Dossier européen. Conséquences sur l'économie suisse et pistes du Conseil fédéral

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de livrer au Parlement une analyse des conséquences de l'abandon de l'accord-cadre avec l'UE sur le développement économique de la Suisse à moyen et à long terme, dans la perspective où aucun accord n'est trouvé avec l'UE pour la consolidation et le développement de la voie bilatérale. Cette vision d'ensemble doit permettre aux commissions concernées de débattre de ce dossier capital pour l'économie suisse. Les pistes et propositions de solutions que le Conseil fédéral envisage pour affronter les conséquences de cette décision sont également bienvenues dans ce rapport.

Begründung

Les conséquences de l'abandon de l'accord-cadre risquent d'être nombreuses pour l'économie, pour tous les secteurs et tous les acteurs de l'économie, des entreprises aux consommateurs.

Celles-ci ont déjà commencé.

Ce qui est d'ores et déjà perceptible dans la Medtech interviendra aussi dans une série d'autres domaines fortement liés au marché européen, comme les biens d'équipement, l'ingénierie, la construction de machines, la sous-traitance automobile, etc. L'affaiblissement de la reconnaissance mutuelle (ARM/MRA) induira des coûts d'ajustement, lesquels auront petit à petit une influence sur le marché de l'emploi en Suisse, les futures places étant créées dans la zone UE plutôt qu'en Suisse.

L'UE actualisera prochainement deux ARM centraux pour la place économique suisse concernant l'industrie suisse des machines et de la Pharma. Comment le Conseil fédéral va-t-il s'assurer que les adaptations de prescriptions soient reconnues comme étant de même valeur par l'UE ? Quelles conséquences économiques pour ces secteurs en cas de non reconnaissance ?

Du point de vue des consommateurs suisses, quels seront les changements à moyenne échéance d'accessibilité à des biens et services et de sécurité des produits ? Les accords mutuels de reconnaissance ne servent pas seulement à ouvrir facilement le marché suisse aux biens et services circulant déjà en Europe, mais ils offrent aussi généralement des garanties de sécurité. Qu'adviendra-t-il par ex. de notre accès aux bases de données européennes grâce auxquelles l'information circule et permet un retrait rapide des aliments frauduleux, voire impropres à la consommation ?

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est conscient que la non-conclusion de l'accord-cadre a des conséquences. Il en fait état dans son rapport du 26 mai 2021 relatif aux négociations sur un accord-cadre institutionnel entre la Suisse et l'UE (ch. 3.5). L'UE n'est en effet pas disposée pour l'instant à conclure de nouveaux accords régissant la participation au marché intérieur ni à actualiser les accords existants, à moins qu'ils ne relèvent pour elle d'un intérêt prépondérant. Elle établit par ailleurs des liens politiques avec d'autres dossiers. Dans son rapport, le Conseil fédéral souligne que la non-conclusion de l'accord institutionnel a pour effet immédiat de créer une incertitude quant aux conditions qui régiront à l'avenir la participation de la Suisse au marché intérieur de l'UE ainsi que la collaboration entre la Suisse et l'UE dans des domaines de coopération importants. Cette incertitude peut réduire l'attrait de la place économique suisse et ralentir de facto les investissements en Suisse. Elle n'affecte pas tous les secteurs de la même façon et sa gestion par les acteurs économiques concernés peut varier considérablement.

Réalisées en 2015 sur mandat du SECO, les études scientifiques relatives aux conséquences macroéconomiques d'une extinction des Accords bilatéraux I se sont heurtées à des limites méthodologiques : les répercussions sur l'attrait de la place économique suisse ne peuvent pas être reflétées de manière exhaustive et ne peuvent être estimées qu'en articulant différentes hypothèses. La nécessité de conclure de nouveaux accords ou d'actualiser des accords existants dépend en outre de l'évolution future du marché intérieur de l'UE. La possible disparition de certains domaines de participation sectorielle au marché intérieur de l'UE faute d'actualisation des accords bilatéraux s'avère donc difficilement prévisible et quantifiable.

Dans le but de dissiper l'incertitude mentionnée, le Conseil fédéral a réaffirmé son attachement, dans le sillage de l'abandon des négociations sur l'accord-cadre, à la poursuite de la voie bilatérale, car l'approche a fait ses preuves. Il a donc arrêté une série de mesures visant à stabiliser la collaboration avec l'UE et à insuffler une dynamique positive (déblocage de la deuxième contribution de la Suisse à certains États membres de l'UE, proposition d'un dialogue politique, état des lieux des différences de réglementation). Afin de clarifier les points en suspens concernant les relations globales avec l'UE, le Conseil fédéral a en outre fixé, le 23 février 2022, les axes stratégiques d'un train de négociations. Cette nouvelle approche doit jeter les bases de relations réglementées et de qualité avec l'UE à moyen et long terme. Le Conseil fédéral informera le Parlement de ses effets à long terme. Il est par contre opposé à une analyse distincte des conséquences de l'abandon de l'accord-cadre. Sa valeur ajoutée serait faible vu l'orientation stratégique du Conseil fédéral en matière de politique européenne et peu pertinente compte tenu des difficultés susmentionnées.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.