Wortlaut

Dans son rapport en réponse au postulat 14.3997 de la CTT-N, le Conseil fédéral souligne que les investissements initiaux pour l'installation de stations de recharge rapide sur les aires de repos sont trop élevés pour les acteurs privés. Pour cette raison, la Confédération devrait réduire les investissements initiaux en s'assurant, lors des prochains travaux d'entretien, que l'alimentation électrique est suffisante pour ces stations et encourager les investissements des acteurs privés au moyen d'une contribution de couverture. Il semblerait que la Confédération veuille accélérer encore l'installation de ces stations dans le cadre de la prochaine étape d'aménagement.

Dans ce contexte, les questions suivantes se posent :

1. Quelles ressources la Confédération a-t-elle investies à ce jour pour construire des stations de recharge sur les aires de repos ?

2. Quelles ressources du FORTA et d'autres sources de financement (ventilés par source) ont-été investies à ce jour pour de tels projets et quels sont les coûts prévus jusqu'en 2030 ?

3. Combien de projets ont été réalisés exclusivement par la Confédération et combien l'ont été en collaboration avec des acteurs privés ?

4. Quelle est la répartition moyenne des coûts entre la Confédération et les acteurs privés ?

5. Comment évite-t-on un subventionnement caché des acteurs privés (sans tenir compte des investissements initiaux pour que l'aire de repos dispose d'une alimentation en électricité suffisamment performante) ?

6. La " contribution de couverture " de la Confédération aux coûts des acteurs privés constitue-t-elle une contribution unique ou un paiement récurrent ?

7. Comment est-elle calculée ?

8. Quels montants la Confédération a-t-elle versés à ce jour au titre de telles contributions ?

9. A-t-elle également participé financièrement à la construction de stations de recharge sur les aires de ravitaillement ? Dans l'affirmative, quels moyens du FORTA ont été utilisés pour ce faire ?

10. Comment la Confédération justifie-t-elle ces investissements, étant donné que les véhicules électriques ne contribuent pour l'instant pas du tout à l'alimentation du FORTA ?

Stellungnahme des Bundesrates

1./2./8. Jusqu'à présent, la Confédération a investi quelque 14 millions de francs dans le projet en question.

Ce dernier est financé exclusivement via le fonds pour les routes nationales et le trafic d'agglomération (FORTA). D'ici à 2030, l'investissement total devrait représenter près de 50 millions de francs (+/- 20 %) pour les stations de recharge rapide installées sur 100 aires de repos.

3. Actuellement, 19 aires de repos sont équipées d'une station de recharge rapide. Elles relèvent principalement de projets de tiers. La Confédération assure un accompagnement, un soutien et une coordination aux cinq exploitants uniquement pour la mise en oeuvre de leurs projets respectifs.

4./5. La Confédération préfinance les infrastructures électriques, autrement dit les raccordements électriques jusqu'au transformateur inclus (en général 630 kVA [kilovoltampères]). Les coûts de construction et d'exploitation des stations de recharge rapide sont à la charge des exploitants, et la Confédération n'en connaît pas le montant. Dans ces conditions, il n'y aucun risque de subventionnement caché.

6. Il s'agit d'une contribution unique par aire de repos pour la solution de base (630 kVA).

7. Le montant de ladite contribution a été calculé sur la base d'une estimation des coûts d'investissement dans les infrastructures électriques. Ceux-ci seront remboursés à la Confédération par les exploitants sous la forme d'une indemnité annuelle progressive. Les coûts d'investissement effectifs seront connus en 2030, date à laquelle toutes les stations de recharge rapide auront été mises en place sur les aires de repos. Le montant de l'indemnité annuelle sera adapté sur cette base. Il sera fixe jusqu'à la fin de la durée de validité de l'autorisation (30 ans).

9. Non, la Confédération n'a pas contribué financièrement à la construction de stations de recharge sur les aires de ravitaillement, puisque ces dernières sont la propriété des cantons.

10. La Confédération s'engage en faveur de la décarbonation des transports. La mobilité électrique contribue grandement à la réalisation de cet objectif. En vertu de l'art. 2, al. 1, de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur le fonds pour les routes nationales et le trafic d'agglomération (LFORTA ; RS 725.13), les moyens du fonds sont aussi destinés à assurer le déroulement écologique des déplacements.

Réponse du Conseil fédéral.