Wortlaut

Je prie dès lors le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes pour les deux types de scénarios ci-dessous :

Dans le cas d'une hausse de la franchise du droit de timbre d'émission, l'une de 1 million actuellement à 5 millions de francs et l'autre de 1 millions jusqu'à 10 millions de francs :

1. Combien d'entreprises en moyenne seraient concernées, par catégorie de taille, par ces franchises plus élevées ?

2. Quel serait l'impact, en moyenne, sur les finances publiques dans ces deux cas de figure ?

3. Quelles seraient les améliorations économiques et financières estimées pour l'économie locale des PME et des start-ups dans les deux scénarios ?

4. Dans quelle mesure le Conseil fédéral est-il prêt à soutenir l'introduction d'une hausse de la franchise du droit de timbre d'émission pour revitaliser l'économie locale des PME et des start-up ?

Begründung

Le 13 février 2022, le peuple suisse a rejetté la suppression du droit de timbre d'émission. Dans le débat public, il s'est avéré que les questions épineuses portaient notamment soit sur les avantages concédés aux grandes entreprises, soit sur les pertes de recettes pour les autorités publiques.

Il n'a toutefois jamais été contesté qu'on veuille offrir des conditions favorables aux PME ainsi qu'aux start-ups. Fondamentalement, il n'y a donc aucun problème à vouloir réduire un obstacle à l'investissement dans l'activité économique des PME et des start-ups qui représentent le terreau de notre économie locale.

L'idée de simplifier l'investissement dans les PME et les start-ups, sans pour autant supprimer le droit de timbre d'émission de 1 %, doit être considérée. Actuellement, le seuil de 1 million de francs inscrit dans la loi n'est pas vraiment satisfaisant ni pour les PME ni pour les start-up. Les PME doivent payer le droit de timbre d'émission, alors que chaque franc compte réellement pour pouvoir se développer. Les start-ups quant à elles n'ont souvent encore rien commercialisé et leur chance de survie n'est pas encore établie, alors qu'elles doivent déjà s'acquitter du droit de timbre d'émission.

Une information rapide sur ce point permettrait, par conséquent, de mettre en perspective les impacts d'une hausse de la franchise du droit de timbre d'émission et de peser concrètement l'opportunité de déployer une telle mesure ciblée pour soutenir la revitalisation de l'économie locale des PME et des start-ups.

Stellungnahme des Bundesrates

Question 1 : Un relèvement du montant de la franchise concernerait toutes les entreprises qui doivent acquitter un droit de timbre d'émission en vertu du droit en vigueur. Sur la base de simulations effectuées avec les données relatives au droit de timbre d'émission des années 2018 à 2021, un relèvement de la franchise de 1 million de francs à 5 ou à 10 millions de francs entraînerait les variations suivantes en ce qui concerne le nombre d'entreprises soumises au droit de timbre d'émission.

FranchiseCatégorie des entreprises concernées20182019202020215 mio de francsTotal des entreprises concernées :1948218722042473dont celles bénéficiant d'un allégement de 40 000 francs625682712774dont celles bénéficiant d'un allégement compris entre 1 et 39 999 francs 132315051492169910 mio de francsTotal des entreprises concernées :1948218722042473dont celles bénéficiant d'un allégement de 90 000 francs371406439458dont celles bénéficiant d'un allégement compris entre 40 000 et 89 999 francs254276273316dont celles bénéficiant d'un allégement compris entre 1 et 39 999 francs 1323150514921699

Au cours de la période considérée, le nombre d'entreprises tenues d'acquitter l'impôt serait passé d'entre 1948 et 2473 pour la franchise en vigueur de 1 million de francs à entre 625 et 774 pour une franchise de 5 millions de francs et à entre 371 et 458 pour une franchise de 10 millions de francs.

Question 2 : Sur la base de simulations effectuées avec les données relatives au droit de timbre d'émission des années 2018 à 2021, un relèvement de la franchise de 1 million de francs jusqu'à présent à 5 ou à 10 millions de francs aurait entraîné les pertes de recettes suivantes pour la Confédération, en millions de francs :

Franchise20182019202020215 mio de francs26,128,929,834,210 mio de francs41,145,247,253,6

Question 3 : Le relèvement de la franchise du droit de timbre d'émission permettrait de soulager l'économie suisse.

- Cette mesure permettrait de diminuer les coûts d'investissement des entreprises concernées, ce qui génèrerait de la croissance, créerait des revenus et garantirait des emplois.

- Étant donné que les entreprises pourraient lever de nouveaux fonds propres à un coût moins élevé, elles seraient moins incitées à s'endetter pour faire face à une crise. De plus, la suppression de cette charge supplémentaire liée à la recapitalisation en temps de crise permettrait d'atténuer les fluctuations conjoncturelles.

- Les inégalités de traitement seraient réduites entre les entreprises matures qui peuvent financer avantageusement leurs investissements avec des bénéfices non distribués, d'un côté, et les jeunes entreprises à fort potentiel de croissance qui ont pour cela besoin de nouveaux fonds propres, de l'autre.

Question 4 : Bien qu'elle aurait des conséquences économiques positives (voir ch. 3), la mesure se heurte au principe de l'universalité de l'imposition, inscrit à l'art. 127, al. 2, de la Constitution. Ce dernier exige que toutes les personnes ou tous les groupes de personnes (c.-à-d., dans le cas présent, toutes les sociétés de capitaux) soient soumis aux mêmes règles légales. Les exceptions pour lesquelles il n'existe pas de motif objectif ne sont pas autorisées. Ainsi, une franchise ou le relèvement de celle-ci seraient conformes à la Constitution s'il existait une raison objective ou un intérêt public dont la réalisation concrète s'avérerait proportionnée dans le cadre du relèvement de la franchise. La franchise actuelle de 1 million de francs peut encore être considérée comme justifiée, car elle permet d'éviter des frais de perception et d'acquittement disproportionnés par rapport aux recettes fiscales. En cas de perte de recettes fiscales de 40 000 ou 90 000 francs du fait du relèvement de la franchise à 5 ou à 10 millions de francs, cette justification ne tient plus. Étant donné qu'aucun autre motif ne permet de justifier un relèvement de la franchise, le Conseil fédéral rejette cette mesure.

Réponse du Conseil fédéral.