Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de créer les bases légales et normes contraignantes nécessaires pour faire en sorte que tous les cantons disposent d'un centre d'aide d'urgence pour les victimes de violences sexuelles, domestiques ou sexistes, ou du moins que de tels centres soient créés au niveau régional à la demande de plusieurs cantons. Dans ces centres, les victimes devront pouvoir bénéficier sur les plans médical et psychologique de premiers soins et d'un soutien complets et professionnels. De même, la médecine légale devra documenter et sauvegarder les traces des violences subies sans que cela n'entraîne l'obligation de porter plainte. Destinés à améliorer l'aide aux victimes ainsi que les chances de succès des poursuites pénales, ces centres devront être facilement accessibles à toutes les victimes et connus de la population. Enfin, ces centres devront pouvoir, avec l'accord des victimes, transmettre directement les coordonnées de ces dernières au service d'aide aux victimes compétent, afin que ce dernier puisse ensuite de lui-même prendre contact avec elles.

Begründung

Dans de nombreuses régions de Suisse, les victimes de violences sexuelles, domestiques ou sexistes ne trouvent pas l'aide médicale et psychologique d'urgence dont elles ont spécifiquement besoin. De même, elles n'ont pas, le plus souvent, la possibilité de faire documenter et sauvegarder par la médecine légale les traces des violences qu'elles ont subies afin de pouvoir ensuite décider à tête reposée si elles souhaitent porter plainte ou non. Les victimes sont ainsi privées de premiers soins adaptés et voient se réduire les chances de succès des poursuites pénales qu'elles pourraient vouloir engager.

Il est important que la victime d'un acte de violence reçoive le plus vite possible des premiers soins spécifiquement adaptés à sa situation, comprenant le traitement des blessures, la gestion du traumatisme et la prévention des maladies sexuellement transmissibles. Cette aide doit être accessible à toutes les victimes.

Souvent, une personne qui vient de subir des violences est dans un état de choc qui l'empêche de se décider quant au dépôt d'une plainte et de livrer un témoignage exploitable. Les traces de ces violences n'en doivent pas moins être sauvegardées et documentées par la médecine légale dans les 72h avant d'être conservées en lieu sûr, pour le cas où des poursuites judiciaires seraient engagées. Alors que confier ces opérations à la médecine légale augmente les chances de pouvoir exploiter ces traces et donc les chances de succès d'éventuelles poursuites pénales, le prélèvement est souvent effectué en Suisse par un personnel médical moins spécialisé. D'autre part, si la victime a ensuite le temps de se faire conseiller et accompagner par l'aide aux victimes, la probabilité augmente qu'elle porte plainte. On peut également supposer que les retraits de plainte, les déclarations de désintérêt ou les refus de témoigner sont moins fréquents. C'est pourquoi il importe de ne pas faire appel systématiquement à la police lors des premiers soins et du relevé des traces, et qu'un service spécialisé dans l'aide aux victimes prenne ensuite contact de lui-même avec la personne en vue d'un conseil et d'un suivi adaptés.

Non seulement ces centres d'aide d'urgence insistent sur une collaboration interdisciplinaire spécialisée dans les violences, mais les procédures, les locaux, etc., sont eux aussi adaptés aux besoins des personnes concernées. De bons modèles de centres ont à cet égard été mis en place depuis déjà de nombreuses années dans les cantons de Vaud (CHUV) et de Berne (modèle bernois), mais d'autres modèles sont bien entendu également possibles, comme par exemple dans le canton de Saint-Gall, où les victimes peuvent appeler un numéro d'urgence pour demander l'intervention d'un professionnel spécialisé en médecine légale. L'art. 25 de la Convention d'Istanbul oblige à créer des centres d'aide d'urgence et recommande qu'il y en ait un pour 40 000 habitants. Des normes harmonisées garantiront que les victimes de violences auront partout en Suisse les mêmes chances de se faire aider et de poursuivre leurs agresseurs. Il faudra simplement rappeler régulièrement à la population que cette possibilité existe et veiller à ce que toutes les victimes puissent y avoir facilement accès.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.