Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de proposer les bases légales nécessaires pour que tous les usagers de la route participent équitablement à la construction, à l'aménagement et à l'entretien des routes.

Begründung

Actuellement, le financement de l'aménagement et de l'entretien des routes repose essentiellement sur les détenteurs de véhicules à moteur, par l'intermédiaire des taxes prélevées sur les carburants, résultant en particulier de la législation sur l'imposition des huiles minérales (Limpmin).

Or, de nombreux usagers de la route ne participent pas à ces frais, ce qui n'est pas acceptable.

Il faut donc trouver une solution fédérale équitable pour une participation de tous les véhicules (essence, gaz, hydrogène, électricité, etc.) aux charges dé-coulant de l'aménagement et de l'entretien des routes entre tous les utilisateurs, quel que soit le mode de mobilité.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Lors de sa séance du 13 décembre 2019, le Conseil fédéral a chargé le DETEC et le DFF d'élaborer un concept visant à assurer le financement à long terme des infrastructures de transport. Les impôts et les taxes actuels seront remplacés par une redevance liée aux prestations kilométriques. Il s'agit là d'une nécessité due à la baisse des revenus issus de l'impôt sur les huiles minérales engendrée par le nombre croissant de voitures électriques et de véhicules à propulsion alternative.

Les travaux d'élaboration touchent à leur fin. Des informations supplémentaires sont attendues du Conseil fédéral lorsqu'il aura statué sur les éléments-clés et la suite des opérations, probablement d'ici l'été 2022.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.