Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de compléter l'art. 20 de la loi fédérale sur la protection des animaux par un al. 2bis comme suit : les expériences lors desquelles la contrainte imposée présente le degré de gravité 2 ou 3 sont interdites sur les primates.

Begründung

En Suisse, de 2015 à 2020, 1316 primates ont été utilisés à des fins expérimentales. Plus d'un tiers (426) de ces animaux sensibles et hautement développés ont subi au cours de ces expériences des contraintes, qui étaient moyennes à sévères pour presque 30 % d'entre eux.

La majeure partie des primates a été utilisée dans des travaux expérimentaux de recherche fondamentale par les universités, les EPF et les hôpitaux. Ces travaux étaient avant tout consacrés à la recherche et au traitement des maladies humaines (p. ex. les maladies cardiovasculaires) ainsi qu'aux tests toxicologiques dans le cadre de l'examen de médicaments. En outre, du fait de leurs similitudes avec les humains, les primates sont de plus en plus utilisés dans le cadre d'expériences neurobiologiques, dont les contraintes sont parfois sévères.

Les primates sont des êtres particuliers : leurs aptitudes cognitives, émotionnelles et sociales sont comparables à celles des humains. N'étant cependant pas des humains, ils peuvent, conformément aux dispositions en vigueur, être utilisés à des fins expérimentales. Toutefois, précisément parce qu'ils sont en mesure de présenter des douleurs, des maux et de l'anxiété en raison de leurs caractéristiques proches de celles des humains, ces expériences constituent souvent une atteinte à leur intégrité et à leur dignité, sans parler des symptômes et des contraintes physiques. Les primates subissent des interventions et des traitements qui leur provoquent des douleurs, des maux et de l'anxiété : cela va à l'encontre de la protection de la dignité des animaux prévue par la Constitution, ainsi que des principes de l'ordonnance sur la protection des animaux (art. 3, al. 2) qui prévoient qu'ils doivent être détenus et traités de manière à ce que leurs fonctions corporelles et leur comportement ne soient pas gênés et que leur faculté d'adaptation ne soit pas sollicitée de manière excessive. Pourtant, tout cela est monnaie courante, notamment dans l'élevage d'animaux de laboratoire et dans les expériences invasives. Une interdiction, au moins des expériences invasives des degrés de gravité 2 et 3 sur les primates, s'impose donc de toute urgence.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

On compte parmi les primates non seulement les grands hominidés (bonobos, chimpanzés, gorilles et orangs-outans) et les singes typiques comme les babouins et les macaques, mais aussi les atèles, les ouistitis et les lémuriens. Les différentes espèces de primates ont évolué de façons diverses, ce dont il est tenu compte lors de leur utilisation à des fins expérimentales.

La Commission fédérale pour les expériences sur animaux (CFEA) et la Commission fédérale d'éthique pour la biotechnologie dans le domaine non humain (CENH) avaient recommandé en 2006 d'interdire l'utilisation de grands hominidés pour les expériences entraînant des contraintes ; les expériences ne provoquant pas de contraintes devaient par contre, selon elles, rester possibles. Pour ce qui est des expériences contraignantes réalisées sur les primates autres que les grands hominidés, la majorité des membres des deux commissions a cependant estimé qu'une pesée des intérêts était admise et a donc conseillé de ne pas interdire ces expériences.

Depuis plusieurs années, plus aucune expérience provoquant des contraintes de degrés de gravité 2 ou 3 n'est menée sur de grands hominidés en Suisse. En vertu des bases légales en vigueur (art. 17, 19 et 20 de la loi sur la protection des animaux ; RS 455), une demande d'autorisation pour effectuer ce genre d'expériences serait rejetée. Interdire totalement les expériences lors desquelles les primates subissent des contraintes de degré de gravité 2 ou 3 pourrait cependant avoir des effets négatifs sur la recherche médicale. Si, de 2001 à 2010, le nombre de primates utilisés dans des expériences de degrés de gravité 2 et 3 était encore de 929, il n'était plus que de 206 pour la période allant de 2011 à 2020. En 2020, 11 primates ont été utilisés pour des expériences de degré de gravité 2, mais aucun pour des expériences de degré de gravité 3. Cette diminution significative est notamment due à l'application systématique du principe des 3R (Replace/Reduce/Refine, c'est-à-dire remplacer et réduire les expériences sur les animaux et diminuer les contraintes pour les animaux) dans l'industrie et les universités. Le centre de compétences suisse 3R - cofinancé par la Confédération -soutient la mise en oeuvre de ce principe et continue de travailler à son développement ; le Programme national de recherche (PNR) 79 " Advancing 3R - animaux, recherche et société ", qui vient d'être lancé, vise également à faire progresser le principe des 3R.

Compte tenu des recommandations différenciées des deux commissions (CFEA et CENH) et de la mise en oeuvre efficace du principe des 3R, le Conseil fédéral estime qu'il n'y a actuellement pas lieu de modifier la loi sur la protection des animaux, dont les dispositions en matière d'expériences sur les animaux ont fait leurs preuves.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.