Wortlaut

Au neuvième jour de l'invasion de l'Ukraine par la Russie, le DFAE et le DDPS ont indiqué, dans la brochure " La neutralité de la Suisse ", que la neutralité ne s'applique pas en cas d'agression armée par un État tiers. La Suisse aurait alors la liberté de décider de coopérer avec d'autres États en vue d'assurer une défense commune. Peu après, le chef de l'armée a précisé dans une interview qu'en cas de défense, la neutralité deviendrait caduque et que nous pourrions et devrions alors nous allier avec d'autres pays, peut-être aussi avec l'OTAN.

1. Le DFAE, le DDPS et le chef de l'armée ont-ils consulté le Conseil fédéral avant de déclarer qu'en cas de défense, la neutralité deviendrait caduque ?

2. Quelles sont les conditions politiques, juridiques et institutionnelles pour que la Suisse déclare " caduque " la neutralité ? Qui, sur le plan constitutionnel, en porte la responsabilité ?

3. Dans le complément annoncé au rapport sur la politique de sécurité, le Conseil fédéral clarifiera-t-il le rôle que pourrait et devrait avoir la Suisse dans le futur ordre sécuritaire européen ?

4. Dans ce rapport complémentaire, le Conseil fédéral indiquera-t-il comment et à quelle position la Suisse pourra et entendra contribuer aux discussions en cours sur une plus grande autonomie stratégique de l'Europe ?

5. Le Conseil fédéral veillera-t-il à ce que ce soit lui, et pas seulement le DDPS, qui assume la responsabilité de cet important rapport complémentaire ?

6. Avec quels " autres pays " le chef de l'armée veut-il " s'allier " en cas de défense ? Sur la base de quelles concertations préalables suppose-t-il que ces pays souhaiteront eux aussi " s'allier " avec la Suisse ?

7. Le chef de l'armée s'est-il mis d'accord au préalable avec les États-Unis aussi sur le fait que le F-35A n'est pas du tout utilisable judicieusement de manière autonome ? Les capacités centrales du F-35A peuvent-elles être utilisées sans rattachement à une alliance ?

8. Sur quoi le chef de l'armée fonde-t-il son hypothèse selon laquelle, en cas de guerre, les 30 pays membres de l'OTAN approuveraient le souhait de la Suisse de considérer une attaque contre elle comme une attaque dirigée contre toutes les parties (art. 5 du Traité de l'Atlantique Nord) ? A-t-il sondé leur disposition à se soumettre à un devoir d'alliance en cas de guerre contre la Suisse et, par là, à participer à notre défense ?

9. Dans le message sur l'armée 2022 (22.005), il est écrit : " Pouvant aussi parfois être menées au-delà de la frontière nationale suite à une attaque, les actions offensives font partie d'une opération de défense active. " Que disent nos pays voisins sur ces menaces ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. En cas d'agression militaire visant la Suisse, les obligations liées au droit de la neutralité deviennent en effet caduques. Par conséquent, il est possible d'organiser la défense en coopération avec d'autres États. Les déclarations publiques du chef de l'Armée sont donc correctes : elles correspondent au contenu des rapports du Conseil fédéral en matière de politique de sécurité. Le DDPS et le DFAE collaborent étroitement pour toutes les questions relevant de la neutralité ; il n'est pas nécessaire de procéder à des arrangements particuliers au sein de l'administration fédérale.

2. La neutralité de la Suisse est librement choisie. Notre pays n'a jamais accepté une quelconque obligation internationale concernant le maintien en tout temps de sa neutralité. L'abandon de celle-ci n'est toutefois pas à l'ordre du jour. En effet, la neutralité est inscrite dans la Constitution fédérale et fait partie des tâches incombant à l'Assemblée fédérale (art. 173, al. 1, let. a) et au Conseil fédéral (art. 185, al. 1). Pour abandonner la neutralité, il faudrait une révision de la constitution selon les procédures prévues en la matière.

3.-5. Sur la base du rapport 2021 sur la politique de sécurité de la Suisse, le DDPS - département compétent en la matière - collaborera étroitement avec d'autres services fédéraux, en particulier avec les deux départements représentés dans la délégation pour la sécurité (soit le DFAE et le DFJP), pour évaluer le conflit et soumettre un rapport complémentaire d'ici la fin de l'année au plus tard. Ce rapport traitera de la guerre et analysera son impact sur la situation sécuritaire et sur la coopération internationale en matière de sécurité. De même, les possibilités de la Suisse quant à une participation aux discussions et à la conclusion d'accords sera aussi traitée dans ce document.

6. En cas d'agression militaire visant la Suisse, cette dernière peut du point de vue de la neutralité - et si cela est judicieux ou nécessaire - organiser sa défense avec d'autres États, par exemple avec les pays voisins, dont la plupart font partie de l'OTAN. Cela est un droit et non pas un devoir. En tant qu'État neutre, la Suisse ne peut toutefois pas faire partie d'une quelconque alliance défensive ni conclure d'accords pour une défense commune avec d'autres pays. Elle coopère cependant avec d'autres États, notamment voisins, pour ce qui touche à la politique de sécurité et au développement de l'armée : instructions communes, échange d'informations et promotion militaire de la paix. La capacité de coopération militaire est ainsi assurée.

7. De tels accords n'ont jamais été conclus. Le choix du F-35A repose sur une procédure d'évaluation complète, objective et transparente. C'est très nettement que le F-35A est apparu comme l'avion de combat présentant le plus d'avantages et coûtant globalement le moins cher. Cet appareil répond entièrement aux exigences des Forces aériennes, qui doivent être en mesure de remplir leur mission de protection de la population contre les menaces venues du ciel. De plus, le F-35A peut également être utilisé de manière autonome, sans rattachement à une alliance.

8. Une telle hypothèse n'a jamais été émise, vu que la Suisse, qui ne fait pas partie de l'OTAN, n'a aucune obligation ni aucun droit par rapport à une alliance défensive. Il n'y a pas eu non plus d'échange informel concernant la disposition des différents membres de l'OTAN en la matière.

9. Toute armée a pour tâche habituelle de planifier divers types d'engagement, dont la défense aérienne et le soutien aux forces terrestres en cas de conflit armé. Des situations fictives et générales sont à la base des planifications établies ; ces situations n'ont rien à voir avec la réalité ou les intentions d'autres États.

Réponse du Conseil fédéral.