Wortlaut

Depuis 1984, la vitesse maximale est de 50 km/h à l'intérieur des localités. Augmenter cette limitation générale n'est possible qu'après expertise. Une requête au Grand Conseil zurichois (329/2021) a donné lieu à des résultats surprenants.

Dans ce contexte, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Dans le canton de Zurich, la vitesse est fixée à 60 km/h sur environ 63 % des 130 km de routes à l'intérieur des localités. Le Conseil fédéral est-il d'avis que cela répond à l'objectif qui était d'introduire une limitation générale de vitesse à 50 km/h à l'intérieur des localités il y a presque 40 ans ? Sait-il à peu près quel est ce pourcentage dans les autres cantons ?

2. Les tronçons à 60 km/h dans le canton de Zurich n'ont pas fait l'objet d'expertises, puisque les dispositions transitoires relatives à la vitesse de 50 km/h à l'intérieur des localités ont permis de maintenir la vitesse de l'époque. Toutefois, environ un quart des personnes exposées au bruit dans le canton de Zurich vivent dans une rue, à l'intérieur d'une localité, où la vitesse est fixée à 60 km/h. Conformément à l'ordonnance sur la protection contre le bruit, la vitesse devrait être réduite depuis bien longtemps sur ces tronçons à titre de mesure prise à la source. Le Conseil fédéral sait-il à peu près sur combien de kilomètres de route des personnes sont exposées à un bruit élevé dû au fait qu'il est permis de rouler à une vitesse plus élevée que les 50 km/h habituellement prévus à l'intérieur des localités ?

3. Le Conseil fédéral considère-t-il que la situation est similaire, dans d'autres cantons, à celle que connaît le canton de Zurich ? Envisage-t-il de prendre des mesures pour réduire la vitesse et contrôler que les cantons procèdent comme il se doit à des expertises ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. La limitation générale de vitesse à 50 km/h s'applique exclusivement à la zone bâtie de façon compacte au sein d'une localité. Or cette dernière, qui commence et se termine avec les panneaux de localité, peut aussi comprendre une zone d'habitations dispersées, laquelle n'est pas soumise à cette limite générale. Par conséquent, le champ d'application du panneau de limitation générale de la vitesse à 50 km/h et l'intérieur de la localité ne sont pas obligatoirement identiques. La détermination et la signalisation de la vitesse maximale autorisée dans les zones d'habitations dispersées incombe aux autorités cantonales qui prendront en considération le type de route, les particularités locales, la demande de transport ainsi que les exigences en matière de sécurité. La marge d'appréciation au cas par cas que la réglementation actuelle accorde aux cantons et aux communes bénéficie de leur soutien plein et entier.

Le Conseil fédéral ne dispose pas de données précises à cet égard car, tout comme la signalisation des routes cantonales et communales, leur surveillance relève des cantons.

2. La collecte et l'analyse des immissions sonores sur leur réseau routier incombe aux cantons. Le Conseil fédéral ne dispose donc d'aucune évaluation concernant la proportion ou la longueur totale des tronçons qui provoquent une pollution sonore élevée pour les habitants des localités.

Les cantons ont le mandat légal d'examiner et de mettre en oeuvre les mesures de réduction du bruit sur les tronçons en question, telles que la pose de revêtements en asphalte poreux ou la réduction de la vitesse. Le droit fédéral n'exige aucun rapport d'expertise pour abaisser la vitesse de 60 km/h à une limite générale de 50 km/h.

3. C'est aux cantons qu'il appartient de fixer la vitesse autorisée sur ces tronçons, raison pour laquelle le Conseil fédéral n'envisage aucune mesure en la matière. La décision de réduire la limite de vitesse sur les différents tronçons routiers doit rester du ressort des cantons car ce sont eux qui connaissent suffisamment bien les conditions locales.

Réponse du Conseil fédéral.