Wortlaut

L'action du Service de renseignement de la Confédération (SRC) touche à des aspects sensibles du respect de la vie privée et des droits fondamentaux des personnes et des organisations. Récemment, plusieurs médias ont dénoncé un certain nombre de dysfonctionnements dans la gestion du SRC, accusé de traiter des données en dehors du cadre légal.

Or il incombe au Conseil fédéral d'assurer le respect des droits fondamentaux, d'où mes questions :

1. Combien de personnes et d'organisations ont-elles été enregistrées dans les banques de données du SRC depuis juillet 2017 ? À combien s'élève ce chiffre au 1er janvier 2022 ?

2. Fera-t-il de nouveau connaître ces chiffres tous les ans ? Si non, pourquoi ?

3. Comment le SRC, mais aussi le Conseil fédéral, qui approuve la liste dite d'" observation ", définissent-ils les notions d'" extrémisme de gauche " et d'" extrémisme de droite " ? Pour le dire autrement, sur quels critères au juste une organisation ou une personne est-elle inscrite sur cette liste ?

4. Comment et avec quels moyens de surveillance et d'information le SRC et donc le Conseil fédéral définissent-ils la notion de " potentiellement violent " ? Sur quels critères au juste ?

5. Comment s'assure-t-il que le SRC s'en tient bien à ces catégories et ne surveille pas des personnes et des organisations qui n'ont pas d'activités extrémistes ?

6. Quelles mesures met-il en oeuvre pour empêcher à l'avenir le SRC de collecter et de traiter illégalement des données ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. et 2. Les chiffres relatifs au traitement de données personnelles dans les systèmes du SRC sont confidentiels, pour la plus grande part. Ces données n'ont jamais été communiquées officiellement, et le Conseil fédéral entend maintenir cette pratique. Les organes de surveillance ont, eux, un accès illimité à ces données.

Le SRC publie régulièrement sur son site web certains chiffres quant au traitement de données en relation avec la lutte contre le terrorisme (personnes à risque, voyageurs du djihad, surveillance du djihad). Il présente aussi dans son rapport annuel sur la sécurité de la Suisse les mesures d'acquisition soumises à autorisation (personnes cibles, tierces ou inconnues).

3. Le SRC se fonde sur la loi fédérale sur le renseignement (LRens, RS 121). Il acquiert et traite uniquement les données servant à accomplir les tâches définies dans la loi. Pour justifier une action préventive contre l'extrémisme (de droite ou de gauche), il ne suffit pas qu'une personne, une organisation ou un événement soit simplement lié à une coloration politique ou idéologique particulière. Tout traitement par le SRC implique que cette personne, cette organisation, ou cet événement ait un lien avec la violence (exercice, promotion, incitation). Les personnes qui se radicalisent politiquement ne relèvent pas des tâches du SRC tant qu'il n'y a pas un rapport concret avec la violence.

4. Les critères permettant d'estimer un potentiel de violence font partie des méthodes opérationnelles du SRC, qu'il ne communique pas officiellement.

5.et 6. La mission du SRC est clairement précisée dans la loi. Les données qui concernent l'extrémisme violent sont saisies dans un système d'information spécialement dédié, pour lequel les prescriptions de traitement et de contrôle sont plus élevées que pour les autres systèmes du SRC. Hormis le service d'assurance qualité interne au SRC, deux autres organes contrôlent chaque semestre les données relatives au traitement des données personnelles liées à l'extrémisme violent et ont accès à toutes les informations, tous les dossiers, et tous les locaux : l'Autorité de surveillance indépendante des activités de renseignement, et la Délégation des commissions de gestion pour le Parlement. Cette surveillance a très bien fonctionné jusqu'ici, aussi pour ce qui est de l'acquisition et du traitement des données sur l'extrémisme violent. Le Conseil fédéral ne voit donc aucune nécessité de procéder à des modifications.

Réponse du Conseil fédéral.