Wortlaut

Depuis 2020, des cigarettes électroniques jetables dite de 5ème génération sont apparues sur le marché suisse. Il s'agit de cigarettes électroniques particulièrement prisées par les jeunes et les adolescents, grâce à la variété des arômes chimiques utilisés. Ces produits utilisent soit des sels de nicotine, soit depuis début 2021 de la nicotine synthétique dont les conséquences sur la santé sont totalement inconnues. Ils contiennent également d'autres nombreux composants volatiles telles que des hydrocarbures aromatiques polycyclique. Ils sont tous produits et importés de Chine, sans aucun contrôle concernant leur composition chimique, très variable d'un produit à l'autre.

Les liquides contenus dans les cigarettes doivent respecter la norme d'un maximum de 20mg/ml de nicotine, sachant qu'au-delà de 20mg/ml la concentration de nicotine est déjà considérée comme très forte. Depuis peu, des produits sont vendus en Suisse sur internet qui dépassent de beaucoup cette norme. Il s'agit de produits de la marque Puff Bars qui atteignent les 50mg/ml ou même 60mg/ml. L'Association suisse pour la prévention du tabagisme a déjà écrit aux autorités fédérales afin de dénoncer cette situation.

Je prie donc le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Quelles interventions et sanctions le Conseil fédéral va-t-il prendre contre les produits de ce type dépassant les normes légales de concentration de nicotine, et afin d'éviter que de telles situation ne se produisent de nouveau ?

2. Que va faire le Conseil fédéral afin de garantir que les produits mis sur les marchés ne soient pas dangereux ?

3. Est-ce que le Conseil fédéral prévoit d'interdire la mise sur le marché de produits contenant de la nicotine synthétique ?

4. Ces produits comportent un très fort risque d'addiction en particulier pour les jeunes : que fait le Conseil fédéral afin de récolter des données valables sur la prévalence et les modes de consommation de ces produits auprès des jeunes ?

5. Ces cigarettes électroniques sont à usage unique : elles sont donc jetées une fois utilisées et peuvent finir, comme les mégots de cigarettes dans la nature, y compris les batteries au lithium, le métal, le plastique ainsi que les composantes qu'elles contiennent : le Conseil fédéral n'estime-t-il pas nécessaire d'en interdire la commercialisation pour des raisons de protection de l'environnement ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. et 2. Sur le marché suisse, les cigarettes électroniques et les e-liquides ne peuvent pas dépasser une concentration en nicotine de 20 mg/ml. Les sociétés qui les importent et les commercialisent sont tenues de s'assurer, dans le cadre de leur autocontrôle, que les produits qu'elles remettent respectent les exigences légales. La surveillance du marché incombe aux autorités cantonales d'exécution de la législation sur les denrées alimentaires, c'est-à-dire aux chimistes cantonaux. Le Conseil fédéral a connaissance de cas de non-respect des dispositions légales. L'Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires est en contact à ce propos avec les autorités cantonales responsables, compétentes pour prendre des mesures appropriées et décider si des contrôles supplémentaires sont nécessaires. Toutefois, ces produits sont souvent directement commandés sur des sites Internet étrangers (hors UE) par les consommateurs. Dans ce cas, ils ne sont pas mis en vente sur le marché suisse et ne sont pas non plus soumis à la réglementation suisse. L'importation pour l'usage privé est exclue du champ d'application de la loi sur les denrées alimentaires (art. 2, al. 4, let. b, LDAI ; RS 817.0), et les cantons, par conséquent, ne peuvent pas intervenir.

3. La nouvelle loi sur les produits du tabac (LPTab ; FF 2021 2327), adoptée par le Parlement en octobre 2021, ne prévoit pas d'interdire la commercialisation de produits contenant de la nicotine synthétique. Afin de limiter les risques liés à la consommation, les produits du tabac et les cigarettes électroniques ne doivent pas contenir d'ingrédient qui, lors de leur emploi usuel, présente un risque immédiat ou inattendu pour la santé ou qui augmente de manière significative leur toxicité inhérente (art. 6 LPTab). Il n'existe actuellement pas de données indiquant que la nicotine synthétique obtenue par mélange d'isomères est plus dangereuse pour la santé que celle isolée à partir des plants de tabac. Les autorités fédérales continuent de suivre la situation de près et interviendraient dans le cadre de leurs compétences s'il devait y avoir d'autres développements.

4. Différentes enquêtes permettent au Conseil fédéral de disposer d'indicateurs fiables sur la prévalence et la fréquence de consommation de cigarettes électroniques et d'autres produits du tabac. Menée tous les cinq ans, l'Enquête suisse sur la santé fournit des informations sur le type de produits consommés par les 15 ans et plus. L'étude Health Behaviour in School-aged Children fournit tous les quatre ans des informations sur la santé des 11 à 15 ans et aborde les nouveaux produits du tabac. Des questions seront également posées lors de la prochaine édition de l'Enquête Santé et Lifestyle, qui aura lieu en 2022.

5. Comme mentionné dans sa réponse à la motion 19.4629 " Filtres de cigarettes écologiques ", le Conseil fédéral considère le littering comme problématique. Il soutient les villes, les communes et les cantons qui sont responsables de la propreté de leurs espaces publics dans la lutte contre cette pratique. De plus, l'Office fédéral de l'environnement a engagé des analyses sur l'ampleur du littering et encourage le partage de connaissances sur les mesures efficaces pour l'endiguer.

Dans le cas des cigarettes électroniques et de leurs composants, leur dégradation dans la nature est particulièrement problématique, car ils peuvent contenir des substances ou éléments nocifs. Le Conseil fédéral ne prévoit toutefois pas pour l'heure d'interdire leur commercialisation sur la base de l'art. 30a, let. a, de la loi sur la protection de l'environnement (LPE ; RS 814.01). Une telle interdiction serait disproportionnée au vue de l'atteinte à la liberté du commerce et de l'industrie qu'elle représenterait.

Réponse du Conseil fédéral.