils auditifs sont très variables. Ajustement compris, deux appareils auditifs peuvent coûter 7000 francs. Le coût d'un appareillage dépend des besoins des personnes concernées, mais aussi et surtout de la gravité de la perte auditive. Plus celle-ci est grande, plus l'appareil coûte cher - notamment parce que ce dernier doit être porté dans de nombreuses situations de vie différentes. L'expérience acquise lors des échanges avec les personnes concernées et les associations d'entraide montre que l'indemnisation forfaitaire ne suffit que pour une surdité légère. À partir d'un handicap auditif moyen à sévère, un appareillage complexe est nécessaire pour permettre la compréhension de la parole, ce qui implique un coût élevé à la charge des personnes concernées.

Dans ce contexte, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Comment et par qui le passage d'un modèle à trois niveaux à un modèle forfaitaire à un seul niveau a-t-il été scientifiquement clarifié et justifié ? Existe-t-il des rapports à ce sujet et ces rapports sont-ils accessibles ?

2. Quelles économies l'AI et l'AVS ont-elles réalisées grâce au changement de système entre 2012 et 2021, en comparaison avec les années précédentes ?

3. Les prix des appareils auditifs sont restés élevés, contre toute attente, et ce sont les personnes concernées qui en font les frais. Le Conseil fédéral a-t-il une idée concrète de la manière dont cette situation pourrait être améliorée durablement ?

4. Que pense le Conseil fédéral de l'idée de différencier le système d'indemnisation forfaitaire en fonction du degré de gravité et d'atteindre ainsi une équité bien plus grande en matière de prise en charge des coûts pour les personnes concernées ?

5. Le Conseil fédéral voit-il des possibilités d'influencer les prix du côté des fabricants et des revendeurs (p. ex. procédure de fixation des prix dans le cadre du postulat 19.4380) ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. et 4. En raison des critiques formulées en particulier par le Surveillant des prix ainsi que par des personnalités politiques à l'égard des prix des appareils auditifs, l'OFAS a mené, entre 2008 et 2011, une vaste enquête (y compris comparaisons de prix avec l'étranger) avec le concours d'oto-rhino-laryngologistes, d'audioprothésistes et d'autres spécialistes. L'intergroupe parlementaire " Pour les questions relatives aux personnes malentendantes ", qui s'engage activement pour plus de concurrence et une baisse des prix des appareils auditifs a soutenu cet effort. Les clarifications apportées par les spécialistes consultés à l'époque ont été prises en compte dans la révision du 25 mai 2011 de l'ordonnance concernant la remise de moyens auxiliaires par l'assuranceinvalidité (OMAI) et précisées dans le commentaire : " De l'avis des spécialistes, il n'existe aucun lien démontré entre la gravité de la déficience auditive et l'ampleur du travail d'adaptation ainsi que le coût d'un appareil auditif. C'est pourquoi on a opté pour un système de forfaits unique. "

Depuis 2011, l'OFAS et les offices AI recommandent à toutes les personnes appareillées de comparer plusieurs offres. Les études " Analyse der Preise und der Qualität in der Hörgeräteversorgung " (2020 ; rapport no 15/20, résumé disponible en français), " Analyse der Preise in der Hörgeräteversorgung " (2014 ; rapport no 11/14, résumé disponible en français) et " Évaluation der Qualität der Hörgeräteversorgung " (2014 ; rapport no 1/14, résumé disponible en français) concluent toutes trois qu'il existe des fournisseurs proposant un nombre non négligeable d'appareils auditifs dont les coûts peuvent être entièrement couverts par les forfaits. (www.ofas.admin.ch > Publications & Services > Rapports de recherche).

2. Le changement de système intervenu dans la prise en charge en 2011 n'avait pas pour objectif premier de réaliser des économies dans l'assurance-invalidité. L'idée consistait plutôt à stimuler la concurrence entre les fournisseurs en incitant les personnes assurées à comparer les prix des différents appareils auditifs disponibles sur le marché.

Nombre d'entre elles s'étant équipées avant ce changement selon l'ancien système tarifaire, les chiffres correspondant aux années transitoires sont biaisés : entre 2006 et 2010, les coûts annuels des aides auditives ont atteint en moyenne 119 millions de francs. À cette époque, les implants cochléaires étaient cependant compris dans les statistiques ; les coûts auraient donc été inférieurs d'environ 5 à 8 millions de francs par année. En 2011, les coûts comptabilisés (120 millions) étaient supérieurs à la moyenne alors qu'en 2013 (46 millions de francs, sans les effets transitoires), ils se sont avérés inférieurs à la moyenne. Ils n'ont cessé de croître depuis lors : en 2018, ils ont atteint 60 millions et en 2019, 70 millions de francs.

3. et 5. Lorsqu'un trouble particulier de l'audition rend nécessaire le recours à un appareil spécifique et un réglage complexe, le système forfaitaire en vigueur prévoit une réglementation pour ces cas de rigueur. Si les critères relatifs à l'audition sont remplis et que les coûts supplémentaires engagés pour adapter l'appareil sont avérés, le montant dépassant le forfait est pris en charge par l'AI.

En cours d'élaboration, le rapport rédigé en réponse au postulat CSSS-E 19.4380 " Personnes atteintes d'un handicap. Garantir l'accès aux moyens auxiliaires modernes ", se penche une nouvelle fois sur les appareils auditifs, notamment parce que les études révèlent que les prix du marché sont restés élevés. La rédaction du rapport ayant pris du retard notamment en raison de la pandémie, il est prévu de présenter la version finale au Conseil fédéral d'ici fin 2023.

Réponse du Conseil fédéral.