Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de mettre en place l'obligation légale de remplacer dans un délai de cinq ans les chauffages électriques à résistance qui sont utilisés pour le chauffage des bâtiments. La Confédération proposera à cet effet des aides financières supplémentaires (subventions, hypothèques à taux réduit, prêts, etc.).

Begründung

Les chauffages à résistance installés en Suisse dans les habitations consomment plus de 3 TWh d'électricité. Or, en les remplaçant par des systèmes de chauffage utilisant des énergies renouvelables, il serait possible d'économiser au moins 2 TWh d'électricité - et c'est sans compter ceux qui chauffent les bâtiments industriels et les immeubles de bureaux. De plus, comme l'électricité est surtout consommée en hiver, le remplacement des chauffages électriques pourrait grandement contribuer à la sécurité de l'approvisionnement en cette saison.

S'agissant des chauffages électriques centraux qui équipent les résidences principales, donc la grande majorité des logements, leur remplacement par un système à énergies renouvelables est généralement aussi simple techniquement que rentable économiquement. Tel n'est pas le cas, par contre, pour ce qui est du remplacement des chauffages électriques décentralisés par une installation incluant un répartiteur de chaleur, plus complexe et plus coûteux.

Le domaine du bâtiment relève a priori de la compétence des cantons. Et il est vrai que les prescriptions que ceux-ci ont adoptées ont d'ores et déjà pour conséquence que l'installation de chauffages électriques centraux est devenue rare, tant dans les nouvelles constructions que dans le cadre du remplacement d'un système existant.

Mais la plupart d'entre eux n'ont pas rendu cet assainissement obligatoire, ou, quand ils l'ont fait, ils ont assorti cette obligation d'une date butoir plutôt tardive (généralement autour de 2035). Le rapport que l'OFEN a consacré à l'" Accélération du remplacement des chauffages électriques " relève que cet horizon temporel rend incertaine l'efficacité de cette obligation et qu'il serait donc utile de prendre des mesures supplémentaires au niveau fédéral.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral soutient l'objectif visant à accélérer le remplacement des chauffages électriques par des systèmes de chauffage utilisant des énergies renouvelables. Il a donc chargé le DETEC de concrétiser les mesures proposées dans son rapport sur l'"Accélération du remplacement des chauffages électriques" (disponible sur le site Internet de l'Office fédéral de l'énergie : www.bfe.admin.ch > Communiqué du 17 février 2022 "Sécurité d'approvisionnement : le Conseil fédéral met en place une réserve hydroélectrique dès l'hiver prochain et prévoit des centrales de réserve") en collaboration avec les cantons. Le DETEC est notamment en train d'élaborer des exigences plus strictes en matière d'efficacité pour les nouvelles installations de chauffages électriques et examine avec les cantons la possibilité d'augmenter les aides financières pour le remplacement des systèmes existants.

En revanche, la Confédération n'a pas la compétence constitutionnelle d'imposer une obligation générale d'assainir les chauffages électriques dans un délai de cinq ans. Selon l'art. 89 de la Constitution, les mesures concernant la consommation d'énergie dans les bâtiments sont au premier chef du ressort des cantons. Il n'est d'ailleurs pas certain que le marché des installatrices et installateurs en chauffage puisse absorber ce volume supplémentaire en cinq ans.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.