Wortlaut

En cas de hausse significative et prolongée des prix de l'énergie, qui résulte ou a résulté de changements soudains du côté de l'offre et/ou de la demande, le Conseil fédéral est chargé de présenter à l'Assemblée fédérale un projet d'acte par lequel la Confédération met en place, pour une durée limitée, un programme d'allègement, par exemple via l'impôt sur les huiles minérales prélevé sur les carburants et les combustibles. Cette mesure ne doit pas être prise au détriment des dépenses liées, mais être alimentée par la caisse générale de la Confédération.

Begründung

En raison du conflit en Ukraine, les prix des carburants et des combustibles ont fortement augmenté en très peu de temps. Ce surcoût pèse sur la population notamment dans le domaine du trafic routier et du chauffage. Il en va de même bien sûr de nombreuses entreprises de divers secteurs qui restent dépendantes des carburants et combustibles fossiles. Si le conflit et ses conséquences devaient durer encore longtemps, il faudrait s'attendre à de lourdes répercussions pour la population et l'économie suisses. Afin qu'il soit possible d'agir rapidement dans cette situation extraordinaire, le Conseil fédéral est chargé de concevoir un programme d'allègement limité dans le temps. Ce programme pourra par exemple concerner l'impôt sur les huiles minérales prélevé sur les carburants et les combustibles ou la déduction des frais professionnels. Comme il sera temporaire et de courte durée, il ne devra pas se faire au détriment des dépenses liées, mais être alimenté par la caisse générale de la Confédération.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La reprise économique après la crise liée au coronavirus s'est poursuivie jusqu'à récemment. Toutefois, la guerre en Ukraine assombrit les perspectives. L'économie suisse devrait principalement être affectée par des effets indirects du conflit. Il faut notamment s'attendre à des taux d'inflation plus élevés dans le contexte de la hausse globale des prix des agents énergétiques et d'autres matières premières (en particulier des denrées alimentaires de base et des métaux industriels). Au cours des premières semaines qui ont suivi le début de la guerre en Ukraine, le franc suisse a eu tendance à s'apprécier en termes nominaux, surtout par rapport à l'euro. Actuellement, cela contribue à limiter la pression inflationniste importée dans le pays. Pour 2022, le groupe d'experts chargé d'établir des prévisions conjoncturelles pour le compte de la Confédération table sur un taux d'inflation de 1,9 % (prévisions de décembre 2021 : 1,1 %) avec des effets modérateurs correspondants sur l'évolution de la consommation privée.

Le Conseil fédéral est conscient des défis liés à l'augmentation des prix de l'énergie. Il ne voit aucune nécessité de prendre des mesures dans l'immédiat, mais l'évolution des prix reste volatile et l'évolution future, incertaine. Dans ce contexte, un groupe de travail interdépartemental réunissant les départements concernés (Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication, Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche et Département fédéral des finances) a été constitué. Celui-ci élabore en permanence les bases nécessaires et examine les champs d'action possibles de la Confédération sous l'angle des éventuelles mesures à prendre, de leur financement et de leurs conséquences.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.