Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre rapidement au Parlement un projet créant les bases légales qui permettraient aux installations suisses de biogaz existantes ou futures de transformer davantage le gaz qu'elles produisent en biométhane, lequel pourrait ensuite être commercialisé en tant que tel. La Confédération doit soutenir par une contribution d'investissement appropriée les nouvelles installations de biogaz produisant du biométhane ainsi que les installations de biogaz existantes qui doivent être équipées pour traiter le gaz et l'injecter dans le réseau. Parallèlement, le potentiel que représente le biogaz indigène doit pouvoir être exploité rapidement grâce à la suppression des obstacles administratifs et à l'accélération des procédures d'autorisation.

Begründung

La Suisse doit réduire au plus vite sa dépendance au gaz naturel étranger, en particulier au gaz russe, et diversifier sa production d'énergie. Disposer de biogaz est également nécessaire, dans le souci d'atteindre la neutralité carbone, pour faire fonctionner d'éventuelles installations à gaz destinées à couvrir les charges de pointe. Une production accrue de biogaz écologique et durable permettrait de remplacer une partie des énergies fossiles dans les secteurs de l'industrie, du chauffage et des transports. Afin de stimuler les investissements en capital dans les installations de traitement et les conduites de raccordement au réseau du gaz, les instruments politiques et les conditions générales demandés dans la présente motion doivent être mis en place, car seule la couverture des coûts de revient des installations injectant du biogaz dans le réseau permettra de garantir la sécurité nécessaire en matière de planification et d'investissement. Une affectation partielle de la taxe sur le CO2 ou une réglementation inscrite dans la loi sur l'approvisionnement en gaz constitueraient une base de financement appropriée. Il faudra en outre veiller à ce que les obstacles administratifs à la construction et à l'exploitation d'installations de biogaz soient réduits, afin que ce déploiement se réalise et que le potentiel existant soit réellement exploité.

Alors que le potentiel que représente la biomasse indigène est important, il reste peu exploité pour l'utilisation directe du biogaz. Dans l'agriculture, les engrais de ferme représentent un potentiel de biogaz durable de plus de 4 TWh, dont moins de 5 % sont aujourd'hui exploités à des fins énergétiques. De nombreuses exploitations agricoles et entreprises industrielles pourraient être équipées d'une installation de traitement et raccordées à une infrastructure gazière, ce qui augmenterait considérablement la production de biogaz de notre pays et lui assurerait une production d'énergie durable. De plus, les installations de biogaz fournissent d'importantes prestations d'intérêt général et ferment les cycles d'éléments nutritifs, apportant une contribution non négligeable à la réalisation des objectifs climatiques.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La stratégie de la Confédération vise à soutenir les installations de biogaz qui produisent du biométhane et l'injectent dans le réseau de gaz naturel de la même manière que les installations de biogaz produisant de la chaleur et de l'électricité. Pour déterminer au cas par cas quelle solution est la plus pertinente des points de vue énergétique et économique, il faut prendre en compte les facteurs locaux (p. ex. la présence d'un gazoduc ou le degré d'utilisation de la chaleur). À l'avenir, ce soutien pourrait être mis en oeuvre à l'aide d'un projet de révision de la loi sur le CO2. En fonction du projet, le financement pourrait alors s'ajouter à celui des autres instruments d'encouragement. Le soutien pourrait par exemple être financé via l'affectation d'une partie des recettes de la taxe sur le CO2. Les moyens nécessaires sont estimés à un maximum de 5 à 7 millions de francs par an sur une période de six ans.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.