Wortlaut

L'ajout d'installations photovoltaïques devrait se faire principalement sur les bâtiments et les infrastructures. Malgré cette priorité claire, il existe de plus en plus de projets d'aménagement en dehors des zones à bâtir. L'accent est mis sur les installations alpines, dont on espère qu'elles produiront des rendements élevés en hiver. La procédure d'autorisation pour de telles installations n'est toutefois pas encore définitivement réglée. La modification de la loi sur l'énergie proposée par le Conseil fédéral pour optimiser les procédures d'autorisation pourrait permettre aux grandes installations photovoltaïques de bénéficier d'une procédure simplifiée, en plus des installations éoliennes et hydroélectriques. Certains cantons ont déjà autorisé des installations ou ont des procédures d'autorisation en cours.

À ce stade, il est important d'éviter une prolifération de projets (voir la motion 22.3035 H. Z'Graggen), mais aussi de recueillir des expériences avec des projets pilotes de ce type afin de pouvoir instaurer sur cette base une procédure d'autorisation uniforme. Parallèlement, les projets pilotes permettent d'éviter qu'aucune installation photovoltaïque au sol ne puisse être construite pendant des années.

Le Conseil fédéral est-il prêt à fixer des règles pour la construction de grandes installations photovoltaïques à caractère pilote en dehors des zones à bâtir dans les régions de montagne ?

Stellungnahme des Bundesrates

L'interpellatrice renvoie elle-même à la motion Z'graggen du 28 février 2022, " Création d'une base légale (législation spéciale) concernant les installations photovoltaïques au sol de grande surface dans les régions de montagne " (22.3035). Le Conseil fédéral renvoie à la prise de position détaillée sur cette motion.

Réponse du Conseil fédéral.