Wortlaut

Dans plusieurs villes suisses, des extrémistes de droite et des fascistes se sont ouvertement joints aux manifestations organisées pour protester contre les mesures de lutte contre le COVID. Comme le confirme le dernier rapport sur l'antisémitisme de la FSCI et de la GRA, les agressions antisémites et fascistes sont en augmentation dans notre pays. Le rapport évoque une hausse de 6 % des incidents antisémites, et même de 66 % pour les incidents en ligne. Je prie dès lors le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Que fait la Confédération, en collaboration avec les cantons, pour que des mesures de prévention de l'antisémitisme et du fascisme soient mises en place dans les écoles ? Que pense la Confédération des plans d'études cantonaux en ce qui concerne la lutte contre les stéréotypes et les théories du complot antisémites ?

2. Le rapport susmentionné relève une recrudescence des contenus antisémites partagés sur Internet, en particulier au sein de groupes Telegram anti-COVID. Quelles mesures le Conseil fédéral a-t-il prises pour identifier les personnes responsables et leur faire répondre de leurs actes ? Collabore-t-il avec la société civile et les plateformes de réseaux sociaux pour résoudre ce problème ? Peut-il détailler les mesures prises et les entités avec lesquelles la Confédération collabore pour ce faire ? Quelles sont les mesures mises en place pour sensibiliser les jeunes à la problématique des messages haineux à caractère antisémite ou fasciste sur Internet ?

3. Le Conseil fédéral est-il disposé à augmenter les moyens alloués au Service de lutte contre le racisme afin que celui-ci puisse soutenir davantage les activités d'observation et d'analyse de la société civile et financer des projets de prévention qui s'imposent urgemment ?

4. La Confédération recense-t-elle systématiquement les incidents antisémites ? Dans l'affirmative, quels moyens y consacre-t-elle et quelles sont les méthodes utilisées ? Soutient-elle la société civile dans l'observation et le recensement des agressions commises par des extrémistes de droite sur Internet et dans le monde réel ? Combien y a-t-il eu d'incidents de ce type en 2021 ?

5. De l'avis du Conseil fédéral, quel danger représentent les groupes d'extrême droite ayant participé aux manifestations anti-COVID ? Sait-il d'où ils tirent leur financement ? Quelles mesures prend-il pour sensibiliser la société civile à la question des idées d'extrême droite ? Sait-il si les personnes concernées ont fait leur service militaire ou possèdent des armes ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. L'antisémitisme et le fascisme - ou, dans une acception plus large, le racisme et la discrimination - sont abordés à l'école obligatoire comme des dimensions de l'éducation au développement durable. Dans les plans d'études de l'école obligatoire des régions linguistiques et dans les plans d'études-cadre fédéraux du degré secondaire II, la gestion de la diversité sociale est inscrite comme une compétence à acquérir de manière transversale. L'évaluation et l'assurance qualité des programmes scolaires relèvent de la compétence des cantons.

Agence spécialisée de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique, la fondation éducation21 soutient les écoles, en tant que centre de compétence national pour l'éducation et le développement durable, dans la mise en oeuvre des prescriptions du programme scolaire en leur proposant un dossier thématique intitulé Du respect, pas de racisme, qui comprend du matériel pédagogique et didactique sur l'antisémitisme et le racisme pour tous les niveaux scolaires. Le Service de lutte contre le racisme (SLR) soutient financièrement des projets scolaires de prévention du racisme encadrés par éducation21 - dont des projets de prévention de l'antisémitisme.

Le secrétariat du Réseau national de sécurité (RNS) élabore actuellement, en collaboration avec les autorités partenaires de la Confédération et des cantons, le deuxième plan d'action national (PAN) contre la radicalisation et l'extrémisme violent. Les mesures prévues visent à atteindre en particulier les jeunes. Le potentiel des établissements de formation (écoles, écoles professionnelles) doit être davantage exploité.

2. La diffusion de discours de haine sur Internet, y compris de haine raciale, a augmenté ces dernières années, en Suisse également. Comme le montre le rapport " Intermédiaires et plateformes de communication " de l'Office fédéral de la communication (OFCOM) du 17 novembre 2021, différentes formes de discours de haine sont déjà réputées illégales en Suisse. Cependant, selon le rapport (p. 56), " la plupart des contenus en ligne illégaux découverts ou signalés en Suisse proviennent d'auteurs anonymes et sont stockés sur des serveurs étrangers ", ce qui complique les poursuites pénales et l'application du droit.

En cas de diffusion de propagande incitant à faire usage de la violence sur Internet, l'Office fédéral de la police (fedpol) peut, sur la base de l'art. 13e de la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (RS 120) et après avoir consulté le Service de renseignement de la Confédération (SRC), ordonner la suppression du site Internet concerné si le matériel de propagande se trouve sur un serveur suisse. Depuis le 1er janvier 2021, il est en outre possible, dans un tel cas, de révoquer les noms de domaine. Si le matériel de propagande ne se trouve pas sur un serveur suisse, fedpol peut recommander au fournisseur d'accès suisse de bloquer le site Internet concerné. fedpol soutient les autorités de poursuite pénale suisses dans leurs demandes auprès des fournisseurs d'accès étrangers afin d'identifier les auteurs de contenus illégaux. En outre, fedpol a sur YouTube le statut de trusted flagger, dont les signalements sont traités en priorité par YouTube.

Le Conseil fédéral a demandé au DETEC (OFCOM) d'établir un état des lieux des approches réglementaires possibles. Il se prononcera ensuite sur la question d'un éventuel besoin de réglementation et proposera, le cas échéant, des mesures.

La Commission de la politique de sécurité du Conseil des États a en outre chargé le Conseil fédéral, par le postulat 21.3450 " Discours de haine. La législation présente-t-elle des lacunes ? ", de présenter un rapport sur le besoin de régulation en la matière. Le rapport commandé au DETEC (OFCOM) clarifiera aussi cette question.

L'OFCOM soutient également des projets de recherche sur ce thème et, à l'instar d'autres services fédéraux, entretient des échanges avec des acteurs de la société civile sur les dangers et les effets du discours de haine numérique. Un groupe de travail interdépartemental a été lancé en 2021 par le SLR, l'OFCOM et la plateforme Jeunes et médias (Office fédéral des assurances sociales, OFAS), dont font notamment partie fedpol, le SRC, le RNS, le National Cyber Security Center (NCSC) et la Commission fédérale contre le racisme (CFR).

Le PAN, déjà cité, fournit un cadre approprié pour la sensibilisation des jeunes et de leurs proches. La plateforme Jeunes et médias (OFAS) a mis en oeuvre entre 2017 et 2019 le thème prioritaire Extrémisme et radicalisation sur Internet, en soutenant quatre projets qui ont élaboré et diffusé en ligne des contre-discours et des discours alternatifs.

3. Le SLR a notamment pour mission de sensibiliser et de prévenir la discrimination raciale et de soutenir financièrement des projets de lutte contre le racisme. Il soutient donc déjà des projets d'observation et de prévention, en fournissant par exemple une aide initiale pour la mise en place d'un bureau de signalement de l'antisémitisme au Tessin. En outre, le SLR et l'Office fédéral de la statistique travaillent en permanence au développement des instruments de monitoring existants.

4. Il n'existe pas à proprement parler de délit d'antisémitisme dans le code pénal (CP, RS 311.0), c'est pourquoi la statistique policière de la criminalité n'enregistre pas de chiffres à ce sujet. La CFR gère depuis 1995 une banque de données qui recense les décisions et les jugements des différentes instances judiciaires de Suisse qui portent sur l'art 261bis CP, la norme pénale qui interdit toute incitation publique à la haine raciale et à la discrimination. Le Réseau des centres de conseil pour les victimes du racisme publie chaque année, sur la base du Système de documentation sur le racisme (DoSyRa), un rapport d'évaluation des consultations recensées par tous ses centres membres en Suisse. Par ailleurs, il convient de mentionner aussi les rapports de suivi annuels de la Fédération suisse des communautés israélites (FSCI) et de la Fondation contre le racisme et l'antisémitisme (GRA) ainsi que de la Coordination intercommunautaire contre l'antisémitisme et la diffamation (CICAD). Tous les rapports mentionnés font une distinction entre les motifs de discrimination et indiquent si l'incident s'est produit en ligne ou dans le monde réel. L'ensemble de ces sources est pris en compte dans le rapport de monitorage bisannuel du SLR intitulé Discrimination raciale en Suisse.

5. Dans le cadre de son mandat légal, c'est le SRC qui traite les éventuels indices de participation de groupements ou de personnes extrémistes violents à des activités dirigées contre les mesures de lutte contre la pandémie. Il informe les unités compétentes du Service de renseignement de l'armée et du service de sécurité militaire des événements susceptibles d'avoir une incidence sur l'exécution de leurs tâches. Il informe en outre d'autres services de la Confédération des événements et des découvertes qui concernent les tâches légales de ces services en matière de maintien de la sûreté intérieure ou extérieure. Ainsi, le SRC a la possibilité d'informer l'armée et les services compétents pour les contrôles de sécurité relatifs aux personnes lorsqu'il existe des indices concrets qu'une personne pourrait représenter une menace. Pour le reste, le Conseil fédéral ne se prononce pas sur des cas particuliers.

Réponse du Conseil fédéral.